Fédération Nationale de l'Aviation et de ses Métiers
FNAM
La FNAM est la principale organisation professionnelle française du secteur aérien.
ID: 00814071675-70
Lobbying Activity
Response to Evaluation of Regulation on reporting, analysis and follow-up of occurrences in Civil Aviation
22 May 2019
Le règlement (EU) n°376/2014 est une initiative pertinente pour améliorer la sécurité des vols. L’ensemble des organismes du secteur de l’aéronautique ont bien identifié le besoin et la nécessité de reporter des évènements et des incidents aux autorités afin d’améliorer la sécurité des vols au niveau européen. Ils ont saisi cette opportunité pour améliorer la qualité de leurs services et la sécurité de leurs opérations.
Au niveau de certaines associations d’organisations, des initiatives ont vu le jour dans ce sens, notamment par la création de bases de données communes, source d’informations adaptées pour chaque type d’exploitation. De telles démarches permettent d’améliorer l’anticipation d’éventuels incidents et facilite le partage de bonnes pratiques entre organismes similaires.
Toutefois, la compréhension et l’application de la notion de « culture juste » semblent différentes en fonction du niveau hiérarchique au sein des organismes. Si la théorie est bien assimilée, sa traduction pratique dans certains cas est plus difficilement mise en œuvre. Sur le terrain, les responsables/personnels désignés sont confrontés aux injonctions contradictoires de la ponctualité, et donc la vision commerciale, et de la sécurité. Malgré les mesures de communication mises en place, l’adhésion à la « culture juste » est par ailleurs moindre au plus près de la production/maintenance/opération par peur de la sanction.
Le manque de retours et d’actions de la part des autorités limite également les remontées d’évènements et d’incidents des organismes. La plupart des évènements transmis, même ceux dont l’impact est significatif, ne reçoivent en effet aucun retour, ni analyse, ni suivi, de la part des autorités. De ce fait, beaucoup d’organismes, bien que soutenant la démarche, ne croient plus au système de remontée d’évènements et en signalent de moins en moins. A terme, cela pourrait nuire à l’objectif initial du règlement (EU) n°376/2014. Pour faire face à ce désengagement, il est nécessaire d’instaurer un feedback des remontées d’évènements et d’incidents de la part des autorités nationales et européennes.
Le système de remontée d’évènements et de « culture juste » perdent également peu à peu de leur sens à cause de l’incertitude juridique pouvant aboutir à des poursuites juridiques. Dans les pays de droit latin, il n’est pas rare que les organismes voient leurs remontées d’évènements et d’incidents utilisées lors de poursuites judiciaires, et ce, malgré la protection théoriquement conférée par le règlement (EU) n°376/2014. Conformément à l’Annexe 13 de l’OACI et à la règlementation applicable, une remontée d’évènements et d’incidents qui présente un risque pour la sécurité est faite dans le seul but d'empêcher que de tels événements ne se reproduisent. Elle n’a pas pour but de déterminer les fautes ou les responsabilités. L’utilisation des informations remontées doit répondre aux exigences de « culture juste » de ce même règlement. Par conséquent, l’utilisation de ces informations à des fins autres que la prévention, par exemple pour des poursuites juridiques, peut donner lieu à de mauvaises interprétations et pourrait nuire aux efforts d’amélioration de la sécurité aérienne.
Par ailleurs, les remontées d’évènements peuvent constituer une surcharge administrative sans plus-value pour la sécurité des vols en imposant la remontée du même évènement à plusieurs entités avec des formats qui peuvent différer et selon plusieurs canaux redondants. Dans le cadre de la simplification, la Profession est demandeuse d’une rationalisation et d’une uniformisation du reporting dans les exigences réglementaires. Le principe du « guichet unique » appliqué au reporting serait une initiative souhaitable.
En plus de ces quatre limites majeures, il existe aujourd’hui encore des freins importants dans le cadre de la notification des occurrences / erreurs. Nous restons à votre dispositions pour échanger sur le sujet.
Read full responseResponse to Appropriate monitoring, reporting and verification for a global scheme for aviation emissions
20 Dec 2018
The French Aviation Industry Federation (FNAM) strongly support a full implementation of ICAO's Annex 16, volume IV, by all States signatories to the Chicago Convention on International Civil Aviation. Harmonization of MRV standards is the key to guarantee the environmental integrity of CORSIA. Plus, it also protects consumers and the industry from market distortions.
FNAM expresses its deepest concerns about the European draft of delegated act not implementing the MRV standards adopted by ICAO for CORSIA as Annex 16, volume IV, for European operators.
1/ The national Competent Authority, depending on a Member States signatory to the Chicago Convention, is the only interface with ICAO for the transmission of the CORSIA verified emissions on all international flights.
The European Commission is not signatory to the Chicago Convention on International Civil Aviation and is not eligible to transmit these emissions.
2/ EU-ETS requirements (technical exemptions, exempted operators, simplified monitoring, etc.) has to be align with ICAO’s Annex 16 volume IV requirements, and not the opposite.
The implementation of uniform standards in all ICAO Member States is not only important to preserve the environmental integrity of CORSIA, but also to minimize market distortions. CORSIA can’t be implemented through EU-ETS.
To that extend:
3/ The monitoring of emissions on all international flights have to be compulsory:
International flights between aerodromes located in the EEA and aerodromes in third countries,
International flights between aerodromes located in a Member State in the EEA and aerodromes located in outermost regions of other Member States in the EEA and in dependencies of those Members States,
International flights between aerodromes in countries located outside the EEA and aerodromes located in other countries outside the EEA.
If the monitoring of emission of one of these categories is not mandatory, there is a risk of underestimation European operators’ emissions. It will penalize European operators as their baseline emissions will be lower than it should be and threat the environmental integrity of the CORSIA.
About FNAM : The FNAM (Fédération Nationale de l’Aviation Marchande), is the main French trade association for air transport sector, gathering the following members:, French Airlines, French Helicopters operators, French General Aviation operators, French Business Airlines.
95% of French air transport activities are represented by the FNAM.
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