European observatory for democracy and peace
EODP
L'EODP est une organisation de la société civile européenne située à Bruxelles qui s'engage à défendre les justes cause, la démocratie, la transparence et promouvoir les valeurs universelles.
ID: 193525627765-71
Lobbying Activity
Meeting with Věra Jourová (Vice-President)
12 Nov 2021 · EDAP, Disinformation, Journalism Trust Initiative
Response to Access to Justice in Environmental matters
10 Dec 2020
Les bailleurs de fonds européens actives dans les pays voisins sud de l'Europe, dans le cadre de l'AA et de la PEV et dans les domaines relatifs à l'environnement. S'engagent -t -ils à veiller aux respects des droits de groupes vulnérables lors de la réalisation des projets qui ' ils co-financent?
Les projets d'assainissement comme un exemple au Maroc ( il bénéficie du statut avancé accordé par l'UE depuis 13/10/2008) ces projets sont co-financés par : IEV , BEI, FKW, CTB et l'AFD comme chef de file. Plus de 100 millions d'Euro pour PNA2.
Pour ce genre de projet une étude d'impact environnemental et social est obligatoire selon;
- La loi Marocaine 12/03 de 12/05/2003 relative aux études d’impact sur l’environnement, et le Décret 2-04-564 de 04/11/2008, qui explique la procédure pour mener une enquête publique.
Cependant, d'après une enquête réalisée au Maroc par l' ONG EODP entre 2017 et 2018 ( une copie est transmise à la chambre 3 de la Cour des comptes de l'UE ) l'Office national Marocain de l' eau et de l'électricité : le maître d'ouvrage de ces projets était en incapacité de prouver la réalisation d' une enquête publique pour un projet de la construction d'une station d'épuration dans le sud de Maroc pour un budget total équivalent à 4 millions d'Euro.
Alors que dans le cas de projets pour lesquels les bailleurs de fond européens exigent une étude d’impact environnemental et social (EIE) en bonne et due forme, la procédure et le contenu de cette évaluation doivent être conformes aux prescriptions européennes suivantes :
- Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ;
- Règlement N° 232/2014, du Parlement européen et du Conseil instituant l’Instrument Européen de Voisinage ;
D’après l’AFD, Agence Française pour le Développement, les procédures et le contenu de des évaluation doivent être conformes aux démarches de responsabilité sociétale de l’organisation, aux Directives pour la passation des marchés financés par l’AFD dans les États étrangers, et notamment à la Déclaration d'Intégrité ;
En plus, la charte d’éthique de l’AFD, prescrit :
- A l’article 21 que « Le Groupe AFD s’engage à respecter les lois, les conventions, les règlements, les textes encadrant son activité, en France et à l’étranger » ;
- A l’article 23 que « le Groupe AFD et ses salariés ont le souci de l’impact social et environnemental de leur action, au quotidien, ainsi que de la bonne gouvernance ».
Et les manuels et les codes suivant :
- Manuel de bonnes pratiques environnementales et sociales de la BEI (EIB
Environmental and Social BestPracticeshandbook 2007) ;
- La KFW ,Kreditanstalt Fur Wiederaufbau : Guidelines for Procurement of Goods,
Works and Associated Services in Financial Cooperationwith Partner Countries;
- La CTB, Coopération Technique Belge : le code d’éthique et la Politique concernant la maîtrise des risques de fraude et de corruption.
EODP
UE- Maghreb.
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