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Fédération Nationale de la Mutualité Française

FNMF

La Fédération Nationale de la Mutualité Française réunit environ 488 mutuelles qui sont des sociétés de personnes à but non lucratif dont l’activité principale est l’assurance complémentaire santé.

Lobbying Activity

Response to A strategic vision for sport in Europe: reinforcing the European sport model

5 Dec 2025

Lactivité physique et sportive, et la lutte contre la sédentarité, constituent des enjeux majeurs de santé publique et leur impact médico-économique est démontré scientifiquement. La Mutualité Française se mobilise et promeut la pratique dactivité physique et sportive comme priorité daction dune politique de prévention - primaire, secondaire, tertiaire - et de santé publique structurée. La Mutualité Française propose des dispositifs dactivité physique, en présentiel ou distanciel, aux bénéficiaires des actions de prévention quelle organise au niveau national ou en région, aux adhérents des mutuelles dans le cadre des garanties de protection sociale complémentaire et aux usagers de ses services de soins et daccompagnement (soins en ville, hôpital, long séjour, etc). La santé étant une préoccupation majeure des citoyens européens, la valorisation de lactivité physique comme facteur de bien-être devrait être intégrée dans le modèle de sport européen. Concernant les questions posées dans le cadre du questionnaire de la consultation, la Mutualité française souligne que lutilisation de lexpression « activité physique et sportive » à la place du terme « sport » permettrait dêtre plus inclusive : une part significative des citoyens ne veulent pas ou pensent de pas pouvoir faire de « sport ». Le modèle européen du sport doit contenir volet sanitaire de l'activité physique et sportive. Le lien entre activité physique et la prospérité et compétitivité durables devrait apparaitre dans le modèle européen du sport En tant quacteur global de santé, la Mutualité Française souhaite que lobjet de linitiative soit étendu à lactivité physique et sportive afin datteindre les objectifs visés, notamment la santé et linclusion. Laccès équitable au sport devra être un objectif majeur car cest un puissant vecteur de prévention des maladies chroniques, de lien social, de solidarité et déducation, favorisant le respect, linclusion, la coopération et le sentiment dappartenance. Les actions menées devront sappuyer sur une intelligence collective, impliquant pouvoirs publics, professionnels de santé et de laccompagnement, associations, structures sportives et acteurs de la protection sociale. La Mutualité Française rappelle que les mutuelles, grâce à leur ancrage territorial, leur capacité à aller vers les publics et leur rôle de financeurs de soins, figurent parmi les acteurs les mieux placés pour promouvoir lactivité physique. Veuillez trouver ci-jointe létude « LObservatoire sport-santé » (2024) de la Mutualité Française consacrée à cette thématique.
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Response to The new Action Plan on the implementation of the European Pillar of Social Rights

10 Sept 2025

Le prochain plan daction, qui sera élaboré à partir des priorités de lagenda politique de la nouvelle Commission européenne, dans un contexte économique, social et géopolitique qui ont considérablement muté, doit prendre en compte une considération fondamentale : compétitivité et prospérité vont de pair avec cohésion sociale et durabilité environnementale. La Mutualité Française est un acteur majeur de la concrétisation des principes du socle européen des droits sociaux. Elle œuvre en faveur dun système de santé solidaire, protecteur et universel. Les patients, les usagers et les aidants doivent pouvoir accéder à une offre de santé financièrement abordable, disponible et de qualité. La Mutualité salue lensemble appelle la Commission à poursuivre les travaux de mise en œuvre du principe 16 du socle « toute personne a le droit daccéder en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité » , plaçant la santé parmi ses priorités politiques : Premier acteur privé de la prévention en France avec 24 000 actions conduites auprès de 750 000 personnes, la Mutualité appelle la Commission européenne à lancer un plan européen dédié, doté de moyens financiers adéquats, visant à orienter et accompagner les Etats membres dans un renforcement conséquent de leurs politiques de prévention et promotion de la santé. Pour que les objectifs de la stratégie européenne pour la stratégie mentale soient atteints, il est toutefois indispensable dassurer un suivi de la mise en œuvre des différentes recommandations, accompagné par des indicateurs permettant dévaluer le progrès et de programmer la suite. Une attention particulière dans lapproche politique de la Commission européenne, devrait être accordée à la lutte aux inégalités daccès à la santé et en particulier aux problématiques liées à la santé de femmes, pendant longtemps oubliées et encore aujourdhui négligées. Un niveau dambition adéquat dans le financement des programmes dédiés à la santé et à la cohésion sociale Données de santé et lIA : lobjectif de ces outils doit toujours être lamélioration de la santé des patients. Concernant la mise en œuvre du principe 18 toute personne a droit à des services de soins de longue durée abordables et de qualité, en particulier des services de soins à domicile et des services de proximité, à ce jour, des inégalités importantes persistent dans laccès à ces services et dans leur qualité, entre un territoire et lautre, et entre les différents pays de lUE. Des mécanismes de suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission de 2021, pourraient encourager les Etats membres à adopter des stratégies nationales ambitieuses et à les mettre en pratique. Le secteur de la santé et du médico-social est de plus en plus confronté à une financiarisation des acteurs avec une captation de la valeur par des entreprises privées dont le fonctionnement et les objectifs ont profondément évolué depuis plusieurs décennies. La Mutualité Française appelle la Commission européenne à encourager un engagement politique fort pour lutter contre la financiarisation de la santé et des solidarités, en privilégiant les structures de lESS et du privé solidaire ou bien en limitant les excédents possibles sur ces secteurs. La révision des directives sur les marchés publics représente une opportunité pour encourager lattribution des marchés publics dans le secteur du médico-social aux acteurs de lESS et du privé solidaire. Veuillez trouver l'ensemble de nos propositions dans la note en pièce jointe.
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Response to Mid-Term Review: Social Economy Action Plan

10 Jul 2025

La Mutualité Française appelle la Commission européenne à donner un nouvel élan à la stratégie adoptée en 2021. Malgré leur longue histoire et leur rôle incontournable dans laccès à la santé, les mutuelles rencontrent des difficultés de reconnaissance juridique dun pays à lautre de lUE et sont souvent pénalisées par lélaboration de politiques et réglementations européennes, qui ne prennent pas en compte les spécificités du modèle de lESS. La Mutualité Française salue les effets positifs des Recommandations du Conseil (C/2023/1344), en particulier concernant la définition commune fournie et la demande délaborer des stratégies pour lESS au niveau national. Toutefois, malgré la volonté délaborer une stratégie de long terme pour la promotion de lESS, au niveau français, les subventions destinées aux différents secteurs de lESS ont été coupées ou réduites, de façon directe ou indirecte. La Mutualité Française soutient pleinement les contributions soumises par ESS France, par lAssociation Internationale de la Mutualité (AIM) et par Social Economy Europe dans le cadre de lexamen de mi-parcours du plan daction pour lESS et propose ci-dessous des observations et des propositions issues du retour dexpérience de ses mutuelles adhérentes : - Lutter contre la financiarisation de certains secteurs dactivités dont la santé / offre de soins, les services médico-sociaux et les services dassurance complémentaire. Dans ces secteurs, il faudrait privilégier les organisations de lESS et restreindre la place des acteurs du lucratif, par exemple à travers une limitation des excédents possibles sur ces activités. - Encourager une reconnaissance réciproque du statut de mutuelles entre les Etats membres de lUE par des cadres réglementaires adaptés. - Dans le cadre de la révision des directives sur les marchés publics, avec lobjectif daméliorer laccès des acteurs de lESS, trois points en particulier à mettre avant : 1) sortir de la logique qui voit le prix le plus bas comme principal critère dattribution et assurer à la place une réelle prise en compte des critères qualitatifs (art. 18(2) de la directive 2014/24/UE); 2) introduire une préférence européenne pour ne pas pénaliser les acteurs qui respectent les standards et les objectifs européens concernant le droit du travail et la transition écologique. 3) Au-delà dun certain seuil, et dans le secteur assurantiel, introduire laccompagnement de lautorité publique par un expert actuaire habilité pour laccompagner dans lanalyse du risque. Cela permettrait de sortir dune approche basée sur une vision court-termiste et de mener des négociations dégal à égal pour aboutir à un dispositif pérenne, accepté par tous. - Renforcer de la vigilance sur le respect des règles sur les aides dEtat par les pouvoirs publics, concernant les SIEG. - Eteindre de lapplication de larrêt dit Paint Graphos (affaire C-78/08) aux autres formes dentreprises de lESS respectant les mêmes critères que ceux mentionnés dans larrêt de la CJUE en 2011 afin de compenser leur désavantage compétitif et de leur permettre de lutter sur un même pied dégalité avec les entreprises à but lucratif. Exemples de bonnes pratiques qui devraient être mis en avant ou reproduits dans lensemble de lUE : - Médico-social: le départemental des Landes a fait le choix politique de confier la gestion des EHPAD uniquement à des acteurs publics ou de lESS : il sagit dune pratique quil est possible déteindre sans besoin de recourir à des moyens juridiques. - Santé : le modèle mutualiste est basé sur une approche de santé globale qui se traduit par un accès aux services de santé et de solidarités pour tous, que ce soit à la prévention ou au curatif en incluant les aidants. - Inviter les différents Etats européens à utiliser une partie des fonds européens pour mettre en place un fond dédié à lESS: cest déjà le cas du PERTE en Espagne.
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Response to Evaluation of the Public Procurement Directives

6 Mar 2025

La Mutualité Française salue l'initiative de la Commission européenne de réviser les directives européennes sur les marchés publics. Par les propositions ci-dessous, nous invitons la Commission à prendre en compte le potentiel en termes de croissance sur le long terme, qu'une participation accrue des mutuelles et des autres acteurs de l'ESS dans les marchés publics, peut représenter pour la prospérité et la durabilité du marché intérieur européen : 1. AMELIORER L'ACCES DES MUTUELLES AUX MARCHES PUBLICS EUROPEENS par des critères de sélections proportionnés et inclusifs et par la mise en œuvre des marchés publics socialement responsables : Etablir des critères de sélection proportionnés et inclusifs pour permettre aux petites entreprises sociales innovantes de participer aux appels d'offres. Rendre obligatoires les dispositions relatives aux réservations de marché, par exemple concernant les services d'accueil de la petite enfance ou d'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. Promouvoir auprès des pouvoirs adjudicateurs l'ouvrage « Buying social : Un guide pour la prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics ». Clarifier la définition de marchés publics socialement responsables (Social Responsible Public Procurements - SRPP). L'absence d'une définition uniforme nuit à la clarté nécessaire pour évaluer avec précision le nombre de marchés publics qui seraient véritablement socialement responsables. Encourager la mise en œuvre dune stratégie organisationnelle pour les marchés publics socialement responsables (SRPP), planifier la procédure d'appel d'offres, ainsi que des éléments de gestion des contrats. 2. PRENDRE EN COMPTE LES CRITERES QUALITATIFS, DANS LATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS Intégrer des critères qualitatifs de manière systématique dans les procédures dappel doffres, pour apporter une sécurité juridique aux pouvoirs adjudicateurs publics qui s'engagent à atteindre des objectifs sociaux, environnementaux et éthiques au moyen de leurs processus de marchés publics. Faire de l'offre économiquement la plus avantageuse (Most Economically Advantageous Offer) la norme par défaut au lieu de « l'option du prix le plus bas » (Lowest Price criteria) et exclure les offres anormalement basses de la procédure d'appel d'offres. Privilégier la valeur au coût en faisant de l'offre économiquement la plus avantageuse la norme par défaut. 3. FAIRE VALOIR LA PREFERENCE EUROPEENNE, POUR ASSURER LA RESILIENCE DU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN Mener une analyse des opportunités et des obstacles concernant la prise en compte des critères qualitatifs dont ci-dessus. Prendre en compte de l'origine des entreprises candidates et la destination de leurs investissements. Favoriser, donc, les entreprises qui garantissent que les flux financiers resteront en partie sur le territoire européen. Valoriser des candidats qui sont en mesure de démontrer que comme cest le cas pour nos mutuelles, leurs excédents, sont reversés au bénéfice des adhérents, à des organismes de solidarité et à des projets stratégiques comme la transition écologique, la cohésion sociale, l'accès à la santé. Valoriser des emplois au sein de l'UE, avec des conditions sociales de bon niveau, défendus et protégés par le droit de l'UE. Sécuriser la localisation et l'utilisation des données sensibles dans des systèmes d'information sécurisés et localisés au sein de l'UE, et répondant aux normes européennes sur la protection des données. 4. POUR LES MARCHES PUBLICS IMPORTANTS ET/OU STRATEGIQUES DEPASSANT UN CERTAIN SEUIL, GENERALISER LA PRESENCE DUN EXPERT POUR ASSISTER LE POUVOIR ADJUDICATEUR A CHOISIR UNE OFFRE PERENNE. Veuillez trouver en annexe, une note exhaustive accompagnant nos propositions.
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Meeting with Pierre Jouvet (Member of the European Parliament) and Association Internationale de la Mutualité

14 Oct 2024 · Enjeux de santé

Meeting with Nora Bednarski (Cabinet of Commissioner Helena Dalli)

7 Nov 2023 · Disability-related initiatives of the Mutualité Française and overview of Commission’s implementation of the Strategy for the rights of persons with disabilities including upcoming actions on accessibility, independent living and social services.

Response to Open finance framework

31 Oct 2023

The FNMF shares the overall objective of having a regulatory framework to foster innovation in the insurance sector. Nevertheless, the FNMF remains vigilant about this project, given the negative impacts it could have on insurers and, above all, on policyholders. Find attached our position paper.
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Response to Review of measures on taking up and pursuit of the insurance and reinsurance business (Solvency II)

12 Jan 2022

Summary On 22/09/2021 the European Commission published a draft amendment to the Solvency 2 Directive, which will then be submitted to the European Parliament and the Council of the European Union. At the same time, the Commission must define level 2 measures (delegated Regulation) to clarify numerous provisions. This point must be the subject of considerable vigilance in discussions between Member States and the European Commission so that level 2 measures do not distort the draft level 1 text and the objectives stated by the Commission. We would like to reiterate that FNMF represents most of the mutuals that fall under the Mutual Code, with some 150 mutuals that are members of the FNMF being subject to Solvency 2. While most of these mutuals provide medical expense insurance and, to a lesser extent, provident insurance (disability, invalidity, and death), some ten or so mutuals specialise in the pension-savings segment, covering around 1.5 million members. As a result, these mutuals are seriously affected by the shortcomings of the long-term businesses of the Solvency 2 prudential regime on the one hand, and by the proposed changes to the method of extrapolating the risk-free interest rate curve and the interest rate shock on the other. Due to their specialisation, they are affected to a greater extent than competing organisations that benefit from the diversification of their activities. We note that the measures envisaged by the European Commission will lead to a reduction in the SCR cover ratio for mutuals operating on pension-savings segment (- 11 pts of cover ratio on 31/12/2020). Consequently, the FNMF would like to see compensatory measures taken specifically for this type of organisation, for example via an even greater reduction in the risk margin or adapting the method of extrapolating the yield curve. On the other hand, we welcome the direction taken by the Commission regarding proportionality and simplification measures but regret the fact that the requirement for an external audit of the balance sheet has been maintained and that the thresholds for the Directive have not been raised even further.
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Response to Review of the VAT rules for financial and insurance services

19 Nov 2020

Tout d’abord, il nous parait indispensable de distinguer le traitement entre les différentes activités dites financières. Les commentaires ci-après concernent le secteur de l’assurance. 1- Sur la suppression de l’exonération Dans le secteur de l’assurance, si la suppression de l’exonération pourrait être favorable et favoriser la neutralité de la TVA c’est à la condition que la TVA se substitue aux autres taxes sur le chiffre d’affaires à la charge du consommateur final. De même, le taux de la TVA qui serait applicable à l’assurance est déterminant pour que la suppression de l’exonération ne surenchérisse pas le coût de l’assurance. En effet, toutes les prestations d’assurance rendues à un assuré ne sont pas grevées de TVA déductible. En outre, la suppression de l’exonération ne s’accompagnera pas automatiquement d’une simplification administrative, ni d’une simplification des règles. Ces dernières, en fonction de la banche d’assurance, devraient être différenciées d’autant qu’une entité habilitée à gérer plusieurs branches d’assurance risquerait d’avoir à gérer plusieurs règles TVA, notamment de déduction. Enfin plutôt qu’une suppression générale de l’exonération, l’ouverture d’une option à la TVA offrirait plus de souplesse aux opérateurs. 2- Sur la révision des définitions des activités exonérées Des définitions larges permettant un traitement identique d’une prestation qu’elle soit réalisée en interne ou externalisée limiteraient les surcoûts de TVA.
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Response to Europe’s Beating Cancer Plan

28 Feb 2020

La Mutualité française (FNMF) salue la feuille de route European Beating Cancer Plan et souhaite partager les observations et propositions ci-dessous. 1) A travers une politique régionale, dotée de financements conséquents des fonds de cohésion et des fonds pour le développement régional, l’UE peut jouer un rôle crucial pour améliorer l’accès à la santé des citoyens, notamment des populations les plus vulnérables pour des raisons socio-économiques et géographiques. Améliorer l’accès à la santé des populations fragiles : • Les personnes en situation de handicap bénéficient moins du dépistage précoce des cancers que la population générale et leur accès aux soins en cas de cancer est souvent retardé. • Les inégalités socio-économiques ainsi que géographiques (déserts médicaux / zones rurales vs zones urbaines) persistent. Cela est mis en évidence par le rapport State of Health de la Commission européenne, en étant un problème commun à tous les Etats de l’UE. • Concernant les territoires d’Outre-mer français, leur situation particulière en termes de démographie, de géographie (notamment pour la Guyane) et de taux de pauvreté justifierait des approches ciblées. 2) Dans le cadre de la transition numérique, l’UE avec la nouvelle stratégie « Façonner l'avenir numérique de l'Europe », peut contribuer au financement, au développement et à la promotion de solutions innovantes et inclusives dans le domaine de la prévention et de la recherche. Voici-dessous quelques propositions : • Référencer les actions de prévention ayant démontré leur efficacité dans un observatoire ouvert aux contributions des citoyens : le « EC Best Practice Portal » pourrait être enrichi de retours d’expériences sur chacune des actions de prévention. Le portail devrait être accessible dans toutes les langues européennes. • Favoriser la diffusion au sein de l’UE d’outils permettant aux citoyens d’adapter leurs comportements : Nutriscore, outils numériques et Apps par exemple sur les produits chimiques • Encourager les Etats Membres à organiser un parcours de prévention adapté comportant au moins trois consultations remboursées 100 %, à 25 ans, 50 ans et 75 ans. De plus, inciter les Etats Membres à proposer une vaccination HPV gratuite au collège. • Créer dans le Dossier médical partagé (DMP) une fiche d’exposition aux risques de cancer et un volet « pratiques cliniques préventives » (dépistages, vaccinations, pratiques sportives prescrites, etc.) et proposer en regard une offre de prévention (exemples : messages de rappel pour les vaccinations et dépistages, contenus d’information). Sur le modèle français, les informations collectées dans le DMP pourraient aussi être partagées (après anonymisation) au sein du « Health Data Hub » dont l’objectif est de favoriser l’utilisation et l’exploitation des données de santé, en particulier dans les domaines de la recherche et de l’appui au personnel de santé. • Former les acteurs du système de santé et plus généralement les travailleurs en charge du bien-être des citoyens (travailleurs sociaux par exemple) à la prévention du cancer, à l’insertion notamment professionnelle après le cancer et à la prise en compte des inégalités de santé. La FNMF représente 650 mutuelles en France qui protègent 35 millions de personnes. La FNMF est concernée par la lutte contre le cancer, notamment dans ses activités liées à la prévention et aux soins. Ces actions contribuent à la prévention du cancer dans la mesure où elles sont ciblées sur ses facteurs de risque ou sur la promotion des dépistages organisés du cancer et où elles assurent la promotion de la santé globale auprès de populations fragiles. Au total, plus de 8 000 actions sont organisées en région chaque année par 180 professionnels de la prévention travaillant en lien étroit avec d’autres acteurs des territoires. Ces actions ont bénéficié à 315 500 personnes, avec un taux de satisfaction élevé.
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Response to Amendments to the implementing rules on solvency applicable to insurers

6 Dec 2018

FNMF welcomes the opportunity to provide comments on the on the EC draft proposal for changes to Solvency II Delegated Regulation. We would also like to express our appreciation for the effort made by the Commission and the EIOPA to improve current Solvency II framework and to reduce the burden of insurance undertakings by proposing simplified calculations. Nevertheless, FNMF asks more ambitious actions should be made on some issuers. For instance, the criteria, concerning new treatments for unlisted equity or unrated debt, are either burdensome or costly to meet for our members. Above all, we would like to highlight our concerns about the conditions proposed to be qualified as long-term equity investments and the approach proposed to calculate Volume measure. Please find the attachement our comments.
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