Association Nationale des Sociétés par Actions
ANSA
L'Association Nationale des Sociétés par Actions a été fondée en 1930 et représente les intérêts des sociétés françaises cotées et non cotées.
ID: 236569017571-35
Lobbying Activity
Meeting with René Repasi (Member of the European Parliament, Rapporteur)
4 Dec 2025 · 28th Regime
Meeting with Axel Voss (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur) and Cooperatives Europe
15 Sept 2025 · 28th Regime
Response to EU Start-up and Scale-up Strategy
17 Mar 2025
Dear Sirs and Madams, Ansa would like to thank the Commission for the opportunity to contribute to its call for evidence on a European startup and scaleup strategy, as it is a crucial question. We remain at your disposal for futher input and in case of questions. Kind regards, Katrin Deckert 0033 6 63106117
Read full responseMeeting with Aliénor Margerit (Cabinet of Commissioner Paolo Gentiloni)
22 Jan 2024 · Customs reform
2 Oct 2023
Nous accueillons favorablement cette initiative dajustement des critères de chiffre daffaires net et de total de bilan fixés par la Directive comptable 2013/34 pour définir les catégories dentreprises, afin de tenir compte de linflation. En effet, cette faculté dajustement prévue à larticle 3(13) de la directive navait encore jamais été mise en œuvre. A la suite du discours de Madame Ursula Von der Leyen, nous pouvions toutefois nous attendre à une initiative plus marquée au-delà dun seul ajustement de correction mécanique. En effet, la Présidente de la Commission européenne dans son discours sur létat de lUnion du 13 septembre dernier a recensé au titre des défis à relever celui qui consiste à faciliter la vie des entreprises européennes, en particulier les petites entreprises qui « n'ont pas la capacité d'affronter la complexité administrative » ou « sont freinées par la longueur des procédures. » A cette occasion, Madame Ursula Von der Leyen sest engagée à présenter dès le mois doctobre « les premières propositions législatives visant à réduire les obligations de déclaration au niveau européen de 25 % ». Lajustement de 25% proposé par le projet dacte délégué soumis à consultation a pour simple conséquence de limiter limpact de linflation ; il ne suffit pas, selon nous, à satisfaire lobjectif ambitieux annoncé par Madame Ursula Von der Leyen. Une piste possible serait de revoir également à la hausse le critère du nombre moyen de salariés.
Read full responseResponse to New EU system for the avoidance of double taxation in the field of withholding taxes
14 Sept 2023
Partie intéressée : ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES PAR ACTIONS (ANSA) 39 Rue de Prony 75017 PARIS FRANCE Numéro didentification du registre de transparence de lUnion Européenne : 236569017571-35 LAssociation Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) sest réjouie de constater que la consultation publique porte sur la mise en place dun nouveau système de lUE visant à éviter la double imposition et à prévenir les pratiques fiscales abusives dans le domaine des retenues à la source. En effet, dans le cadre des plans daction pour une fiscalité équitable et simplifiée à lappui de la stratégie de relance et pour une union des marchés de capitaux au service des personnes et des entreprises, il est nécessaire de proposer des initiatives de nature à réduire les coûts de conformité pour les investisseurs transfrontières, telles que lharmonisation et la réduction des délais de restitution des excédents de retenues à la source. Pour l'ANSA, autant linitiative initiale de la Commission, à savoir trouver un modèle permettant laccélération des procédures de dégrèvement des retenues à la source sur dividendes était louable et se devait dêtre soutenue par les investisseurs et les professionnels des titres, autant la proposition de directive du 19 juin 2023 [COM (2023) 314 final], (directive FASTER), chargée de la traduire, est décevante par rapport à lambition initialement affichée. Certes, la mise en place dun certificat de résidence fiscale numérique, au contenu harmonisé, utilisable dans tout Etat membre de lUE semble être une avancée positive pour tout investisseur désireux de disposer dun portefeuille titres diversifié dans lUE. Mais si lharmonisation de lapplication en amont des taux réduits dimposition prévus par les conventions fiscales doit être imposée, larticulation des dispositifs proposés et les lourdes obligations déclaratives mises à la charge des intermédiaires financiers ne semblent pas, à nos yeux, répondre aux objectifs, comme développé dans le document pdf ci-joint.
Read full responseMeeting with Thierry Breton (Commissioner) and
5 Jun 2023 · microelectronics
Response to Debt equity bias reduction allowance (DEBRA)
28 Jul 2022
Lors de la consultation publique organisée en septembre-octobre 2021 sur un tel sujet, à laquelle elle a participé, l’ANSA a pris parti en faveur de mesures équilibrées, réalistes et aux effets budgétaires réduits
Aussi, les mesures présentées sous l’égide de la Commission dans la proposition de directive du 11 mai 2022 [COM (2022) 216 final] suscitent l’incompréhension la plus totale de notre part, car elles opposent financement par augmentation des fonds propres et recours à l’endettement financier. Elles sont indifférenciées, asymétriques et ne correspondent certainement pas aux orientations générales exprimées par la synthèse faite par les services de la Commission des réponses reçues des parties prenantes lors de la consultation publique.
Indifférenciées, elles le sont sans conteste car la réduction unilatérale de 15% des charges financières qui serait appliquée au montant des charges financières éligibles, en tant que contrepartie de l’instauration d’un abattement fonds propres, toucherait toutes les entreprises que ces dernières bénéficient ou pas de cet abattement fonds propres.
Asymétriques, aussi, dès lors que les éléments retenus pour l’application des dispositifs proposés ne sont pas corrélés. L’abattement fonds propres est établi sur la base de l’accroissement annuel de ces derniers, alors que la contrepartie financière consistant à réduire de 15% les charges financières éligibles, serait calculée sur l’ensemble des charges financières nettes, donc y compris celles afférentes au stock de dettes financières.
La réduction proposée est d’autant plus inopportune qu’elle interviendrait dans une période postérieure à celle au cours de laquelle toutes les instances de l’Union européenne, pour faire face aux impacts économiques de la crise sanitaire, ont, et à juste titre, autorisé l’octroi de prêts garantis par les Etats membres, incitant les entreprises à accroître leur dépendance à l’égard de l’endettement. L’initiative proposée doit favoriser le développement de leurs fonds propres sans limiter davantage la déductibilité des charges financières.
Pour toutes ces raisons, l’ANSA considère que la proposition de directive, dans sa version du 11 mai dernier, n’est pas du tout acceptable dans ses choix et doit donc être profondément réexaminée. Considérant que le sujet traité est important pour le développement des entreprises européennes, et qu’il doit déboucher sur des réponses simples et compréhensibles, l’ANSA avance une piste de réflexion pour rendre la proposition européenne plus efficace.
La piste est la sélectivité des entreprises éligibles au dispositif fonds propres.
L’ANSA propose de réserver dans un premier temps le bénéfice de l’abattement fonds propres aux seules PME et ETI, c’est-à-dire aux entreprises employant jusqu’à 4 999 salariés et réalisant un chiffre d’affaires au plus égal à 1,5 Md€ ou ayant un total de bilan au plus égal à 2 Mds€, sans qu’il y ait de modification du régime actuel de déductibilité des charges financières tel qu’il résulte de la directive ATAD 1.
Dans cette hypothèse, toutes les entreprises, y compris les PME et ETI bénéficiant ou non de l’abattement fonds propres, conserveraient intacte leur capacité actuelle de déduire leurs charges financières nettes.
Bien évidemment, si cette orientation venait à être retenue, tous les aspects techniques, y compris les mesures anti-abus, devraient être repris dans l’optique d’une simplification de mise en œuvre et d’un allègement du suivi, la durée de 10 ans proposée est inacceptable, elle va bien au-delà du sens commun y compris celui des durées de reprises fiscales, et ce d’autant plus que l’abattement fonds propres ne pourrait être juridiquement ou économiquement considéré comme correspondant à un amortissement.
Read full responseResponse to Review of the European Supervisory Authorities
23 Jan 2018
The draft Regulation provides for an extension of direct supervisory powers entrusted to ESMA. While most of these proposals can be approved, the scope of application for some of them needs to be adjusted, particularly regarding debt prospectuses, whose overall supervision should be transferred to ESMA, and commercial documentation in case of specialized issuances, which should be excluded from the scope of ESMA's new competencies.
On governance, while better acknowledging community interests, particularly through the selection of independent members of the Executive Board, the proposal provides for an excessive number of members of the Executive Board, which is not justified by the size of the staff of ESMA and would render the decision-making process more cumbersome and negatively impact its effectiveness, with the Supervisory Board remaining the main body in charge of overall guidance and decision-making. Rather, it would be preferable that direct supervisory powers entrusted to ESMA be delegated to the Executive Board, while at the same time tightening the Supervisory Board’s overall control process.
Regarding stakeholder groups, a more effective engagement with stakeholders is needed and enhanced transparency in the operation of the Securities and Markets Stakeholder Group (SMSG) has to be achieved:
First, members of the stakeholder group serve in a personal capacity, a requirement which also applies to members representing particular organisations or institutions, and they are not allowed to share information with their respective organisation or to be represented at a meeting by an approved alternate, contrary to the practice in most consultative meetings organized by the Commission;
Moreover, representation of stakeholders remains unbalanced: while investors and financial services consumers are largely represented, non-financial companies continue to be under-represented in ESMA’s stakeholder groups and we ask for at least one seat to be reserved for them in addition to that already assigned to SMEs.
On funding, issuers oppose any change of the current ESAs funding model to a system fully funded by the industry. Most importantly, the current model empowers the European Parliament to exert budgetary control over the ESAs and thereby ensures that ESAs can be held accountable. It guarantees democratic control, which would otherwise be largely missing.
On the other hand, increasing powers of the ESAs to address the shortcomings identified above will only be meaningful if accompanied by an increase in the contribution of the general EU Budget
Read full responseMeeting with Phil Hogan (Commissioner)
28 Nov 2017 · Interview