Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution
FCD
La Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution, FCD, regroupe les entreprises du commerce à prédominance alimentaire ou spécialisées.
ID: 312806014237-16
Lobbying Activity
Meeting with Fabien Santini (Head of Unit Agriculture and Rural Development)
16 Oct 2025 · Unfair trading practices – Proposal on cross border cooperation
Meeting with Valérie Hayer (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)
15 Oct 2025 · UTP
Response to 28th regime – a single harmonized set of rules for innovative companies throughout the EU
30 Sept 2025
La FCD saisit aujourdhui lopportunité de se positionner sur le projet de « 28ème régime », annoncé en janvier dernier dans le cadre de la feuille de route « Boussole pour la Compétitivité » de la Commission. Tout d'abord, à date, ce projet de 28ème régime ne porte que sur certains sujets de droit des sociétés, réservé aux seules entreprises innovantes. Ce double postulat devrait être modifié et élargi pour permettre une harmonisation plus large et une codification intégrant lensemble du droit des affaires européen, comme cela est le cas aux Etats Unis ou encore dans le cadre de lOHADA qui a unifié le droit des affaires de 17 pays du continent africains. Lassociation française Henri CAPITANT a rédigé un projet de code européen des affaires : https://www.henricapitant.org/actions/projet-de-code-europeen-des-affaires-2/ quelle vient de proposer à la Commission dans le cadre du 28ème régime. Le régime juridique proposé par lassociation est un ensemble de règles optionnelles unifiées et directement applicables dans tous les pays de lUE, permettant à chaque entreprise, pas seulement « innovante », et quelle que soit sa taille, quel que soit son secteur, de choisir dopérer sous un cadre juridique alternatif au droit national qui lui est a priori applicable. Nous souscrivons à linitiative dun 28ème régime élargi à tous les sujets et tous les acteurs du droit des affaires, illustré par la proposition de code européen des affaires de lassociation Henri CAPITANT, en ce quelle prévoit, en synthèse : - Un ensemble de règles européennes unifiées et directement applicables ; - Un régime optionnel pour les entreprises qui choisissent dy recourir ; - Un régime en revanche obligatoire pour les Etats Membres qui sobligent à en assurer lapplication directe dans leur ordre juridique interne. Il est en effet impératif dempêcher les superpositions de règles supra nationales et de règles nationales préexistantes, afin de garantir la sécurité juridique et une égalité de traitement entre les entreprises opérant sur le marché unique. Ce projet de code européen des affaires constitue donc un outil particulièrement intéressant pour la promotion dun droit européen clair, simple et concurrentiel : - Renforçant la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions ; - Réduisant les coûts et charges administratives liés à lhétérogénéité des droits nationaux ; - Facilitant le développement transfrontalier des entreprises et la circulation des biens et services. Par ailleurs, la FCD et ses adhérents s'inquiètent de la mise en œuvre de règles nationales protectionnistes qui fragilisent gravement le marché intérieur et restreignent la liberté du commerce au sein de lUnion européenne (comme la loi Descrozaille, qui fait lobjet dun recours auprès de la CE). De même, la FCD reste à la disposition des services de la Commission Européenne pour préciser sa position sur le risque actuel et préoccupant de fragmentation lié à lapproche proposée par le projet de règlement relatif au renforcement de la coopération entre les autorités nationales en matière de pratiques commerciales déloyales en matière dextraterritorialité. Ce risque confirme lintérêt manifeste dun code européen des affaires au service de lUnion Européenne et des acteurs du marché unique.
Read full responseMeeting with Valérie Hayer (Member of the European Parliament, Shadow rapporteur)
18 Sept 2025 · UTP
Response to Single Market Strategy 2025
7 Jan 2025
Certains Etats membres comme la France légifèrent par anticipation sur les mesures de convergence européenne ce qui conduit à fragmenter le marché. Ainsi, en France, le Gouvernement et le Parlement anticipent de nombreuses questions évaluées à léchelle nationale, alors même que ces mêmes questions sont traitées par la Commission européenne à peu près au même moment dans un cadre européen, voire mondial. Étiquetage nutritionnel, allégations environnementales, indice de réparabilité, ultra fast fashion... toutes les mesures que nous avons mises en place en France sont aujourdhui remises en cause à Bruxelles dans des projets de textes. Depuis 2021, de nouvelles lois et réglementations françaises ont été notifiées à la Commission européenne (ex : la loi AGEC, la loi Climat et Résilience et ses décrets dapplication). Outre la duplication des processus et les surcoûts engendrés dans un court laps de temps, nos opérateurs économiques sont confrontés à linsécurité juridique quimplique un examen européen. En outre, toutes mesures nationales divergentes, notifiées et acceptées devraient à tout le moins bénéficier du principe de reconnaissance mutuelle pour ne pas plus fragmenter le marché. Or quand bien même nous avons réguler ce principe dans un Règlement (2019/515), nous constatons de plus en plus dentorse à ce dernier. A titre dillustration, le Nutri-score , étiquetage notifié à la CE et accepté, nest plus accepté en Italie et en Roumanie[vii].
Read full responseResponse to Protection of Minors Guidelines
30 Sept 2024
Contribution à la consultation de la Commission européenne pour ladoption de lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne dans le cadre du DSA - article 28 Au-delà de l'encadrement juridique déjà présent ayant posé des règles visant à ce que les mineurs ne soient pas exposés à certains contenus, la question se pose de leur traduction technique et/ou dans les parcours clients sur les sites internet permettant une mise en œuvre de ces restrictions. En se référant à la taxonomie établie par lOCDE des risques encourus par les mineurs en ligne, la Commission européenne pointe à juste titre la variété des enjeux à appréhender et par conséquent limportance dune réponse adaptée à chacun de ces risques, réponse qui doit nécessairement varier en fonction des différents types de plateformes soumises au DSA. En effet, les mesures à mettre en œuvre pour la protection des mineurs ne sauraient être identiques sur une plateforme de partage de contenus pour adultes ou de streaming musical, sur un site de rencontre ou encore sur une marketplace, pour ne citer que quelques exemples. Dans le cas des « risques consommateurs » pointés par lOCDE et qui peuvent intervenir sur les marketplaces, il convient également dadopter une approche différenciée et proportionnée en fonction de la réalité du risque encouru par les mineurs. Celui-ci peut varier considérablement en fonction de loffre présente sur chaque site marchand. Ainsi sur une marketplace généraliste, les produits interdits à la vente aux mineurs peuvent ne représenter quune part insignifiante de loffre (représentant moins de 1% du trafic et du volume daffaires dans certains cas), rendant ainsi marginal le risque dexposition à ces produits ainsi quà des messages publicitaires et/ou des campagnes markéting qui en feraient la promotion. Il existe aujourdhui sur le marché européen du e-commerce des garde-fous réglementaires, mais aussi des bonnes pratiques dont certaines pourraient être généralisées aux marketplaces soumises au DSA, qui permettent de répondre à lenjeu de la protection des mineurs sur les marketplaces. Notre contribution ci-jointe en détaille certains.
Read full responseResponse to Review of the general product safety directive
4 Oct 2021
Contribution de la Fédération du Commerce et de la Distribution sur le projet de Règlement relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
La FCD se réjouit de la publication du présent Règlement qui répond en partie aux grands enjeux soulevés par la FCD dans le cadre de sa contribution au nouvel Agenda pour le consommateur de septembre 2020.
Notre intérêt porte tout particulièrement sur deux grands objectifs poursuivis par cette révision :
• l’alignement des règles de sécurité et conformité des produits en UE ainsi que celui des responsabilités de chaque opérateur économique en fonction de son rôle dans la chaine d’approvisionnement, et ;
• l’encadrement des plateformes onlines en cohérence avec les débats portant sur le projet de règlement relatif aux services du numérique (DSA).
Depuis plusieurs années, la FCD poursuit l’objectif visant à garantir aux entreprises une zone européenne de libre- échange, uniformisée dans ses règles et dans leur application.
La FCD revendique ainsi à Bruxelles le droit à une libre circulation des produits non alimentaires en UE, assortie d’une égalité de traitement quelque soit le vecteur de commercialisation choisi.
La libre circulation des marchandises sur le territoire communautaire est un pilier fondamental de l’Union européenne. Et pourtant aujourd’hui encore les produits non alimentaires sont soumis à un cadre règlementaire complexe. Les travaux entrepris sur le paquet Sécurité et ceux conclus sur le paquet Produit ont démontré la nécessité de recadrer les responsabilités de chaque partie prenante à la commercialisation des produits en UE.
Cette nécessité est d’autant plus criante car elle s’inscrit dans un contexte où les autorités nationales de contrôle tendent à interpréter les textes de manière divergente et où les Etats membres multiplient les surtranspositions voire les surenchères normatives.
Tout comme le rappelle le considérant 3 du présent projet de règlement, recourir à un règlement devrait permettre de limiter ces 2 derniers facteurs.
La position ci-jointe détaille nos principaux points d'attention à ce stade.
Read full responseResponse to Enhancing Market transparency in the agri-food chain
18 Jun 2019
La FCD accueille avec intérêt cette proposition qui vise à concrétiser les demandes récurrentes des institutions et des parties prenantes pour plus de transparence, tout particulièrement dans les secteurs où la distribution n’est pas en relation contractuelle directe avec les producteurs.
La FCD demande avant toute chose, à ce que la Commission réalise une étude visant à déterminer la faisabilité opérationnelle de ce dispositif sur la base des enjeux soulevés suivant.
1. La FCD demande à ce que l’encadrement européen de la liste des produits soit plus détaillé et à ce que l’objectif global de cet exercice soit clarifié.
2. La FCD insiste sur la nécessité d’obtenir des informations de l’ensemble des opérateurs économiques de la chaine alimentaire.
3. La FCD demande à ce que la fréquence de reporting et les données demandées soient ajustées aux réalités opérationnelles et nationales. Un reporting mensuel voire trimestriel parait ainsi plus opportun.
Read full responseResponse to High and low Indirect Land-Use Change (ILUC) - risks biofuels, bioliquids and biomass fuels
7 Mar 2019
The French Retail Federation (FCD) welcomes the draft delegated act submitted for consultation: it responds to the mandate given to the European Commission and allows to decide on the case of palm oil in biofuels, as we hoped. We also welcome the Commission's efforts to base its approach on the best available scientific evidence, even though we regret the absence of an impact study.
Regarding the determination of high indirect land-use change-risk feedstock (Article 3), we welcome the clarity of the proposed criteria: their implementation should lead to the exclusion of palm oil in biofuels but the question of palm oil co-products and by-products remains, as well as that of the status of soybean oil.
As regards the certification of low indirect land-use change-risk biofuels and controls (Articles 4 to 6), we are more reserved on those provisions. If the rules are clear, the operating mode and its efficiency seem to be more uncertain. In order that the derogations provided for do not worsen the situation, any classification as high ILUC risk feedstock should invalidate the possibility that the same feedstock could be certified, while providing for an adjustment of the biofuel incorporation rates so as to avoid any displacement effects.
Finally, we approve the proposal of a revision mechanism (Article 7), as it will enable the data used to be updated, in line with developments on the ground and scientific progress. However, it is necessary to clarify the relation between this delegated Regulation, pursuant to Article 26 of the revised Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources, and the implementing acts referred to in Article 30 of the same Directive.
For more information, see our detailed contribution in French (4 pages).
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La FCD accueille favorablement le projet d’acte délégué soumis à consultation : il répond au mandat donné à la Commission européenne et permet de statuer, selon nos vœux, sur le cas de l’huile de palme dans les biocarburants. Nous saluons la volonté de la Commission de fonder son approche sur les meilleures preuves scientifiques disponibles, tout en déplorant l’absence d’étude d’impact.
S’agissant de la détermination des matières premières à risque CASI élevé (art. 3), nous nous félicitons de la clarté des critères proposés : leur application conduit à exclure l’huile de palme dans les biocarburants mais la question des co-produits et sous-produits de l’huile de palme reste posée, ainsi que celle du statut de l’huile de soja.
S’agissant de la certification des biocarburants présentant un faible risque CASI et des contrôles (art. 4 à 6), nous sommes plus réservés sur le dispositif proposé car si le cadre de règles est clair, le mode opératoire et son efficacité nous semblent plus incertains. Afin que les dérogations prévues n’aggravent pas la situation, il conviendrait que le classement parmi les matières premières à fort risque CASI invalide la possibilité que cette même matière puisse bénéficier de la certification, tout en prévoyant un ajustement des objectifs d’incorporation eu égard aux risques de report.
Enfin, nous approuvons le dispositif de révision prévu (art. 7) car il permettra une actualisation des données utilisées, en fonction des évolutions observées sur le terrain et des avancées de la science. Mais il nous apparaît souhaitable de clarifier l’articulation entre ce règlement délégué, pris en application de l’article 26 de la directive RED II, et les actes d’exécution visés à l’article 30 de cette même directive.
Pour plus de précisions, voir notre contribution détaillée (4 pages).
Read full responseMeeting with Elisabetta Siracusa (Cabinet of Commissioner Phil Hogan)
7 Jun 2017 · AMTF Report, Food chain supply
Meeting with Claes Bengtsson (Cabinet of Commissioner Margrethe Vestager)
14 Mar 2017 · Competition matters in retail
Meeting with Antoine Colombani (Cabinet of First Vice-President Frans Timmermans)
7 Dec 2015 · Better regulation; internal market; taxation
Meeting with Elisabetta Siracusa (Cabinet of Commissioner Phil Hogan)
5 Nov 2015 · support specific partners (illustration with agreements signed with farmers or SMEs); “consolidate” the supply chain to create value for all partners (illustration: interprofession, OP, …..)
Meeting with Andrus Ansip (Vice-President) and
5 Nov 2015 · Geoblocking, parcel delivery, data and cloud, e-commerce