Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne
VdV
La vallée de la Vingeanne possède une identité forte fondée sur sa rivière, source de prospérité au cours des siècles.
ID: 336456712900-02
Lobbying Activity
Response to Guidance to facilitate the designation of renewables acceleration areas
15 Feb 2024
L'association VdV (336456712900-02) insiste sur un point essentiel pour le déploiement accéléré de l'éolien terrestre. Ce point concerne les biais commerciaux employés par le secteur économique de l'éolien pour un profit maximal et un service au citoyen fort discutable. Un secteur, donc, qui ne trouve son modèle économique que dans la chasse aux aides et subventions. Ceci conduit à la désinformation et un manque de transparence qui suscitent de vives interrogations de la part du public, interrogations basées maintenant sur le retour d'expérience. En particulier, vouloir augmenter drastiquement le nombre de centrales industrielles éoliennes terrestres en France métropolitaine est contraire au respect du code de l'environnement en vigueur. D'ailleurs, les écarts déjà observés pour la protection des espèces volantes protégées sont alarmants au point de contraindre des exploitants à arrêter de produire de l'électricité sur ordre du préfet. Le réseau européen LIFE EUROKITE 2019-2027 (LIFE18 NAT/AT/000048) est un outil puissant disponible pour suivre la mortalité de rapaces. Le Milan royal est une priorité particulière de l'UE en matière de conservation, puisque 95 % de la population reproductrice mondiale est présente au sein de l'UE. Ce réseau EUROKITE vise à lutter contre les crimes illégaux commis contre les oiseaux et soutient ainsi la mise en œuvre de la directive "Oiseaux" ainsi que de la directive sur la criminalité environnementale. Nous proposons que le dossier de demande de destruction d'espèces protégées soit systématiquement produit lors du dépôt d'une autorisation d'exploiter. La sélection des bureaux d'étude naturalistes ne doit pas être laissée au développeur car il nous paraît y avoir conflit d'intérêt. En résumé, vouloir se fixer un objectif ambitieux de puissance à installer est un leurre puisque c'est la production délivrée chez le consommateur qui importe. Il faut donc privilégier des productions électrique et thermique décarbonées pilotables avec un réseau d'interconnexion performant. L'intermittence ne peut pas satisfaire les besoins économiques de l'Europe et naugmente pas la nécessaire sécurité dapprovisionnement.
Read full response27 Jul 2022
Avis de VdV - Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne
Numéro d'identification dans le Registre de transparence : 336456712900-02
Date d'inscription : 10/02/2014 10:28:32
Le projet de Directive aurait-il été écrit dans la précipitation ?
La très grande majorité des témoignages déjà déposés sur le site mettent en lumière : l’absence d’études d’impact contraire au règlement de l’Union, la disparition du concept de subsidiarité, le choix de by-passer la préservation de la biodiversité avec le permis automatique de tuer entre autres les espèces vulnérables, le passage en zone propice de larges secteurs bien que des aspects de la biodiversité sont encore inconnus, des délais raccourcis à l’extrême pour les études...
Partageant ces nombreuses critiques, nous compléterons en citant deux critères fondamentaux :
1) Dans sa définition des zones propices à l’éolien, le projet de Directive prend le soin de retirer les couloirs de migration (p 22) de ces zones dites « propices (go to zones) » : "à l’exclusion ...des routes connues de migration ...".
L’adjectif « connues » est inadmissible car les routes de migration ont été très peu étudiées par les associations naturalistes.
Un exemple : le couloir de migration Sud-Vingeanne est depuis peu clairement établi par notre association alors que l’administration régionale de Bourgogne-Franche-Comté (BFC) refuse toujours de le reconnaître sans aucune justification technique.
En effet, à l’automne 2020, un couloir de migration post nuptial, dit "Sud-Vingeanne", a été mis en évidence par des naturalistes indépendants : 1568 milans royaux observés en 13 jours sur le terrain. Il s’agit là de grands effectifs qui s'inscrivent dans le contexte régional, interrégional et Européen des voies de migration de cette espèce. Ces observations sur site sont corroborées par des suivis GPS dans le cadre du projet LIFE EUROKITE (LIFE18 NAT/AT/000048).
Tant que ne sera pas levé, le moindre doute sur un couloir de migration, cela doit entraîner l’exclusion de ce secteur en zone propice.
2) Le projet de Directive ignore la très grande vulnérabilité des chiroptères et de leurs rôles essentiels dans le maintien de la biodiversité. Le projet ignore aussi la migration de certaines espèces telles les noctules qui volent à haute altitude (120 m - 180 m) et à grande vitesse (10 m/s).
Le seul parc éolien de la petite région Sud-Vingeanne (Les Sources du Mistral) est d’ores et déjà très représentatif d’une forte mortalité en toute impunité !
Ces deux retours d'expérience sont exemplaires pour démontrer que l'urgence ne doit pas conduire à un désastre sur la biodiversité avec sa succession d'impacts sur le Pacte climatique. L’absence d’études d’impact dans les zones définies comme propices (go to zones) va entraîner les mêmes dérives que celles constatées en Vingeanne. Les administrations et les juges écarteront toute évidence d’effets dévastateurs sur la biodiversité.
Read full response3 Apr 2022
Avis de VdV - Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne
Numéro d'identification dans le Registre de transparence : 336456712900-02
Date d'inscription : 10/02/2014 10:28:32
PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ : L’Allemagne fait appel massivement aux énergies fossiles, le moindre kWh généré par du vent ou du soleil va permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour la France, c’est exactement le contraire qui se produit. Le gaz ou le charbon compensent les variations brutales engendrées par les sautes de vent ou de soleil. Cette compensation se produit trop souvent en achetant à nos voisins allemands une électricité très émettrice de gaz à effet de serre.
Le principe de subsidiarité doit s’appliquer. Dans notre pays, la priorité a été donnée à l’électricité nucléaire qui produit peu de déchets et qui a surtout l’avantage de les conserver confinés, contrairement au gaz et au charbon dont les déchets partent dans l’atmosphère.
IMPACT DES ÉOLIENNES : Le manque de vent en Bourgogne-Franche-Comté rend indispensable l’utilisation d’éoliennes géantes en augmentant leurs effets néfastes : 1) La prégnance de machines en mouvement de très grande taille, 2) L’émission de bruit dépassant les seuils prescrits par le code de la santé publique, 3) La création de nouveaux standards fondés sur des moyennes plustôt que sur le bruit « perçu », 4) L’absence de prise en compte des migrations en Bourgogne-Franche-Comté résultant en une véritable hécatombe pour l’avifaune vulnérable et les chiroptères (nombreux arrêtés préfectoraux pour tenter de réduire les impacts).
ÉTUDES D’IMPACT : Elles posent un vrai problème d’indépendance. Les bureaux d’ingénieur tirent l’essentiel de leurs revenues des développeurs éoliens. Si des associations locales font travailler, à leurs frais, des experts indépendants, ces études sont ignorées voire brocardées puisqu’elles émanent d’associations hostiles !
RÔLE DE L’ADMINISTRATION : Les administrations locales laissent passer des études incomplètes. La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale se montre parfois très critique, mais c’est sans effet sur la procédure d’autorisation.
LES ENQUÊTES PUBLIQUES : Les commissaires-enquêteurs n’ont aucune compétence particulière. Ils ont été formés en grande partie par les développeurs. Les controverses les plus justifiées sont tout simplement ignorées.
Vouloir réduire la longueur ou la portée des enquêtes publiques représente un déni de l’objet même de leur existence. L’étude d’un dossier environnemental est d’une très grande complexité. Aller vite, c’est s’affranchir de toute régulation et donc c’est ouvrir la porte à tous les abus.
RECOURS AUX TRIBUNAUX : Les recours ont été déjà largement amputés par des législations d’exception (suppression d’un niveau juridique). Les Cours d’Appel Administratives sont-elels vraiment compétentes pour censurer un préfet qui refuse un projet dont l’évaluation environnementale est particulièrement calamiteuse.
SUBSIDIARITÉ LOCALE : Les collectivités locales, voire les populations, doivent pouvoir exercer un avis conforme sur les projets éoliens.
TRAITEMENT DES DÉCHETS : Il faut impérativement mieux tenir compte du cycle de vie des éoliennes et notamment relativement à deux aspects : pales non recyclables et pseudo-démantèlement des fondations.
CONCLUSION :
Pour plus de résilience, le principe de subsidiarité doit être appliqué à la production d’électricité. Chaque pays doit pouvoir assumer ses choix et en tirer les meilleurs profits s’ils existent.
Limiter la durée des études environnementales entrainera la destruction des espèces vulnérables à l’éolien, la disparition de la campagne française telle qu’on l’aime et la négation des populations rurales à disposer de leur territoire.
Les évènements récents en Ukraine montrent bien la fragilité d’une Europe convaincue que le commerce suffirait par lui-même à réguler les échanges mondiaux. L’Europe ne doit pas miser sur le tout gaz.
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