Bioeconomy For Change
B4C
Faire de la France LE leader européen de la bioéconomie à partir de son ancrage territorial.
ID: 616792544686-29
Lobbying Activity
Response to Revision of the Renewable Energy Directive (EU) 2018/2001
17 Nov 2021
IAR, le pôle français de la bioéconomie, salue la volonté de l’Union Européenne d’accroitre la part de renouvelable dans le mix énergétique européen. Toutefois, IAR estime que la part des bioénergies dans le système énergétique européen proposée n’est pas suffisamment ambitieuse alors que ces énergies représentent une part importante de la consommation en énergie renouvelable de plusieurs Etats Membres de l’Union Européenne. Plusieurs propositions de ce projet ont été identifiées comme étant des freins à la mise en place d’un mix énergétique équilibré dans lequel les bioénergies pourraient contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs de la trajectoire de neutralité climatique en 2050 fixé par le Conseil Européen. Il convient d’encourager le développement des filières bioénergies et les Etats Membres jouissant d’un fort potentiel en biomasse. Afin d’accroitre la part de bioénergies dans le cadre de la révision de la directive RED II, IAR émet les propositions suivantes :
- La prise en compte dans les bilans environnementaux et dans les critères d’accord de subvention des Etats Membres en faveur des bioénergies de la quantité de CO2 évitée et stockée par la biomasse utilisée et des externalités positives environnementales et socio-économiques générées.
- L’intégration des biodéchets dans les gisements de biomasses mobilisables pour la production des bioénergies.
- L’intégration des résidus ou co-produits de bioraffineries (amidonneries, sucreries, etc.) dans la liste des matières premières de la partie A de l’annexe IX de la directive RED II éligibles à la production de biocarburants avancés.
- L’éligibilité de certains territoires de l’UE tels que les territoires des DOM-TOM à l’exception indiquée pour le financement de projet de production d’électricité à partir de biomasse car peu de solutions alternatives durables sont disponibles.
- La promotion d’un mix énergétique équilibré basé sur une évaluation plus juste des émissions des véhicules. Il est impératif que la méthode de calcul actuelle des émissions des véhicules prenne en compte l’impact carbone de l’ensemble de la chaine de valeur du cycle de vie des véhicules (de la production de l’énergie utilisée et des équipements des véhicules jusqu’au recyclage).
- La mutualisation au niveau européen du plafond de 7% pour les biocarburants de 1ère génération. Cette flexibilité permettrait de poursuivre la décarbonation du secteur des transports afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES fixés par l’UE. En effet, la Commission a confirmé que les véhicules thermiques seront majoritaires dans le parc automobile européen après 2030 (environ 80%).
- Le développement plus significatif de l’usage des carburants durables dans le secteur des transports en soutenant plus les projets structurants et de massification de la production pour réduire les coûts dans l’initiative d’un programme incitatif ; la mise en place d’une stratégie globale de mobilité en Europe permettant l’usage optimal et complémentaire de l’ensemble des carburants renouvelables de sources biologiques et non biologiques.
- La décarbonation en priorité les filières du secteur du transport les plus émettrices pour atteindre rapidement les objectifs de réduction de GES fixés (moins 13% d’ici 2030).
- La mise en place d’un mécanisme suffisamment incitatif pour la substitution de la consommation de gaz naturel par du biométhane en harmonisant les règles des Etats Membres de gestion des registres de garanties d’origines du biométhane.
Read full response