Fédération française des producteurs d'Oléagineux et de Protéagineux
FOP
La F.O.P.
ID: 729635920633-36
Lobbying Activity
Meeting with Christophe Hansen (Commissioner) and
30 Apr 2025 · Challenges faced by the cereals sector in France and work of these Associations
Meeting with Valérie Hayer (Member of the European Parliament) and Fédération Européenne des Fabricants d'Aliments Composés and
25 Feb 2025 · Divers
Meeting with Jérémy Decerle (Member of the European Parliament)
26 Feb 2024 · Divers
Response to Climate change mitigation and adaptation taxonomy
17 Dec 2020
La FOP représente les producteurs d’oléagineux et de protéagineux français. Au travers de leur activité de production les producteurs de protéagineux cultivent selon les normes européennes et françaises des plantes fixatrices d’azote pourvoyeuses de protéines végétales de qualité et contribuent largement de ce fait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Quant à elles, les graines obtenues des cultures oléagineuses européennes coproduisent de l’huile et des tourteaux réduisant largement la nécessité d’importation de protéines végétales, potentiellement déforestantes. La rentabilité des graines oléagineuses européennes repose sur la capacité à valoriser les deux co-produits (huile en alimentation humaine, en chimie verte ou en biocarburants et tourteaux en alimentation animale).
La FOP soutient l'adoption de la taxonomie européenne, outil important pour promouvoir les activités durables et atteindre les objectifs fixés dans le Green Deal européen. Toutefois, le projet d’acte délégué menace le financement et les dispositifs de soutien public à l’agriculture en général ainsi que ceux des filières des biocarburants issus de plantes alimentaires. Cette approche remet en cause la reconnaissance de la contribution de l’agriculture contre le changement climatique. En effet, l'annexe I va bien au-delà des textes en cours de négociation pour ce qui concerne la PAC, ne prenant pas en compte la volonté du législateur qui détermine les conditions de l’activité agricole et notamment ses éléments de durabilité. Par ailleurs elle exclut les contributions de l’agriculture à la lutte contre le changement climatique tels les biocarburants durables, la chimie verte ou la production de biogaz en concluant que "les cultures destinées à l'alimentation humaine et animale ne sont pas utilisées dans l'activité de fabrication de biocarburants destinés au transport", même s’ils répondent aux critères de durabilité de l'UE (directive sur les énergies renouvelables, 2018/2011/UE, ou RED II), ni en chimie verte ni en biogaz destinés au transport.
Aussi, Nous appelons donc vivement la Commission à revoir son projet d’acte délégué en supprimant la phrase suivante : “les cultures destinées à l'alimentation humaine et animale ne sont pas utilisées dans l'activité de fabrication de biocarburants destinés au transport” (en anglais : “Food-and feed crops are not used in the activity for the manufacture of biofuels for use in transport” - section 4.13, page 126) ; mais également aux paragraphes 3.13 ; 3.16 et 5.7.
Read full responseResponse to Climate Law
6 Feb 2020
Avec le pacte vert la Commission européenne affirme une ambition renforcée de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). La bioéconomie est un levier majeur de décarbonation de l’économie et de séquestration du carbone capté par les forêts et l’agriculture. L’agriculture fait partie des solutions pour relever la nouvelle ambition européenne pour le climat. La bioéconomie valorise le carbone renouvelable issu d’une exploitation durable de la biomasse agricole, résultat de la photosynthèse. Elle s’appuie de plus sur une complémentarité des usages pour nourrir, pour fournir de l’énergie et des matériaux, et pour augmenter la matière organique des sols.
Au regard de l’importance du secteur transport dans les émissions, la stratégie énergie de l’UE doit être particulièrement volontariste. Elle devra maintenir un équilibre dans la répartition des efforts de réduction de gaz à effet de serre entre les différents secteurs concernés, et notamment par rapport à l’agriculture qui ne pourra compenser pour les autres. Le secteur transport devra donc participer significativement. Cet effort, au-delà d’une amélioration de l’efficacité énergétique (baisse de la consommation) doit s’appuyer sur un accroissement de l’usage effectif de biocarburants européens renouvelables dans la part de carburants liquides utilisés. Dans le cadre d’une neutralité technologique assumée, les technologies mettant en œuvre des carburants à fort contenu renouvelable devront également être reconnues et valorisées.
Pour ce faire, l’UE doit conserver des ambitions en matière de biocarburants de première génération (G1). A court et moyen terme, les biocarburants de première génération sont la seule solution largement disponible pour la décarbonation des carburants liquides. Les biocarburants respectent de hauts standards de durabilité, régulièrement contrôlés, avec des gains de GES allant bien au-delà du minimum de 50% imposé par la réglementation.
Afin de concrétiser son ambition, l’UE doit donc tirer avantage de ses biocarburants G1, issus d’une agriculture européenne innovante, encadrée par une politique agricole commune qui prend en compte la protection des sols, la biodiversité, les enjeux agronomiques et environnementaux. Ainsi, les filières biocarburants apportent des solutions pour, à la fois, contribuer à la sécurité alimentaire et aux préoccupations environnementales, participer à la décarbonation du secteur des transports, accroître la souveraineté énergétique et protéinique de l’Europe et répondre aux nouvelles demandes en matériaux biosourcés dans le cadre d’une bioéconomie créatrice d’emplois ruraux.
Le pacte vert doit donc s'appuyer sur :
1. Un relèvement significatif de l’objectif obligatoire actuellement fixé à 14% d'ENR dans les transports en 2030 par Etat membre
2. La possibilité pour les Etats membres de fixer un plafond supérieur à 7% afin de préserver les investissements en G1 et de développer la bioéconomie et l’économie circulaire à partir de matières premières européennes, générant des coproduits riches en protéines végétales et de l’emploi
3. Un renforcement de la part de biocarburants liquides dans les carburants mis à la consommation s’appuyant notamment sur un relèvement des normes minimales d’incorporation (grades) en complément de la trajectoire biocarburants avancés.
4. La suppression des artifices tels les comptages multiples de certaines énergies renouvelables ou demain l’achat de quota CO2 afin de s’assurer d’efforts réels de la part de tous s’appuyant sur une neutralité technologique adaptée à une meilleure valorisation de la part renouvelable.
5. Des mesures complémentaires indispensables à l’équilibre général du projet :
o avantage fiscal pour les carburants durables dans les années à venir
o faire évoluer la réglementation relative aux émissions de CO2 des véhicules neufs pour prendre en compte le bilan carbone complet (analyse de cycle de vie) des énergies utilisées et la compatibilité moteurs
Read full responseResponse to High and low Indirect Land-Use Change (ILUC) - risks biofuels, bioliquids and biomass fuels
8 Mar 2019
Représentant les producteurs d’oléagineux et de protéagineux français, la FOP apprécie de pouvoir donner son avis sur ce projet d’acte délégué. Elle considère que cet acte délégué ne doit pas remettre en cause l’intention des co-législateurs lors de la rédaction de la directive énergie renouvelable (RED II) et plus particulièrement au regard de l’élimination à terme des biocarburants contribuant à la déforestation.
Si la définition des matières à haut risque ILUC répond à l’intention du colégislateur, la FOP souhaite cependant insister sur le fait que non seulement la matière première principale (en l’occurrence le palme notamment) mais également ses composantes dérivées (POME et PFAD) doivent être concernées par la législation.
Cependant au regard de la définition des biocarburants certifiés à bas risque ILUC qui pourront être pris en compte au titre des énergies renouvelables dans le cadre de la mise en œuvre de la directive RED II, la FOP souhaite attirer l’attention sur les énormes possibilités de contournement introduites par les modalités de critères de certification proposés. Si l’ »additionnalité » est un principe essentiel de la proposition, elle doit s’appliquer à tous les opérateurs, y compris les petits producteurs.
De même nous ne comprenons pas la logique conduisant à exonérer de cette additionnalité les biocarburants qui proviendraient de terres inutilisées ou sévèrement dégradées.
La déforestation n’est pas une question de petit ou de gros producteurs, nous ne pourrions comprendre qu’au motif qu’elle soit réalisée par de petits producteurs la déforestation n’aurait pas de conséquences environnementales.
Nous attendons donc que l’acte délégué qui sera soumis au Conseil et au Parlement corrige les lacunes qui sans cela permettraient à des volumes importants de biocarburants issus de la déforestation de continuer à entrer sur le marché européen. Nous rappelons que ce marché européen est aujourd’hui limité et attendons que les matières européennes ne soient pas exclues du marché par des importations conduisant à la déforestation. Il ne peut donc y avoir d’exemptions ou de dérogations pour certaines catégories de producteurs. Il doit y avoir démonstration de l’intérêt économique résultant de l’accès au marché européen des biocarburants, dans un contexte de croissance de la demande mondiale d’huiles.
Enfin, nous ne pourrions comprendre que des biocarburants provenant de zones où la déforestation se poursuit puissent être certifiés comme étant à bas risque ILUC, ni que le système de « mass balance » puisse conduire à une « certification papier » des biocarburants mis à disposition des consommateurs. Une ségrégation et une traçabilité efficaces doivent être mise en œuvre.
Read full responseResponse to Changes to greening rules and clarifications of certain other direct payments' rules
11 Jan 2017
La mise en œuvre d’une PAC prenant en compte les spécificités pédoclimatiques des zones de production ainsi que les caractéristiques propres aux divers modèles agricoles rencontrés est un gage du succès et de l’appropriation des politiques par les divers intervenants. Aussi la FOP soutient la marge de manœuvre de définition des périodes au niveau national ou régional. La simplification doit veiller à éviter toute suradministration, redondance des attentes administratives…
La politique ne peut être comprise que si les objectifs recherchés sont clairement exposés et atteignables. Les objectifs ne doivent pas être modifiés sans cesse, les modalités de mise en œuvre doivent être cohérentes entre elles.
La FOP regrette que les propositions de la Commission européenne en matière d’évolution des règles sur les paiements couplés ne permettent pas de conduire des politiques plus incitatives pour certaines productions, à l’image des protéagineux ou des légumineuses à graines, en autorisant une certaine souplesse quant aux surfaces maximales pouvant bénéficier des soutiens couplés. Les références retenues sont parfois un minima qui empêche la consolidation d’une filière nécessitant une dimension minimale pour être en mesure d’assurer sa viabilité.
Les dernières propositions en matière de verdissement et notamment d’interdiction de produits de protection des plantes dans le cadre des SIE laissent à penser qu’une bonne surface à intérêt environnemental est une surface qui ne produit pas, en dehors de la logique affichée à l’occasion de la réforme. En effet, l’accord sur la réforme de 2013 était accompagné d’une déclaration visant à s’assurer que les modalités de mise en œuvre ne se traduisaient pas par une surcharge administrative ni par un recul de la production. Si la Commission européenne a pu vérifier ce dernier point pour la campagne 2015, voire la campagne 2016, la FOP est convaincue de l’impact négatif des propositions d’ajustement du verdissement.
Les plantes fixatrices d’azote apportent un bénéfice indéniable à l’environnement et à la structure des sols. Le fait de reconnaître l’intérêt environnemental de ces productions dans le cadre des SIE a relevé l’intérêt des producteurs pour ces cultures fragiles nécessitant une bonne technicité et plus faiblement rémunératrices que bien d’autres. Ce regain d’intérêt a permis un développement des surfaces consacrées à ces productions en Europe en 2015 et en 2016. La proposition de la Commission visant à interdire l’usage de produits de protection des plantes sur ces productions pour pouvoir les retenir au titre des SIE condamne une partie de ces productions. Elle ne laisse de plus d’autre choix aux producteurs que d’aller vers de la jachère pour atteindre 5% de SIE sur leur surfaces arables. En effet la difficulté de conduite de ces productions sans protection sanitaire est telle, alors qu’elles sont déjà risquées dans les conditions actuelles avec protection au moment où les moyens de protection sont en réduction drastique, à l’image de ce qui s’est passé en France en 2016 que leur intérêt sera réduit pour les agriculteurs. Les surfaces en protéagineux ont d’ailleurs enregistré un fort déclin année après année au fur et à mesure de la dégradation de leur compétitivité relative par rapport aux autres productions.
Une telle décision de la Commission européenne en matière d’usage des produits de protection des plantes sur SIE, si elle était maintenue, conduirait un peu plus à aggraver à terme le déficit d’approvisionnement protéique de l’Union à partir de cultures aujourd’hui en compétition avec du soja importé notamment et qui de plus ne présentent pas les mêmes facilités d’utilisation pour les opérateurs. Aussi, la proposition de la Commission pourrait avoir un effet contreproductif, réduisant la diversité des assolements, et par voie de conséquence aura un effet négatif sur la biodiversité ; rappelons par exemple l’intérêt mellifère de la féverole en été.
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