Alliance du Commerce
ADC
Première organisation professionnelle dans l’équipement de la personne, l’Alliance du Commerce réunit les grands magasins, les magasins populaires et les enseignes de l’habillement et de la chaussure qui jouent un rôle économique et social majeur sur l’ensemble du territoire.
ID: 090733392865-65
Lobbying Activity
Response to Derogations to the prohibition of the destruction of unsold Apparel and Footwear
8 Aug 2025
LAlliance du Commerce est la principale organisation du commerce dans le secteur de léquipement de la personne. Elle rassemble les grands magasins et les enseignes de mode (habillement et chaussures) qui représentent 16 000 points de vente partout en France, emploient 150 000 salariés dans leurs magasins et totalisent 41Mds de chiffre daffaires. Nous sommes favorables à l'instauration de dérogations à l'interdiction de destruction dans la mesure où certaines situations l'exigent (sécurité des consommateurs, produits défectueux, non-respect des réglementations etc.). Nous estimons également que faire de la destruction une solution ultime lorsqu'il est possible de réparer, remanufacturer ou recycler est une bonne chose dans la mesure où il faut inciter les acteurs à plus de circularité. C'est aussi l'occasion de massifier les flux et de nourrir une filière en plein développement. Toutefois, nous souhaitons soulever plusieurs points suite à la publication du projet d'acte délégué : - Une période de transition semble nécessaire permettant aux acteurs d'intégrer les nouvelles règles dans leurs process et de trouver des alternatives. En l'état actuel, les acteurs auraient à peine 6 mois pour se mettre en ordre de marche. - Le recyclage reste inclus dans la définition de destruction alors qu'il constitue une alternative importante avec la réutilisation pour instaurer plus de circularité. - La problématique de la protection des droits de propriété intellectuelle fait que certaines marques ne seront pas inciter à éco-convcevoir leurs produits pour améliorer leur recyclabilité en permettant d'ôter les logos et signes correspondant à cette protection. Nous sommes conscients du fait que cela pourrait constituer un risque pour ces marques mais elles devraient développer la recherche et développement en faveur de solutions visant ce double objectif de meilleure circularité et de protection de la propriété intellectuelle. - L'allongement de la période de publication de l'offre de don ne nous parait pas utile puisqu'il ne sert à rien de continuer à proposer un bien qui n'est pas accepté au bout de 30 à 40 jours de présentation, surtout si elle est faite sur une page facilement accessible. A titre subsidiaire, nous pensons qu'il conviendrait de modifier la rédaction et de remplacer "at least" par "for a maximum of". - La période de détention des documents est bien trop longue. Cela imposera de stocker des informations beaucoup trop longtemps alors que l'éventualité du contrôle reste très aléatoire. Une période de 5 ans semble tout à fait satisfaisante. D'autant plus que les évolutions techniques et technologiques font qu'en 10 ans les procédés ont beaucoup trop changés. Enfin, cela consommerait de l'espace de stockage utile dans les locaux des entreprises si la documentation est conservée sous format papier, et cela pourrait déculpler l'impact environnemental de l'entreprise si elle optait pour un stockage numérique, les serveurs étant connus pour être de grands consommateurs d'énergie pour leur fonctionnement et leur refroidissement. - De manière générale, concernant le contrôle exercé, nous sommes en faveur de plus de simplicité pour alléger la charge administrative des équipes qui, du fait de la situation économique du secteur de la mode, ont tendance à se réduire.
Read full responseResponse to Sustainable products - disclosure of information on unsold consumer products
10 Jul 2025
L'Alliance du Commerce est la principale fédération professionnelle du secteur de l'équipement de la personne en France, représentant les grands magasins, magasins populaires et enseignes d'habillement et de chaussure (plus de 150 000 emplois et 16 000 magasins implantés en France). En France, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à léconomie circulaire (AGEC) impose déjà une interdiction de destruction pour les produits textiles et les chaussures en obligeant au réemploi (notamment par le don), la réutilisation mais aussi au recyclage. LAlliance du Commerce soutient les objectifs de circularité et de mise sur le marché de produits plus durables. Toutefois, le projet dacte relatif à la déclaration des biens de consommation invendus et son annexe appellent des premières remarques Dune manière générale, les entreprises ont besoin de visibilité et de simplification administrative afin de lever les contraintes inutiles et leur permettre de travailler à lévolution de leur modèle et développer les investissements. Les informations exigées par le projet dacte délégué sur la transparence de linformation ne sont pas en cohérence avec la volonté affirmée par les instances communautaires de simplification et de réduction de la charge administrative des entreprises (dont font partie intégrante les obligations dinformation). Cette charge nest pas proportionnée aux objectifs affichés par le texte. Le projet dacte devrait ainsi être simplifié et clarifié sur un certain nombre de points : cohérence entre les différentes réglementations de référence (notamment avec la directive 2013/34), alignement entre les obligations de reporting de lESPR et de la CSRD. Au titre des simplifications envisageables dans le cadre de l'annexe au projet d'acte d'exécution, les données relatives au traitement des déchets devraient tenir compte du fait que les entreprises n'ont généralement pas accès aux ventilations détaillées des opérateurs de déchets. Compte tenu des informations exigées et de la date de consultation et dadoption prévue du règlement dexécution, un délai doit être donné aux entreprises concernées afin quelles soient en mesure de remplir leurs obligations de manière satisfaisante. Le tableau des informations portant sur les motifs des destructions prévoit une colonne « unknown» ; cette catégorie devrait apparaître de manière distincte et permettre de couvrir différentes catégories afin de ne pas laisser à penser que toutes les opérations en relevant constituent nécessairement des destructions (i.e. préparation en vue de la réutilisation, le recyclage) pour lesquelles la traçabilité nest pas toujours possible ; La question de lutilité et de la pertinence de la colonne « emballages » telle que prévue actuellement dans lannexe se pose également
Read full responseMeeting with Valentina Schaumburger (Cabinet of Executive Vice-President Stéphane Séjourné) and CLAI
19 Mar 2025 · Le futur de la directive des délais de paiements, les tarifs et seuils douaniers (avec de nombreuses tractations politiques entre le Conseil, le Parlement et la Commission), ou encore les grands enjeux de simplification (Omnibus).
Response to Single Market Strategy 2025
31 Jan 2025
LAlliance du Commerce représente les principales enseignes de lhabillement, de la chaussure et du linge de maison : plus de 150 enseignes, représentant plus de 600 marques implantées sur 26000 points de vente en France et employant 160 000 salariés Si lobjectif environnemental à terme est largement partagé, nous alertons sur les risques pour la pérennité et la compétitivité dun secteur déjà fragilisé, dune réglementation trop complexe, mal adaptée et surtout mal calibrée. A cela sajoute le coût, financier et humain, affecté au décryptage et à la mise en place de ces dispositifs multiples et parfois sans totale cohérence entre eux. Il est essentiel pour les acteurs économiques de disposer de visibilité, de sécurité juridique mais aussi de pragmatisme. Plutôt que de multiples obligations de reporting, les entreprises attendent une feuille de route véritablement opérationnelle et adaptée. Dans ce contexte, nous soutenons la nécessité de progresser rapidement vers une véritable simplification administrative. Cest à ce prix que les entreprises, et notamment les PME et ETI, pourront à nouveau dégager des moyens humains et financiers leur permettant dinvestir et de maintenir leur position dans un environnement concurrentiel de plus en plus tendu et incertain. Pour ces raisons, et a minima, lAlliance du Commerce estime urgent et indispensable de : Simplification (CSRD, CS3D, taxonomie) : - Prévoir un échelonnement de lapplication des exigences de la CSRD en décalant le calendrier de mise en œuvre pour les entreprises soumises au reporting en 2026 - Simplifier les ESRS en priorisant les indicateurs essentiels et en tenant compte des difficultés de collecte et de vérification de certaines données - Supprimer ou reporter dans le temps, les critères pour lesquels les obligations sont sujettes à interprétation. A ce titre, les travaux de lEFRAG devraient être rendus plus lisibles et accessibles aux entreprises ; ni leur rythme, ni leur technicité ne permettent aux acteurs de sy investir - Reporter le calendrier de discussion et revoir les ambitions des ESRS sectoriels pour se concentrer sur une liste restreinte dindicateurs essentiels et pertinents - Supprimer le recours obligatoire à un auditeur externe, procédure lourde et coûteuse encourageant le sur-reporting - Sassurer de manière rigoureuse de la cohérence de lensemble des réglementations (CSRD, CS3D et taxonomie pour lessentiel) et pour ce faire, décaler dans le temps lapplication de la directive sur le devoir de vigilance - Revoir et aligner les seuils CSRD et CS3D - Mener une étude dimpact approfondie pour mesurer la « faisabilité » et le poids administratif et financier pour les entreprises, notamment ETI et PME - Subordonner lentrée en application de lensemble de ces textes à la publication de lignes directrices claires, harmonisées et lisibles - Revoir le règlement taxonomie, dont la complexité ne permet pas la compréhension ni lappropriation par les entreprises - Faciliter laccès des entreprises à des bases de données publiques ou mutualisées. Assurer lharmonisation des modalités et mise en place des filières REP dans lUnion européenne, qui ne doivent pas conduire à une complexification ni à des distorsions de concurrence pour les entreprises de lUE. Réforme de l'Union douanière : - Supprimer dans un délai très bref le seuil de 150 euros exemptant de droits de douane les marchandises entrant dans l'UE afin de lutter contre les distorsions de concurrence. Lutte contre les retards de paiement. - Retirer la réduction des délais de paiement de la proposition sur les retards de paiement qui sont deux problématiques distinctes - A défaut, prévoir une directive et non un règlement permettant aux États membres d'harmoniser les délais de paiement à 60 jours ou à 45 jours fin de mois. Déchets En matière de collecte, de tri ou encore de recyclage, une harmonisation des règles et des objectifs à léchelle européenne est indispensable
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