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Association Sherpa

Sherpa, association loi 1901 créée en 2001, a pour mission de combattre les nouvelles formes d’impunité liées à la mondialisation des échanges économiques et financiers et de défendre les communautés victimes de crimes économiques.

Lobbying Activity

Meeting with Marie Toussaint (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur for opinion) and ActionAid and

22 May 2025 · Omnibus I

Meeting with Marie Toussaint (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)

28 Nov 2023 · SLAPP

Meeting with Marie Toussaint (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)

9 Jun 2023 · Environmental Crime

Meeting with Marie Toussaint (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)

22 Mar 2023 · SLAPP

Meeting with Marie Toussaint (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)

28 Feb 2023 · Environmental Crime

Meeting with Marie Toussaint (Member of the European Parliament)

11 Jan 2023 · Due diligence

Meeting with Manon Aubry (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)

2 Dec 2022 · Devoir de vigilance des multinationales

Meeting with Raphaël Glucksmann (Member of the European Parliament, Rapporteur for opinion)

18 Oct 2022 · Devoir de vigilance des entreprises

Meeting with Marie Toussaint (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)

12 Oct 2022 · Due diligence

Response to Sustainable corporate governance

23 May 2022

La note ci-jointe présente l'analyse et les recommandations de Sherpa sur six point clés : le champ d’application matériel, la notion de relations commerciales établies, la définition du devoir de vigilance, la responsabilité civile, le contrôle administratif, et la protection des personnes susceptibles d’agir sur le fondement du devoir de vigilance. Nos craintes portent principalement sur la vision et sur l’équilibre général du texte, qui tend à transformer le devoir de vigilance en exercice de compliance visant à renforcer la sécurité juridique des entreprises, au détriment de la protection de l’environnement et des droits des personnes affectées. 1. Le champ d’application matériel de la future directive ne doit pas être plus restreint que celui de la loi française sur le devoir de vigilance. Notamment, toute énumération des droits humains concernés ne doit pas être limitative. Le champ d’application en matière environnementale doit pouvoir appréhender l’ensemble des atteintes aux écosystèmes et à leurs éléments, ainsi que leur interdépendance. En particulier, une atteinte à l’environnement ne doit pas être conditionnée à la violation d’une convention internationale environnementale. 2. Le devoir de vigilance doit concerner l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, selon une approche fondée sur les risques. A défaut, les atteintes les plus fréquentes et les plus graves risquent de ne pas faire l’objet de mesures de vigilance, et les entreprises seront incitées à privilégier des relations ponctuelles et informelles, à rebours des objectifs poursuivis. 3. Il est nécessaire de définir le devoir de vigilance comme l’obligation de prendre toutes mesures nécessaires, raisonnables, adaptées et effectives pour éviter que des atteintes ne surviennent dans la chaîne de valeur ou dans les filiales de l’entreprise. Toutes prescription de mesures de compliance dont l’inefficacité est largement reconnue (audits, garanties contractuelles, initiatives multi-parties prenantes) risque de conforter les pratiques à l’origine des violations, tout en dédouanant les entreprises. 4. Il est nécessaire de consacrer un régime de responsabilité civile adapté en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant des activités des entreprises. Une société doit être civilement responsable lorsque des atteintes aux droits humains et à l’environnement résultent des activités de sa chaîne de valeur, à moins qu’elle n’établisse avoir mis en œuvre toutes les mesures de vigilance nécessaires, raisonnables, adaptées et effectives pour éviter que ces atteintes ne surviennent dans sa chaîne de valeur. La société ne devrait cependant pas pouvoir invoquer cette défense lorsqu’elle contrôle l’entité en question. Ce régime de responsabilité civile doit être associé à des règles effectives en matière de droit applicable, de recours collectif et d’accès à la preuve. 5. Au lieu d’instituer un contrôle administratif de la vigilance, nous recommandons de faciliter l’accès aux informations détenues par les entreprises, de renforcer le régime de responsabilité civile et de renforcer les poursuites contre les entreprises qui bénéficient d’atteintes à l’environnement et aux droits humains, notamment en permettant d’engager leur responsabilité pénale. 6. Il est nécessaire d’étendre le régime de protection de la directive lanceurs d’alerte à toutes les personnes procédant à des signalements internes ou externes, à des divulgations publiques ou à des actions en responsabilité en vertu de la directive devoir de vigilance. Ces personnes doivent pouvoir divulguer publiquement des manquements au devoir de vigilance sans condition.
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Meeting with Marie Toussaint (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)

5 May 2022 · Environmental Crime

Meeting with Marie Toussaint (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)

7 Apr 2022 · Environmental crimes

Meeting with Marie Toussaint (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)

17 Feb 2022 · Environmental crimes

Meeting with Agnieszka Skonieczna (Cabinet of Commissioner Thierry Breton), Filomena Chirico (Cabinet of Commissioner Thierry Breton)

22 Sept 2021 · Sustainable Corporate Governance