ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILLERS FINANCIERS
ANACOFI
Représentation et Défense des intérêts des conseils et intermédiaires financiers et patrimoniaux (non promoteurs de produits) sur le territoire Français exerçant sous les statuts réglementés de Conseillers en investissements financiers (CIF), Intermédiaires en Assurances (IAS), Intermédiaires en Opérations de Banque (IOBSP) et /ou intermédiaires en immobilier.
ID: 58914202162-85
Lobbying Activity
Response to Savings and Investments Union: Directive fostering EU market integration and efficient supervision
2 Jun 2025
Nous accueillons avec réserves linitiative de la Commission Européenne. Nous en discutons les priorités définies et certaines des éléments de largumentation. Sil nest pas contestable que la fragmentation des acteurs « entre les Etats Membres », cest-à-dire leur dimension très « Nationale » est un point faible de lécosystème financier de lUE, la fragmentation au sens de la « multiplicité » dacteurs de toutes tailles en est plutôt un point fort. Toutes les économies auxquelles nous nous comparons et qui sont efficaces, disposent dun considérable volume de petits acteurs. Ils nous sont parfois « invisibles » vue de lUE, du fait dune réglementation trop différente de la notre. Aux USA, comme au Canada par exemple, les entreprises dintermédiaires ou de conseils sont extrêmement nombreuses et très massivement de petite taille. Leurs droits dagir sont par ailleurs bien plus étendus que ceux de nos intermédiaires et conseils en UE, facilitant ainsi considérablement la capacité à accompagner un épargnant/investisseur, ainsi que le financement des entreprises et lapport de capitaux vers les acteurs de plus grande taille et les marchés réglementés (Bourses et plateformes). Leurs agréments, quelle que soit leur taille, peuvent sans lourdeur excessive, permettre à ce que nous appellerions des conseils ou intermédiaires, de faire ce que nous qualifierions en UE de placement de titres, gestion pour compte de tiers (Portefeuille/mais pas dOPCVM ou FIA) ou encore, Réception Transmission dOrdres (de tous types dordres y compris sur cryptoactifs). De plus, le contrôle qui est exercé sur ces entités est bel et bien « proportionnel » et moins lourd et ce, depuis bien avant larrivée au pouvoir du Président Américain actuel, qui prône la dérégulation, ce qui va encore amplifier lécart entre USA et UE. Entre le Canada et les USA on retrouve également un système de co-régulation induisant un partage de la mission entre entité centrale et associations professionnelles, avec transparence quasi-totale des résultats des contrôles et vérifications (via des fichiers publics), mais pas de contrôles systématiques par lautorité centrale sur les petits acteurs, souvent laissés à la main des associations, sauf incident. Cest lincident ou la dénonciation et le pointage régulier déléments transmis et la formation qui permettent le contrôle de masse. Ce point est commun aux USA et au Canada, alors même que leur logique quant aux régulateurs centraux différe. Les USA ont un système construit sur une logique de multitude dentités de régulation fédérales mais dédiées à un sujet, alors que le Canada préfère ne pas avoir de régulateur fédéral, mais des régulateurs par Province, qui répondent directement à leur tutelle, cest-à-dire au Ministère Fédéral compétent, assurant alors une cohésion, tout en permettant des adaptations. La grande différence à laquelle ces systèmes amènent mécaniquement, cest à une existence mécanique de grands acteurs, placés alors sous une régulation assez lourde, mais sans réelle barrière, tout en offrant aux plus petites entités une capacité de survie et de développement peu freinée. Bien évidemment, en matière de capacités des producteurs, formation régulière ou encore de formes des entreprises et de garanties pour le consommateur, luniformisation est la règle [...] (cf.pièce jointe)
Read full responseResponse to Savings and Investments Union
3 Mar 2025
This consultation is very important for the members we represent. A simplification of the legislation will make our members more competitive, and thus revitalise the European economy in the face of the United States in particular. We hope that the creation of a European Savings and Investments Union will make this possible.
Read full responseResponse to Retail Investment Package
27 Jul 2023
ANACOFI shares many of the observations made by the European Commission and the Parliament. It is in favor of the objective of simplifying the pre-contractual relationship and adapting the source texts relating to retail investment, in order to better integrate technological developments and the desire to strengthen the ESG dimension of investment. . We support the proposal to change PRIIPS or the obligation to increase transparency on fees or, subject to conditions, that of defining undue costs and new professional investors. The convergence of the rules imposed by the regulators also seems to us and here again, subject to conditions, to have to be reinforced. We are also in favor of strengthening financial education; the emergence of a precise framework for : marketing, the use of social networks and communications based on excessive returns which can complicate the understanding of the reality of offers, including for the most educated costumers. We equally support the desire to guarantee a high level of competence for consulting and distribution professionals. Finally, we welcome and support the decision not to propose a ban on retrocessions and commissions. However, we are surprised that a Community authority qualifies as a service of "poor quality" the advice delivered by approved and often qualified or certified professionals, thus also throwing opprobrium on our education systems and the national authorities and this, in the absence of incidents in remarkable volumes. The objective of closing major market gaps appears to us to be largely overridden. If we wonder about this definition of advice which does not even correspond to the legal notion, to allow a free remuneration model, we are absolutely opposed to a review clause at 3 years, carrying many perverse effects and destructive models, companies and accompanied by follow-up measures, clearly proposed in order to maintain a permanent and deleterious conflict. We are against the proposal of "value for money" as it is defined, as well as the "Benchmarks" envisaged, which, based on a pure logic of costs and absolute returns, do not correspond to anything of the reality of this what a board is aiming for. We also recall that the Commission's proposal contradicts what ESMA has just outsourced regarding what advice is. While there may be independent advice or no advice, non-independent or in-between advice is meaningless.
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