Association française d'étude de la concurence

AFEC

Etude des réformes et des activités des juridictions et autorités portant sur le droit de la concurrence

Lobbying Activity

Response to DMA Implementing Regulation

9 Jan 2023

Ci-joint la contribution de l'Association Française dÉtude de la Concurrence sur le projet de règlement dapplication des aspects procéduraux du DMA. Bien cordialement.
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