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Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences, Graines et Plants

FNAMS

La Fnams est une organisation professionnelle agricole chargée de défendre les intérêts des agriculteurs multiplicateurs de semences et d'animer les réseaux de producteurs.

Lobbying Activity

Meeting with Gilles Pennelle (Member of the European Parliament)

23 Oct 2024 · Enjeux de la filière de la semence

Meeting with Anne-Sophie Frigout (Member of the European Parliament)

23 Oct 2024 · Présentation générale de la filière des multiplicateurs de semences et de ses enjeux européens

Meeting with Mathilde Androuët (Member of the European Parliament)

23 Oct 2024 · Rendez vous avec la FNAM

Meeting with Arash Saeidi (Member of the European Parliament)

18 Oct 2024 · Visite de site et de labo

Response to Revision of the plant and forest reproductive material legislation

27 Nov 2023

La FNAMS est une organisation professionnelle agricole française représentant les intérêts des agriculteurs multiplicateurs de semences. La FNAMS salue linitiative de la Commission Européenne relative au projet de règlement PRM adopté début juillet 2023. Ce projet maintient les grands piliers de la règlementation actuelle, inscription des variétés, contrôle et certification des semences, qui ont permis aux agriculteurs européens de disposer de variétés adaptées à leurs besoins et de semences de qualité depuis de nombreuses années. Il permet de couvrir tous les types de semences et matériels végétaux (hors ornementales et matériel forestier), ce qui est une garantie pour les utilisateurs, tout en prévoyant des allègements pour certaines catégories. Le remplacement de 10 des directives actuelles relatives à linscription et à la commercialisation des semences par un seul règlement permettra une simplification et une homogénéisation des dispositions applicables aux Etats membres. Toutefois, le projet prévoit de nombreux règlements secondaires et le délai nécessaire à lélaboration de lensemble de ces actes secondaires paraît très court. La FNAMS souligne la nécessité denrichir les listes despèces annexées au projet de règlement afin de tenir compte de lévolution des productions et des demandes des consommateurs (exemple : évolution des régimes alimentaires vers les protéines végétales) observées au sein de lUnion européenne depuis la mise en place du corpus règlementaire semences dans les années 60. En particulier il conviendrait de rajouter a minima des espèces comme le pois-chiche, le petit épeautre, le sarrasin et la cameline à lannexe IA, la lentille et la chia à lannexe IB. La grande nouveauté de cette proposition réside dans lintroduction dexigences de durabilité (« Value for Sustainable Cultivation and Use ») pour les espèces agricoles et la vigne ainsi que leur extension aux espèces légumières et fruitières. Cette proposition va dans le bon sens car elle renforce le progrès génétique et laccès au marché de variétés apportant un bénéfice aux agriculteurs en termes de rendement, résistance aux bioagresseurs ou aux stress abiotiques, etc tout en proposant un cadre commun pour leur évaluation. Toutefois il nest pas envisageable de calquer sur les espèces légumières les modalités de mise en œuvre de la VSCU déployées sur les espèces de grandes cultures. En effet, en semences légumières, il convient de tenir compte de la multiplicité des espèces, des types variétaux et des conditions de culture (sous abri ou plein champ) et de ne pas sengager dans des épreuves de VSCU qui, du fait de leur coût ou de leur complexité, compromettrait laccès au marché de certains opérateurs. Concernant larticle 21 relatif aux mélanges, il ne semble pas ouvrir la possibilité dutiliser des semences despèces non listées, en plus des espèces certifiées ou standards, dans les mélanges commercialisés. Larticle 22 le permet mais uniquement pour les mélanges qui contribuent à la conservation des ressources génétiques ou à la restauration de lenvironnement naturel. Ceci pose des difficultés pour les mélanges mellifères, par exemple, qui comportent des espèces florales non couvertes par le projet de règlement. Ces mélanges sont dune grande utilité pour les pollinisateurs mais ne correspondent pas à la définition de « la restauration de lenvironnement naturel ». Or il convient de pouvoir continuer à les commercialiser car ils présentent un fort intérêt dans les pratiques des agriculteurs en faveur des pollinisateurs. La notion de « variétés qui peuvent avoir des effets agronomiques indésirables » abordée à larticle 47 est floue et les exigences pour linscription puis lutilisation de ces variétés posent de nombreuses questions qui peuvent relever dautres corpus règlementaires (et ne devraient donc pas être intégrées dans ce projet).
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Response to Criteria to identify endocrine disruptors for plant protection products

28 Jul 2016

Alors que les options 2 et 4 proposées apportent un niveau équivalent de protection vis-vis de la santé humaine et de l’environnement, la FNAMS considère que l’option 4 devrait être privilégiée dans la mesure où celle-ci génère significativement moins d’impacts sur les activités agricoles. Ceci est particulièrement important pour les cultures mineures, comme par exemples les cultures porte-graines, qui risquent d’être très fortement impactées, avec l’apparition de nombreux usages orphelins. Cet écart d’impact sur les cultures mineures entre les options 2 et 4 est très bien illustré à travers l’exemple des Pays-Bas (pages 313 et 314 de l’étude d’impact), avec 91 cultures impactées pour l’option 2, contre 53 cultures pour l’option 4. Un tel calcul mené dans le cas de la France conduirait de toute évidence à des écarts similaires entre les 2 options.
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