OpenLobby.EU
Explore

Bureau National Interprofessionnel du Cognac

BNIC

Mission de Service Public pour le compte de la DGDDI: Contrôler les mouvements Cognac, Tenir les comptes de vieillissement, Délivrer les certificats Cognac à l’exportation.

Lobbying Activity

Meeting with Eric Sargiacomo (Member of the European Parliament)

23 Sept 2025 · Cognac

Meeting with Mauro Poinelli (Head of Unit Agriculture and Rural Development)

27 Aug 2025 · Cognac: Adaptation Plan to face China’s retaliatory measures following EU action on electric vehicles

Response to Single Market Strategy 2025

28 Jan 2025

Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) représente lensemble des producteurs, distillateurs et négociants deau-de-vie de vin sous indication géographique Cognac. Il est aujourdhui vital daméliorer le fonctionnement du marché unique, car il constitue le débouché naturel pour nos produits, face aux aléas géopolitiques qui voient se multiplier les perturbations sur les marchés internationaux. Deux mesures fortes iraient en ce sens, en offrant des simplifications décisives aux TPE/PME. 1) La vente à distance de produits soumis à accises par un professionnel établi dans un pays de lUnion européenne à un particulier situé dans un autre Etat membre de lUE est une démarche administrative très lourde encadrée par larticle 44 de la Directive (UE) 2020/262 établissant le régime général daccise. En effet, le vendeur doit respecter la réglementation de son pays dorigine et la réglementation en vigueur dans lEtat membre de destination. Le processus se divise ainsi en 3 étapes : létablissement dun document commercial pour chaque envoi et paiement des droits daccises du pays dorigine afin de faire circuler la marchandise ; le respect des réglementations douanières spécifiques au pays de destination de la marchandise et paiement des droits daccises (et de la TVA) dans cet Etat membre, certains Etats exigent la désignation dun représentant fiscal pour pouvoir sacquitter des droits daccises dans le pays de destination ; la demande, auprès de ladministration nationale compétente du pays dorigine, de remboursement des droits daccises du pays dorigine en fournissant plusieurs documents administratifs. Le processus administratif que représente cette démarche est très lourd et décourage de nombreux ressortissants, en particulier les TPE/PME et les viticulteurs-vendeurs directs. La mise en place dun guichet unique dans chaque Etat membre, auprès duquel il serait possible dacquitter directement les droits daccises, simplifierait significativement le processus de ventes à distance des produits soumis à accises. Cela permettrait de supprimer lobligation de représentant fiscal dans plusieurs Etats membres, dacquitter les droits daccises une seule fois et de ne plus demander le remboursement des droits daccises payés dans lEtat dorigine après lenvoi de lexpédition. Une chambre de compensation au niveau de lUnion se chargerait ensuite de répartir les droits daccises par Etat de destination des marchandises. 2) Les initiatives nationales se multiplient en matière détiquetage alors que le Règlement (UE) 1169/2011 est directement exécutoire dans lensemble des Etats membres. En matière détiquetage environnemental, huit Etats membres ont mis en place des règles nationales différentes malgré ladoption du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets demballages. Ces obstacles au commerce intra-européen constituent une entrave au bon fonctionnement du marché unique quils fragmentent et rendent de moins en moins accessibles aux TPE/PME qui ne peuvent pas se permettre de multiplier les habillages et ne disposent pas des ressources en interne pour les sécuriser. Il existe pourtant une solution simple et économique pour éviter cette entrave : la digitalisation. Lutilisation dun QR Code permet en effet de répondre immédiatement à lévolution des règles en vigueur dans les Etats, communiquant une information dans la langue choisie par le consommateur, à de faibles coûts pour le metteur en marché et en évitant le gaspillage de matière sèche. La généralisation de linformation digitale constituerait une avancée décisive, elle fluidifierait et dynamiserait les flux entre Etats membres, elle permettrait à nos entreprises dêtre plus habiles sur le marché unique tout en sadaptant très rapidement aux nouvelles exigences en matière détiquetage.
Read full response

Meeting with Catherine Combette (Head of Unit Agriculture and Rural Development) and spiritsEUROPE and Comité Européen des Entreprises Vins

15 Jan 2025 · Meeting spiritsEUROPE for China-related issues.

Meeting with Céline Imart (Member of the European Parliament)

6 Dec 2024 · Agriculture

Meeting with Arnaud Danjean (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur for opinion)

25 Jan 2023 · Indications géographiques

Response to Revision of the EU geographical indications(GI) systems in agricultural products and foodstuffs, wines and spirit drinks

28 Jun 2022

Bonjour, Veuillez trouver la contribution du Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) en pièce jointe. Nous vous remercions par avance de l'intérêt que vous porterez à nos commentaires et nous restons à votre entière disposition pour approfondir les différents sujets abordés dans ce document. Bien cordialement.
Read full response

Meeting with Elina Melngaile (Cabinet of Executive Vice-President Valdis Dombrovskis), Michael Hager (Cabinet of Executive Vice-President Valdis Dombrovskis) and

23 Jun 2021 · EU-US trade relations; Trade relations with other third countries

Meeting with Cristina Rueda Catry (Cabinet of Commissioner Phil Hogan)

20 Apr 2017 · Update on news in the sector

Meeting with Cristina Rueda Catry (Cabinet of Commissioner Phil Hogan)

2 Dec 2016 · Lay out of concerns of the cognac sector