Fédération Nationale d'Agriculture Biologique
FNAB
Created in 1978 in the main objective of representing the French organic farmers, FNAB remains to this day the only professional farmers network specialised in organic farming in France.
ID: 525170697510-57
Lobbying Activity
Response to Modification of rules on organic trade and simplification
6 Nov 2025
La FNAB exprime que la stabilité du cadre réglementaire constitue la condition essentielle de la confiance des consommateurs et de la viabilité du marché des produits biologiques en Europe. Depuis vingt ans, ce marché na cessé de croître, pour représenter 50 milliards deuros aujourd'hui. En mettant en avant des pratiques durables, environnementalement et économiquement viables, lagriculture biologique est le mode de production le plus approprié pour la transformation de notre système agricole et alimentaire. Les producteurs bio français attendent la stabilité des exigences, des prix rémunérateurs et des soutiens publics. Toute modification des exigences du règlement bio, au-delà des adaptations strictement nécessaires à larrêt Herbaria Kräuterparadies GmbH contre Freistaat Bayern, risquerait de fragiliser durablement lintégrité du label et la dynamique du secteur. La FNAB demande à la Commission européenne de limiter toute révision à ces seules adaptations juridiques. Si, toutefois, dautres simplifications étaient envisagées, elles ne devraient porter que sur un nombre restreint de dispositions, sans remettre en cause lambition du cahier des charges biologique, et résulter dun accord clair et ciblé entre institutions dans le cadre dune procédure simplifiée. Enfin, la FNAB souligne la nécessité de préserver certaines dispositions essentielles du règlement (UE) 2018/848, qui garantissent la cohérence et lexemplarité du modèle biologique européen. Aucune modification ne doit être envisagée concernant: Les chapitres I, II et III, qui constituent le socle du règlement biologique en définissant ses objectifs, ses principes généraux et spécifiques, ainsi que la répartition des responsabilités institutionnelles entre la Commission, les États membres et les organismes de contrôle. · Lannexe II, partie 1, sur la production végétale : maintien du lien au sol, des règles de conversion, et des exigences relatives au matériel de reproduction végétal afin datteindre lobjectif de 100% de semences et plants biologiques dici 2036. La FNAB insiste également sur le maintien de linterdiction stricte des OGM et des nouvelles techniques génomiques, leur exclusion totale en production comme en commercialisation, et la mise en place dun système de traçabilité garantissant leur absence dans la chaîne biologique. Les règles concernant les engrais et amendements du sol, ainsi que celles relatives à la lutte contre les organismes nuisibles et les adventices, doivent également être intégralement conservées. Lannexe II, partie 2, sur la production animale : maintien intégral de lobligation daccès aux pâturages et espaces de plein air, des seuils de densité et de taille des élevages (aucun abaissement des seuils, aucune extension des tailles délevages ne doit intervenir), des restrictions à lusage des médicaments de synthèse, de lobjectif dune alimentation animale 100% biologique (hors périodes de conversion). Ces points constituent, selon la FNAB, des fondements non négociables du règlement biologique européen, indispensables au maintien de la confiance du consommateur et à la stabilité dun marché en forte dynamique de croissance.
Read full responseMeeting with Maxi Espeter (Cabinet of Commissioner Christophe Hansen)
25 Sept 2025 · Exchange of upcoming review of the organic basic act