Fédération des Industries Ferroviaires
FIF
Porter et représenter les intérêts des entreprises françaises œuvrant au sein de la filière industrielle ferroviaire française.
ID: 646022113355-88
Lobbying Activity
Response to Digital package – digital omnibus
10 Oct 2025
La Fédération des Industries Ferroviaires (FIF), représentant les entreprises de la filière ferroviaire française, souhaite attirer lattention de la Commission européenne sur les effets potentiellement négatifs des réglementations numériques récentes, notamment le Cyber Resilience Act (CRA), le Data Act et lArtificial Intelligence Act (AI Act), lorsquelles sappliquent au secteur ferroviaire industriel. Ces textes, conçus pour les biens et services numériques grand public, ne tiennent pas compte des cycles longs de développement, de lobsolescence maîtrisée des équipements et des exigences de sécurité et dinteropérabilité propres aux systèmes ferroviaires. Sans adaptation, ils risquent de générer des surcoûts significatifs, des retards dans les programmes dinvestissement européens (comme lERTMS) et une perte de compétitivité face à des concurrents extra-européens. Enjeux identifiés : 1. Incompatibilité structurelle et temporelle. Les projets ferroviaires sétendent sur plusieurs décennies : 7 ans de développement, 10 ans de production, plus de 30 ans dexploitation. Lapplication rigide de nouvelles obligations (CRA, Data Act, AI Act) à des systèmes déjà en service est matériellement impossible et juridiquement risquée. 2. Risque pour les investissements publics européens. Lapplication rétroactive des nouvelles règles menace la viabilité de projets cofinancés par lUnion européenne, en particulier ceux liés à la signalisation et à la digitalisation des infrastructures. 3. Fragilisation de la souveraineté industrielle. La multiplication dobligations transversales, notamment de partage de données ou de divulgation de vulnérabilités, expose les industriels européens à une concurrence déséquilibrée, voire à des risques de cybersécurité dans les secteurs critiques. La FIF appelle donc à une adaptation sectorielle dans le cadre du projet de Digital Omnibus, afin dassurer la cohérence entre objectifs de cybersécurité, innovation et continuité industrielle. Principes généraux : - Exclusion des projets en cours de lapplication rétroactive du CRA, du Data Act et de lAI Act. - Approche fondée sur les risques, permettant des mesures équivalentes de cybersécurité pour les extensions ou modernisations. - Clarification de la divulgation des vulnérabilités, limitée aux utilisateurs finaux dans les secteurs critiques. - Période de support réaliste, alignée sur la durée de disponibilité des composants plutôt que sur la vie complète du matériel. - Transfert des coûts de support post-période au client, via contrats dédiés. Par texte : - Cyber Resilience Act : reconnaissance des contraintes dinteropérabilité entre matériels anciens et nouveaux, et création dune clause de dérogation pour les extensions de projet. - Data Act : exclusion explicite des contrats B2B complexes et report de 24 mois de lapplication pour permettre ladaptation technique et juridique. - Artificial Intelligence Act : définition affinée de lIA excluant les systèmes non autonomes ; traitement cohérent entre rail urbain et interurbain ; mandat donné aux organismes de normalisation pour élaborer des standards ferroviaires harmonisés. La FIF soutient pleinement les objectifs européens de cybersécurité et dinnovation responsable. Cependant, une application uniforme de ces textes, conçus pour le grand public, compromettrait la continuité des projets ferroviaires, la souveraineté industrielle et la transition écologique. Le projet de Digital Omnibus offre une opportunité essentielle dintroduire les ajustements sectoriels nécessaires. La FIF appelle les institutions européennes à engager rapidement un dialogue structuré avec lindustrie ferroviaire, en lien avec lUNIFE, afin de garantir un cadre réglementaire proportionné, durable et cohérent avec les spécificités de ce secteur stratégique pour lEurope.
Read full responseResponse to Evaluation of the Public Procurement Directives
7 Mar 2025
La révision de la directive sur les marchés publics est une opportunité stratégique pour renforcer la compétitivité industrielle européenne et garantir un accès aux marchés plus équitable et harmonisé. Plusieurs axes damélioration doivent être pris en compte : 1. Reconnaissance du transport ferroviaire comme secteur stratégique et nécessité dun contenu européen minimal Le transport ferroviaire, essentiel au développement économique, à laménagement du territoire et à la transition écologique, est largement financé par des fonds publics. Pour garantir la souveraineté industrielle européenne et sécuriser les chaînes dapprovisionnement, il doit être reconnu comme un secteur stratégique de lUE, impliquant une préférence européenne dans les marchés publics. - Proposition : Intégrer le ferroviaire dans la liste des secteurs stratégiques de lUE, avec un contenu européen minimal à définir, afin dassurer que largent public européen soutienne lindustrie et les fournisseurs européens. 2. Accès des entreprises étrangères aux marchés publics européens : vers un principe dinterdiction sauf accord Certains pays, comme la Chine, ferment largement leurs marchés publics tout en permettant à leurs entreprises, souvent subventionnées, de soumissionner en Europe. Cette asymétrie fausse la concurrence et fragilise l'industrie européenne. Larrêt Kolin a confirmé que les autorités adjudicatrices peuvent exclure des soumissionnaires issus de pays nayant pas daccord commercial avec lUE sur les marchés publics, mais une clarification et un renforcement des règles sont nécessaires. - Proposition : Instaurer comme principe général linterdiction de la participation dentreprises de pays tiers aux marchés publics en UE, sauf en cas daccord garantissant une réciprocité. Renforcer lIPI en abaissant le seuil de déclenchement des enquêtes et en excluant durablement les soumissionnaires sétant retirés avant la conclusion dune enquête. 3. Déploiement du MEAT et prise en compte des critères qualitatifs Le Most Economically Advantageous Tender (MEAT) doit être pleinement intégré dans les règles des marchés publics afin de privilégier des critères qualitatifs et durables plutôt quun simple choix basé sur le prix le plus bas. - Lattribution de marchés à des pays à « faible coût » va à lencontre des ambitions écologiques et sociales de lUE. - Le coût du cycle de vie (CCV) et la qualité doivent devenir des critères obligatoires dévaluation des offres. 4. Meilleure prise en compte de linflation Linflation pèse sur les fournisseurs, rendant nécessaire lintégration dune clause de révision des prix pour garantir un équilibre économique juste. Mesures recommandées : - Intégrer des clauses types sur les prix, pénalités et indices de révision. - Adapter la fréquence des révisions aux conditions du marché et prévoir des ajustements anticipés en cas de crise. - Encourager le paiement partiel à la commande pour soutenir les PME. 5. Uniformisation des procédures et extension aux marchés privés Une harmonisation des procédures dattribution dans les 27 États membres est essentielle pour garantir transparence et efficacité. - Proposition : Lélaboration dun règlement européen réduirait les disparités actuelles. - Extension aux marchés privés : Certains marchés privés impliquant des fonds publics, comme ceux des sociétés de leasing, devraient être couverts par la directive afin déviter tout contournement des règles. Cette révision est une occasion unique de renforcer lindustrie européenne, dassurer des conditions de concurrence équitables et de garantir une commande publique alignée sur les ambitions économiques, sociales et environnementales de lUE.
Read full responseMeeting with Dominique Riquet (Member of the European Parliament, Rapporteur)
24 Jan 2023 · Infrastructures de transport
Response to European Partnership for transforming Europe’s rail system
27 Aug 2019
The French FIF (association representing the french Railway Supply Industry) fully endorse the feedback paper of the UNIFE to the EC's inception impact assesment.
The work done within Shift2Rail has shown that the PPP formula is much more efficient and productive than the previous frame proposed to the RSI. The reason is simple: as soon as the suppliers have to contribute to the financing, ther involvement is more important, as they have to justify their investment to the shareholsers!
so FIF strongly support the "option 2 - Institutionalised partnership" as presented by the European Commission.
The french situation s not so different frm the european one, but in France the uncombent railway SNCF has still a major involvement in the industrial strategy and policy and the innovation work must be done at european level and not at national one as SNCF is often doing.
In conclusion, FIF advocate to go ahead with the current frame which has shown its accuracy.
Ref: UNIFE feedback paper.
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