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Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables

CNOEC

Créé par l'ordonnance du 19 septembre 1945 et placé sous la tutelle du ministère de l'Economie et Finances, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables est l’institution nationale qui a pour rôle d’assurer la représentation, la promotion, la défense et le développement de la profession française d’expert-comptable.

Lobbying Activity

Response to Evaluation of the Anti-Avoidance Tax Directive (ATAD)

10 Sept 2024

Lobjectif de la Directive ATAD et de son article 4 est de lutter contre la planification fiscale agressive et contre lévasion fiscale. Plus que du mécanisme de lutte, cest donc la qualité des conseillers fiscaux qui appliquent ledit mécanisme quil faut garantir. En effet, il est essentiel que le conseiller fiscal ne cherche à respecter le mécanisme uniquement sur sa forme mais aussi dans lesprit de lobjectif poursuivi par la Directive. À ce titre, le Conseil national de lordre des experts-comptables (CNOEC) souhaite rappeler létude PE 733.965 publiée en juillet 2022 par la sous-commission FISC du PE qui rappelle (pages 50 à 52) que : 1. La très grande majorité des cas dévasion fiscale ou de planification fiscale agressive est mise en place par lintermédiaire de conseillers fiscaux nappartenant pas à des corps professionnels réglementés ; 2. En revanche, les conseillers fiscaux liés à un corps de professionnels réglementés ne constituent pas de risque ; 3. Dès lors, la priorité devrait être de renforcer les conditions daccès à la profession de conseiller fiscal plutôt que les normes fiscales elles-mêmes. Pour rappel, une association professionnelle réglementée (ou Ordre) est soumise à des mesures de régulation quant à son accès et son exercice, permettant ainsi de vérifier le maintien permanent de l'aptitude technique, matérielle et déontologique du professionnel. Placé sous la tutelle du ministère de lÉconomie et des Finances, le Conseil national de lordre des experts-comptables (CNOEC) veille au respect de la déontologie professionnelle, définit des normes et publie des recommandations, que les experts-comptables doivent appliquer dans lexercice de leurs fonctions.
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Response to Update of the Reform Recommendations for regulation in professional services

30 Mar 2021

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, représentant la profession d’expertise comptable française, accueille avec intérêt l’annonce de la Commission européenne de mettre à jour ses recommandations portant notamment sur l’encadrement règlementaire de certaines professions. Par ailleurs, le Conseil Supérieur salue le lancement par la Commission européenne d’une consultation des parties sur la base de sa feuille de route présentant sa méthode de travail et souhaite, dans ce cadre, émettre les remarques suivantes : 1.Les informations sur lesquelles se base la Commission européenne doivent absolument être mises à jour afin de permettre une analyse actualisée et correcte de la situation. Le travail mené par la Commission en vue de la mise à jour des recommandations doit absolument se baser sur des données à jour, afin de refléter la réalité de la situation. Le Conseil Supérieur avait notamment regretté que différentes évolutions relatives à l’accès et à l’organisation de la profession d’expert-comptable n’avaient pas été prises en compte en 2017 : l’accès partiel à la profession qui autorise, sous certaines conditions, pour un établissement ou une prestation temporaire, l’exercice partiel des activités d’expertise comptable (2016) ou encore l’ouverture totale de la détention du capital de sociétés d’expertise comptable (2014). Cela avait, entre autres, mené à l’octroi d’un indice de restrictivité élevé, sur la base d’informations incomplètes et/ou dépassées. En conséquence, le Conseil Supérieur rappelle le rôle primordial joué par la base de données des professions réglementées, qui apparaît comme un outil important dans l’analyse des réglementations nationales profession par profession, à condition que celle-ci corresponde à la réalité. Ainsi, le Conseil Supérieur souhaite que la Commission rappelle aux Etats membres leur obligation de garantir que les informations qui y sont renseignées sont bien complètes et à jour. 2.Les organisations professionnelles nationales devraient être pleinement associées au travail de consultation mené par la Commission. Le Conseil Supérieur salue la volonté de la Commission européenne de consulter les autorités nationales dans le cadre de la mise à jour des recommandations, et souhaiterait que les organisations professionnelles nationales soient également associées à cette démarche. Ces dernières sont complémentaires des autorités nationales dans la mesure où elles ont une approche plus pragmatique de la réalité des besoins des opérateurs économiques. En se fondant à la fois sur les informations des autorités nationales et sur les remontées de terrain des organisations professionnelles nationales, la Commission s’assure de disposer de données exhaustives. 3. L’indice de restrictivité est un outil quantitatif intéressant mais qui doit être également accompagné d’une analyse qualitative de chaque situation nationale. Si le Conseil Supérieur reconnait l’utilité d’un outil tel que l’indice de restrictivité dans une démarche comparative des situations règlementaires entre les Etats membres, il apparaît absolument nécessaire de mener en parallèle une analyse qualitative Etat membre par Etat membre, afin de comprendre le contexte économique et culturel qui a mené à l’élaboration du cadre règlementaire existant. A titre d’exemple, la réglementation particulière de la profession d’expert-comptable française peut sembler plus « restrictive » que dans d’autres Etats membres ; cela s’explique notamment par la forte connexité entre comptabilité, fiscalité et cotisations sociales, voulue par les pouvoirs publics français, pour garantir la véracité et l’efficacité des contrôles fiscaux, ainsi que la sécurité des assiettes fiscale et sociale. Une simple analyse de l’indice de restrictivité ne saurait refléter cette mission de « service public » confiée par les autorités françaises aux experts-comptables, alors que c’est cette mission qui explique la règlementation en vigueur.
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