European Mobile Seed Association
EMSA
EMSA is the organisation advocating the interest of mobile seed processors at European level.
ID: 75964025885-59
Lobbying Activity
Meeting with Valérie Hayer (Member of the European Parliament)
27 Jun 2025 · NGT, PMR
Response to Evaluation of the EU legislation on plant variety rights
13 Mar 2025
Le règlement européen sur la protection des obtentions végétales (PVR) est un instrument crucial pour équilibrer l'innovation dans la sélection végétale avec les intérêts des agriculteurs et la résilience européenne. Au coeur de ce règlement, "afin de sauvegarder la production agricole" à l'article 14 se trouve le privilège de l'agriculteur, qui leur permet de conserver et de réutiliser les semences de variétés protégées dans des conditions spécifiques, ce qui concerne 58% de la production de semence de céréales en Europe. Cette exemption joue un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité agricole, la réduction de la dépendance à l'égard des marché de semences commerciales et la garantie d'une durabilité à long terme à un prix abordable. Toutefois, il est tout aussi important de reconnaître les investissements réalisés par les sélectionneurs de plantes pour développer de nouvelles variétés. Les programmes de sélection nécessitent beaucoup de temps et de ressources financières, et les sélectionneurs ont besoin d'une rémunération équitable pour continuer à innover. Le système des droits d'obtenteurs accorde aux sélectionneurs des droits exclusifs sur la production et la commercialisation de nouvelles variétés, ce qui leur permet de récupérer leurs investissements tout en encourageant l'innovation agricole. Cet équilibre entre l'innovation en matière de semences et l'autonomie des agriculteurs est essentiel au maintien d'un système alimentaire diversifié et résistant. Pour soutenir cet équilibre, les 500 entreprises de triage de semences mobiles jouent un rôle essentiel. Ces prestataires de services avec leurs 1000 emplois permanents permettent aux agriculteurs de nettoyer, de traiter et de préparer les semences de ferme pour la replantation, garantissant ainsi la qualité des semences tout en réduisant les coûts, avec une économie de 600M par an sur les semences ainsi produites. En outre, ils contribuent à maintenir la transparence et la responsabilité dans le système en tenant des registres des semences traitées, ce qui facilite la juste rémunération des sélectionneurs. Ce mécanisme garantit que les obtenteurs reçoivent une juste compensation tout en permettant aux agriculteurs de poursuivre les pratiques traditionnelles de conservation des semences qui sont fondamentales pour une agriculture durable et résiliente au changement climatique. L'évaluation de l'acquis communautaire en matière de protection des obtentions végétales (étude de 2011) confirme que le système de protection des obtentions végétales a contribué à encourager l'innovation et à renforcer l'agriculture européenne. Le rapport souligne que les nouvelles variétés végétales développées dans ce cadre ont amélioré la productivité, la diversité et l'adaptabilité aux défis environnementaux. Dans le même temps, il reconnaît l'importance de veiller à ce que le système reste équitable et efficace pour toutes les parties prenantes, y compris les obtenteurs et les agriculteurs. Toutefois, pour que les effets de l'article 14 jouent pleinement et que l'innovation soit pleinement partagée, les "variété hybrides et synthétique" ne devraient pas être exclues du champ des privilèges de l'agriculteur. Ce pour garantir la "sauvegarde de la production agricole" quel que soit le type de variété sur le marché. En conclusion, le cadre européen de la protection des obtentions végétales, dont le privilège de l'agriculteur est un pilier essentiel, établit un système équilibré qui favorise l'innovation d'entreprises de toutes les tailles, (contrairement au brevet qui favorise quelques multinationales), tout en préservant les pratiques agricoles traditionnelles. L'évalutation à venir devrait reconnaître que le privilège de l'agriculteur est un atout fondamental du système actuel et explorer les moyens d'améliorer sa mise en oeuvre.
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