Enerplan
Enerplan, Syndicat représentatif de la filière solaire en France (chaleur et électricité) compte des membres sur l'ensemble de la chaîne de création de valeurs (industriels, ensembliers, distributeurs, bureaux d'études, développeurs, exploitants, installateurs, énergéticiens, gestionnaires de réseaux, banques et sociétés d'assurance...).
ID: 605943337581-19
Lobbying Activity
Response to Effectively banning products produced, extracted or harvested with forced labour
20 Jun 2022
En tant que syndicat des professionnels de l’énergie solaire en France, Enerplan salue l’initiative de la Commission Européenne. Les sources estiment qu’entre 35 % et 45 % de la production mondiale de silicone polycristallin (un composant clé des panneaux solaires photovoltaïques) provient de la province chinoise du Xinjiang, où des cas de recours au travail forcé ont été relevés (1). La filière solaire française tient à affirmer son opposition à tout recourt au travail forcé dans quelque contexte que ce soit, y compris dans le cadre de la chaîne de valeur des modules solaires photovoltaïques. À ce titre, la proposition de la Commission Européenne d’interdire la commercialisation de tout produit ayant recours en tout ou partie au travail forcé dans sa fabrication est une réponse pertinente et proportionnée à l’enjeu soulevé.
Dans le cas de la filière solaire, les objectifs ambitieux de développement de la production électrique issus de la Stratégie Solaire Européenne, du paquet législatif « Fit for 55 » et du plan « REPower EU » seront atteint dans le strict respect de cette interdiction. L’atteinte de ces objectifs ambitieux mais à la hauteur de l’urgence énergétique et climatique ne saurait en aucun cas se faire au détriment des droits humains. Les porteurs de projets de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques se tiennent prêts à se mettre en conformité avec la mesure proposée par la Commission, et à se fournir en matériel photovoltaïque dont la chaîne de fabrication répond aux plus hauts standards de transparence en matière d’absence de recours au travail forcé.
L’entrée en vigueur de cette mesure s’accompagnera nécessairement d’un contrôle proportionné et cadencé des chaînes de valeur des produits commercialisés dans l’Union. La mise en place de ces contrôles par les fabricants et leur fournisseurs devra se mettre en place selon un calendrier clair, permettant aux vendeurs de tous produits de justifier de leur chaîne d’approvisionnement auprès de leurs clients et des autorités de régulation compétentes d’une manière claire et transparente. Les clients devront eux aussi s’adapter à cette nouvelle mesure dans leur approvisionnement.
Compte-tenu du poids administratif et économique que pourront représenter les obligations de transparence et de traçabilité de la chaîne de valeur imposées aux vendeurs et acheteurs, il conviendra de prévoir une période transitoire d’adaptation, dont la durée varierait en fonction de la taille des entreprises concernées, où les entreprises seraient temporairement exemptées de fournir les données de traçabilité de la chaîne de valeur de leur produits dans l’intervalle de temps nécessaire à l’établissement de procédures de contrôle et de rapports de conformité à la réglementation européenne adéquats. Cette période transitoire permettra par ailleurs aux États Membres de clarifier les modalités de contrôle du respect de la réglementation sur leur territoire, de désigner les autorités compétentes, les éléments exigibles, les délais de mise en conformité et les sanctions associées à toute infraction.
(1) - https://www.shu.ac.uk/helena-kennedy-centre-international-justice/research-and-projects/all-projects/in-broad-daylight
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28 Oct 2021
En tant que syndicat des professionnels de l'énergie solaire en France, Enerplan salue le projet de réglementation européenne harmonisant les prescriptions environnementales applicables aux dispositifs solaires photovoltaïques à l’échelle de l’Union Européenne et se positionne en faveur de la proposition 6 de la Commission (a combination of ecodesign requirements, energy labelling and EU Green Public Procurement criteria). Cette réglementation aura des effets bénéfiques pour les industriels producteurs de dispositifs photovoltaïques, dans la mesure où ils n’auront à respecter qu’une réglementation homogène à l’échelle du marché européen plutôt que de se conformer à des exigences nationales parfois hétérogènes. Les porteurs de projets photovoltaïques bénéficieront eux aussi de cette réglementation. En effet, les industriels ayant plus de facilités à proposer des produits sur le marché européen, l’offre sera plus large pour ces porteurs de projets, incitant à l’innovation et tirant les prix vers le bas.
Le marché français s’inscrit de longue date dans une démarche de promotion des systèmes de production d’électricité à partir d’énergie solaire les plus vertueux. Aussi les appels d’offres soutenant la production photovoltaïque incluent-ils des exigences en termes de bilan carbone, aussi bien dans les critères d’éligibilité que dans les critères de notation des projets. Les appels d’offres PPE2, notifiés l’été dernier à la Commission Européenne, ne font pas exception à cette règle. En outre, un bilan carbone vertueux a également été introduit comme critère d’éligibilité à l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, lui aussi notifié à l’été à la Commission Européenne, pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc. Enerplan appelle donc la Commission Européenne à tenir compte des dispositifs préexistants dans les États Membres dans le cadre de son projet de réglementation.
En outre, Enerplan tient à rappeler que plusieurs méthodes de calcul de l’impact environnemental des modules photovoltaïques existent, notamment concernant le calcul des gaz à effet de serre émis lors de la production du module, ramenés à leur production à l’échelle de l’ensemble de leur durée de vie (25 à 30 ans en moyenne, pour rappel). Deux méthodes de comptabilisation des gaz à effet de serre à l’échelle du cycle de vie du module se dégagent : d’une part une comptabilisation en gCO2/kWh, et d’autre part une comptabilisation en gCO2/kWc. Ces deux méthodes peuvent entrainer des résultats différents pour une installation donnée, et entrainer une pénalisation de certaines technologies de production (trackers, panneaux semi-transparents, etc…). Aussi, Enerplan appelle la Commission Européenne à tenir compte de cette variable dans son projet de réglementation.
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