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Confederation française de l'Encadrement-CGC

CFE-CGC

English below La CFE-CGC est l'organisation syndicale interprofessionnelle représentative au niveau national français qui assure l'expression et la représentation des intérêts des salariés membres de l'encadrement au sein des entreprises privées, publiques, et des administrations. Le personnel d'encadrement regroupe les femmes et les hommes assumant des fonctions d'encadrement d'autres personnes et des fonctions d'expertise, comportant responsabilité, initiative et technicité (cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maitrise, VRP-commercial itinérant) La CFE-CGC participe aux négociations collectives au niveau national, dans les secteurs professionnels et dans les entreprises ; elle représente le personnel d'encadrement dans des institutions représentatives du personnel et dans les conseils d'administration d'entreprise ainsi que dans des organismes de sécurité sociale, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle est consultée au niveau national sur tous les proj (...)

Lobbying Activity

Response to Strengthening social dialogue

20 Oct 2022

Pour la CFE-CGC, un dialogue social fort et reconnu, s’attachant à établir une égalité entre les femmes et les hommes et à créer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, permettant à chacun d’exercer un travail décent et grâce auquel les mutations de la société seraient anticipées et préparées, est un vecteur de progrès social. C’est pourquoi notre organisation estime qu’il est nécessaire de redonner une place centrale au dialogue social dans la construction de la politique sociale européenne et dans les entreprises. Le dialogue social recouvre en effet deux dimensions qui doivent être traitées distinctement. D’une part, le dialogue social européen est un pilier fondamental du modèle social européen et un élément essentiel du Socle européen des droits sociaux. D’autre part, la participation des travailleurs dans les entreprises est indispensable pour contribuer à l’amélioration des droits et des conditions de travail tout en constituant un facteur de compétitivité de l’entreprise.
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Response to Collective bargaining agreements for self-employed – scope of application EU competition rules

2 Feb 2021

Depuis quelques années les plateformes notamment celles dites de mobilités (transport particulier de personnes er livraison de biens ou de repas) se sont récemment installées dans le paysage économique national et international. Cette nouvelle relation professionnelle entre travailleurs indépendants et plateformes soulève de réelles préoccupations de concurrence vis-à-vis des entreprises et salariés régis par le droit commun et a fait apparaitre un besoin de régulation en matière sociale. Ces problématiques ne sont pas présentes chez les indépendants classiques qui sont régis à la fois par le code du Commerce (en matière de règles sociales par exemple) et la loi du marché (en termes de fixation du prix par exemple). Face à cette absence de règle et au fort risque de concurrence déloyale, le gouvernement français a confié successivement à M.Frouin et M. METTLING une mission sur le sujet des plateformes. La CFE-CGC s’y est impliquée pleinement et s’inscrira dans cette consultation sur la seule 1ère option : « garantir ce droit à la négociation collective seulement aux travailleurs des plateformes, considérés comme des travailleurs indépendants mais dont les prix sont fixés par les plateformes". SAUVEGARDER LA LOYAUTE DE LA CONCURRENCE PASSE NECESSAIREMENT PAR UN DIALOGUE SOCIAL STRUCTURE… Cette nouvelle forme d’activité entraine un risque important de dumping social entre indépendants et entreprises et une concurrence néfaste entre salariés protégés par le droit du travail et indépendants des plateformes Préserver cette concurrence loyale nécessite de structurer un dialogue social des travailleurs des plateformes qui s’inscrit dans un modèle économique et social global. Le modèle social global doit comprendre des règles de dialogue social communes s’appuyant sur ce qui fonctionne en droit du travail, et des règles adaptées pour prendre en compte la spécificité de la situation des travailleurs des plateformes. Pour animer cette négociation collective, la CFE-CGC est favorable à la mise en place d’une représentation collective, au lieu et place d’un canal direct d’expression entre les travailleurs et les plateformes. Une reconnaissance publique et objectivée est primordiale pour la transparence entre les acteurs et la légitimité des décisions prises. TOUT EN S'APPUYANT SUR UNE INITIATIVE LEGISLATIVE EUROPEENNE Le droit à la négociation collective est consacré par l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, et élevé au rang de liberté fondamentale. Le dialogue social fait par ailleurs partie des objectifs des dispositions sociales inscrites aux articles 151 et 152 TFUE. Toutefois, ce droit doit être concilié avec le droit de la concurrence, et plus particulièrement avec l’article 101 du TFUE qui prohibe les accords, ententes et pratiques concertées entre entreprises. Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini la portée et l’autonomie des accords collectifs au regard du droit de la concurrence, en limitant strictement la légitimité des accords collectifs aux relations employeurs-salariés considérant que l’exclusion de l’article 101 TFUE était réservée aux accords collectifs concernant le « travail dépendant ». Au regard des catégories juridiques traditionnelles, un grand nombre des travailleurs via des plateformes est aujourd’hui indépendant, alors que ces travailleurs ne semblent toutefois pas en mesure d’influer sur les conditions de travail ou de rémunération qui leur sont proposées. La CFE-CGC en déduit la nécessité d’adapter les règles du droit européen, afin d’exclure de du champ d’application de l’article 101 TFUE la négociation collective des travailleurs via des plateformes, au même titre que les travailleurs salariés. En dépit du droit européen positif en matière de concurrence, nous sommes donc favorables à une initiative législative de la Commission européenne visant à permettre la négociation collective des travailleurs des plateformes.
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