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Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

CNCPI

Organisme institué par la loi aux fins de représenter les conseils en propriété industrielle français auprès des pouvoirs publics, de promouvoir l'accès à leurs prestations, de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.

Lobbying Activity

Meeting with Ann-Sofie Ronnlund (Cabinet of Commissioner Ekaterina Zaharieva)

27 May 2025 · Meeting with CNCPI

Meeting with Jorge Vitorino (Head of Unit Trade)

15 Jan 2025 · An introductory meeting to underline the importance of protecting European innovations through intellectual property (IP)

Meeting with Kirsi Haavisto (Head of Unit Research and Innovation)

15 Jan 2025 · Role of intellectual property as a channel for knowledge valorisation, competitiveness, strategic autonomy.

Response to Compulsory licensing of patents

29 Apr 2022

La CNCPI, organisme institué par le code de la propriété intellectuelle français et qui représente la profession libérale réglementée regroupant tous les conseils en propriété industrielle français, remercie la Commission européenne pour l’opportunité qui lui est donnée de participer à cet appel à contribution et se félicite de sa volonté de concertation en vue d’un éventuel travail législatif sur les licences obligatoires de brevet. Pour atteindre les différents objectifs spécifiques, la CNCPI se prononce ne faveur de l'option C à savoir des mesures législatives, option la mieux adaptée. Les raisons de ce choix sont détaillés dans la contribution qui se trouve dans le document joint. La CNCPI se réjouie par avance d’avoir la possibilité de préciser, compléter ou amender ses positions lors de la consultation.
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Response to Unitary Supplementary Protection Certificates (SPC) – creation and granting procedure

5 Apr 2022

La CNCPI, organisme représentant la profession libérale réglementée regroupant tous les conseils en propriété industrielle français, remercie la Commission européenne pour l’opportunité qui lui est donnée de participer à cet appel à contribution et se félicite de sa volonté de révision du système d’octroi des Certificats Complémentaires de Protection (CCP). Parmi les trois options envisagées, la CNCPI est favorable à l’option c) modifications législatives visant à la fois la création d’un système centralisé et des modifications ciblées du règlement, pour les raisons qui suivent. 1. La création d'un système centralisé, avec pour l'octroi des CCP des directives communes entre offices dans l'application du règlement, mais aussi un office commun qui regrouperait les examinateurs spécialisés des États membres. La CNCPI soutient ici un office communautaire dédié sis à Paris et non l'OEB ou l'EUIPO. Enfin la seule création d'un CCP unitaire n'est pas suffisante mais sera une solution à plus long termes. 2. Des modifications ciblées de la règlementation, notamment de l'article 3a) du règlement pour une meilleure prise en compte des innovations de rupture. La CNCPI propose aussi voir une autre voie en dehors des solutions proposées avec la création d'un PTE (Patent Term Extension) en Europe. Vous trouverez dans la note en pièce-jointe les raisons détaillées des choix de la CNCPI concernant la révision des CCP. La CNCPI se tient évidemment à la disposition de la Commission sur ce sujet.
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Meeting with Isabelle Perignon (Cabinet of Commissioner Didier Reynders)

16 Apr 2020 · unitary patent jurisdiction and consumer protection