Commerce Equitable France
CEF
Fondé en 1997, Commerce Équitable France est le collectif de concertation et de représentation des acteurs français de commerce équitable.
ID: 43969652417-08
Lobbying Activity
Meeting with Fabien Santini (Head of Unit Agriculture and Rural Development)
22 May 2025 · CMO Targeted Amendment – Definition of “Fair supply chain” under newly proposed Article 88a CMO
Response to Climate Law
30 Apr 2020
Nous considérons la mise en œuvre d'une loi européenne sur le climat comme un élément important du Green Deal européen.
Pour mettre en œuvre avec succès une loi sur le climat au niveau de l'UE et parvenir à la neutralité climatique, il est donc obligatoire de considérer tous les pays avec lesquels l'UE fait du commerce tout en mettant en pratique les mesures pour atteindre les objectifs de 2030. En particulier, il convient de veiller à ce que la mise en œuvre et l'application de la Loi Européenne sur le Climat ne signifie pas que les agriculteurs, producteurs, travailleurs et artisans déjà pauvres et marginalisés des pays tiers soient simplement exclus du marché unique en raison de leur manque de ressources pour garantir la conformité de leurs produits. Les relations commerciales constituant pour ces petits producteurs la meilleure des aides au développement durable, il est essentiel que la Commission agisse pour sauvegarder et améliorer leur accès au marché unique.
L’expérience du commerce équitable démontre comment des entreprises dont les relations commerciales sont basées sur l’équité deviennent créatrices de résiliences pour l’ensemble des sociétés et un véritable atout pour construire des chaines de valeurs robustes, équitables et durables face aux dérèglements climatiques. Aujourd’hui plus que jamais, les outils du commerce équitable sont des facteurs de résiliences particulièrement puissants pour garantir la sécurité alimentaire dans le monde et accélérer la Transition écologique et solidaire dont nos sociétés ont besoin. La résilience des filières alimentaires équitable repose sur une démarche proactive de partage de la valeur tout le long des filières – garantis par les partenariats de commerce équitable fondés sur la transparence et l’organisation démocratique des producteur.ice.s. De nombreuses études d’impact (sur des filières au Sud, comme sur des filières françaises) témoignent de la capacité des entreprises de commerce équitable à produire un impact social fort, mais aussi à être un facteur d’accélération de la transition écologique : le prix rémunérateur pour les producteurs et la sécurité économique dans les filières équitables étant un levier puissant de conversion vers l’agriculture biologique et l’agroécologie particulièrement résilientes face aux dérèglements climatiques.
Mais à l’heure actuelle, les bonnes pratiques sociales et environnementales, représentent avant tout un coût dans le compte de résultat des entreprises, et restent un frein au développement économique de celles qui s’engagent et handicape la transformation de filières durables. En effet, les entreprises de commerce équitable, comme toutes les entreprises à impact social qui internalisent dans leur business modèle, le coût de leurs bonnes pratiques sociales et environnementales, sont freinées dans leur développement par la concurrence d’entreprises qui, à l’inverse, externalisent les coûts cachés de l’impact social et écologique négatif de leurs activités à la société – et proposent donc sur le marché, des produits comparables mais beaucoup moins chers ! Aussi, l’un des leviers pour faire changer d’échelle ces alternatives qui peuvent être la base de l’économie de demain, sera donc de rendre ces produits à externalités positives pour la société plus accessibles pour tous les consommateurs européens et renforcer le soutien à l’engagement des entreprises dans la transition écologique et sociale.
La Commission devrait prendre en compte la nécessité de veiller à ce que la charge (et les coûts) de la conformité n'incombent pas aux agriculteurs, producteurs, travailleurs et artisans pauvres et marginalisés (comme dans le cadre de la régulation sur la production organique de l'UE (2018/848)), mais que cette charge (et ces coûts) soit dûment internalisée par les acteurs les plus importants et les plus puissants des chaînes de valeur (souvent les détaillants), et en général partagés entre tous les acteurs le long des chaînes de valeur.
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