article 25 : Il est demandé de vérifier que les objectifs des PO soient mesurables. Or,tous les objectifs ne sont pas forcément mesurables, tout au moins au niveau de l'OP. De plus, l'article 3.6 a bien pris en compte cette difficulté en spécifiant que certains investissement en faveur de l'environnement sont admissibles au bénéfice de l'aide, même si leur contribution n'est pas quantifiable. Il ne faut pas exiger que tous les objectifs soient mesurables
annexe II - liste des indicateurs: Il est dommage que les indicateurs n'aient pas été fondamentalement revus. Un certain nombres d'entre eux sont difficilement mesurables et/ou non pertinents par rapport aux objectifs.
articles 7 et 24 : Nous ne comprenons pas la signification de "comptabilité fondée sur les coûts".
article 23 §1 : La suppression de la possibilité de prendre comme période de référence la valeur moyenne de la VPC sur 3 années consécutives pénalisera les OP qui ont une forte variation de leur VPC d'une année sur l'autre (OP travaillant pour un seul produit par exemple).
article 23 § 3 : La possibilité de se baser sur la VPC réelle de la période de référence sans avoir à effectuer des calculs pour prendre en compte les mouvements de producteurs constitue une réelle simplification et sécurisation pour les OP et AO.
article 31 § 5 et 6 : L'obligation de conserver le matériel sur une période minimale de 10 ans est déconnectée de la durée de vie d'un certain nombre de matériels. Il est incohérent d'exiger le garder un matériel qui n'est plus utilisable ou d'empêcher une OP de changer leur matériel pour suivre les évolutions technologiques.
article 68.2 : Conformément à l'article 4 du règlement 543/2011 et à l'article 4 de cet acte délégué qui reconnaissent la spécificité des produits destinés à la transformation, cette disposition les protège de l'extension de règles qui ne les concernent pas, les modes de production, de commercialisation, les débouchés... pouvant être extrêmement différents de ceux des produits destinés au marché du frais. Il est essentiel que cette disposition soit maintenue.