Chambre de Métiers et de l'Artisanat France
CMA France
CMA France représente les chambres de métiers et de l'artisanat au niveau national, européen et international.
ID: 09444346801-54
Lobbying Activity
Response to Revision of Non-Financial Reporting Directive
26 Feb 2020
Le réseau des Chambres des Métiers et de l'Artisanat assiste et représente en France et en Europe 1,3 millions d'entreprises artisanales et 3,1 millions d’actifs ancrés dans l’économie locale. Le secteur industriel est composé à 75% d’entreprises artisanales qui constituent la chaine de sous-traitance sur laquelle s’appuient les grandes entreprises européennes.
Nous estimons que l'introduction de standards contraignants risque de comporter des effets pervers en cascade sur les entreprises artisanales. Déjà aujourd'hui, de nombreuses grandes entreprises françaises ont besoin de demander aux petites entreprises sous-traitantes des informations non financières afin de satisfaire aux obligations dérivées de la transposition de la Directive RSE dans la loi française. Les grandes entreprises ont souvent recours à une plateforme de notation RSE et obligent les fournisseurs à se soumettre à la même démarche. Les petites entreprises se retrouvent ainsi obligées de payer ce service de notation, ce qui représente pour elle un coût démesuré.
CMA France est donc opposée à l'introduction de standards contraignants et invite la Commission à considérer les coûts indirects de sa décision pour les entreprises artisanales, dont le modèle d’entreprise est naturellement fondé sur une logique d’approvisionnement de proximité et d’achat responsable. Si l'objectif est d'améliorer l'accessibilité de l'information environnementale et sociale, la Commission devraient plutôt agir sur les démarches de notation RSE existantes afin de les rendre ouvertes, accessibles à tous et gratuites.
Read full responseResponse to A new Circular Economy Action Plan
15 Jan 2020
L’économie circulaire est dans l’ADN même des entreprises artisanales avec des produits durables fabriqués localement, dans une logique de circuits de proximité. De plus, le savoir-faire artisanal permet de réduire au maximum la consommation des ressources en limitant le gaspillage des matières premières. Cette spécificité du secteur artisanal doit donc être prise en compte dans le plan afin de bien intégrer les enjeux de cet acteur naturel de l’économie circulaire.
Par ailleurs, le secteur de la réparation, qui correspond à plus de 80 000 entreprises artisanales en France, constitue l’un des sept piliers de l’économie circulaire, ce qui fait de l’artisanat le "premier réparateur de France". La réparation favorise l’emploi local, l’animation du territoire et des centres villes, et évite l’importation de produits à bas coût, de moindre qualité. Toutes mesures en faveur de ce secteur et notamment l’intégration de la réparabilité dans les critères d’éco-conception des produits, sont essentielles pour faire rentrer l’Europe dans une économie réellement circulaire. CMA France souhaite donc que les dispositions nationales telles que l’indice de réparabilité puissent être portées au niveau européen afin d’avoir un plus grand impact sur les constructeurs et importateurs en Europe.
CMA France sera néanmoins vigilante à ce que toutes les mesures prévues dans ce plan puissent être déclinées au niveau des entreprises artisanales et ne viennent pas, au contraire, alourdir leurs contraintes. L’économie circulaire doit être une opportunité de développement pour les TPE européennes.
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