FNFE-MPE (FORUM NATIONAL DE LA FACTURE ELECTRONIQUE ET DES MARCHES PUBLICS ELECTRONIQUES)
FNFE-MPE
Le FNFE-MPE a pour mission de permettre la plus large concertation entre tous les acteurs publics et privés français dans le contexte du déploiement de la facture électronique et des marchés publics électroniques sur le marché national et d’être force de proposition dans la définition des réglementations, politiques publiques et toute mesure incitative concourant à cet objectif.
ID: 034918626697-78
Lobbying Activity
Response to Evaluation of EU Directive on electronic invoicing in public procurement & Communication for EP and Council
14 Apr 2023
Commentaires du FNFE-MPE (France), document attaché La Directive 2014 55 UE a été déterminante pour le déploiement de la facture électronique en UE. Elle a permis de travailler sur une Norme sémantique des données essentielles dune facture, qui sert dailleurs de référence et de base au-delà de lespace Européen. Lobligation de réception des factures électronique suivant les 2 syntaxes UBL de EN16931 pour les entités publiques des Membres de lUE a aussi permis aux États Membres dêtre confrontés à la réalité davoir à traiter des factures électroniques normalisées avec des données. Ceci a aussi permis le déploiement de réseaux interopérés, basés sur le protocole CEF e-delivery, à lorigine pour adresser le secteur public, mais qui va probablement sétendre vers le secteur privé. Là encore, il sagit dune base dexpérience et dexpérimentation déterminante pour le déploiement large de lusage de la facture électronique. Toutefois, force est de constater que le déploiement est resté relativement faible, sauf dans les pays qui ont instauré une obligation démettre. Ainsi, en France, lobligation démettre et lorganisation dune centralisation des flux pour le secteur public autour de ChorusPro a permis datteindre un flux dépassant les 80 millions de factures électroniques émises vers le secteur public par an depuis 2021, avec plus dun million dentreprises ayant déposé des factures. Ceci a aussi été possible du fait de lintroduction de souplesses nimposant pas de déposer des factures électroniques uniquement structurée, mais aussi des factures hybrides constituées dun présentation PDF et dun jeu de données minimales nécessaires à lautomatisation du traitement. Ainsi plus de 60% des factures, en général émises par des PME, sont sous cette forme. En pratique, les factures sont encore peu sous les syntaxes de la Norme EN16931, essentiellement du fait que la Norme EN16931 a été publiée dans sa version complète en 2019, cest-à-dire après le déploiement. Toutefois, dans le cadre de la réforme 2024-2026 en cours, un alignement va être effectué pour toutes les factures vers le secteur public, qui deviendront totalement alignées avec la Norme EN16931, et une extension nécessaire, et aussi sous forme de Factur-x. Au-delà de ces aspects très positifs, il réside quelques difficultés qui ont débordé sur la proposition de Directive ViDA. La première est que la Norme EN16931 a introduit une définition de la facture électronique différente de celle de la Directive 2006 112 CE, ce qui a généré des débats étranges sur les « vraies » et les « fausses » factures électroniques. Il aurait été préférable dintroduire la notion de « facture électronique structurée » pour éviter toute confusion. Le second point est que la Norme EN16931 a été conçue pour adresser les pratiques les plus courantes, sous contrainte dune obligation daccepter les factures conformes à la Norme dans le secteur public. La conséquence est double : Tout dabord, les évolutions nécessaires de la Norme EN16931 pour adresser le secteur privé et tous les cas dusage particuliers de facturation sont extrêmement difficiles car ceci oblige toutes les entités publiques à adapter leurs systèmes pour respecter leur obligation dacceptation de la norme. Lunanimité est alors très difficile. Les travaux sur lévolution de la Norme sont ainsi en stand by, avec très peu dévolutions acceptées. Ensuite, les entreprises et les PME en particulier, ne sont pas toutes en capacité de produire leurs factures électroniques sous forme structurée (loin de là), ce qui les empêche de basculer vers la facture électronique si elle ne doit être que structurée. Ceci rend finalement difficile dinstaurer une obligation démettre sous forme électronique. De plus, la facture étant un document régulièrement échangé et nécessitant dêtre visé et approuvé manuellement a minima dans les PME, il est dusage courant dindiquer dans les factures des informations jugées importantes....
Read full responseResponse to VAT in the Digital Age
31 Mar 2023
SEE PDF Ci-joint note de commentaires sur la proposition de Directive ViDA de la part du FNFE-MPE, Forum National de la Facture Électronique réunissant l'écosystème en France (plus de 200 membres) et très impliqué dans la mise en œuvre de la réforme 2024-2026 sur la facture électronique et le e-reporting, l'interopérabilité, les Normes et Standards, les bonnes pratiques et les travaux internationaux. Nos commentaires adressent surtout les sujets suivants : définition de la facture sous forme électronique structurée à revoir pour tenir compte de la réalité des entreprises à les créer et les traitées sous forme structurée et de tout ce qu'une facture peut comprendre comme information au-delà des mentions obligatoires listées dans la Directive, qui peut être présenté sous forme structurée ou non. Il sagit aussi de mieux encadrer la définition et son articulation avec la capacité de refus (article 232) et lobligation de lisibilité. En effet, en létat, avec la suppression immédiate de larticle 232 et le changement de définition, qui ne définit ni ne restreint les formats de facture électronique structurée (et cest bien normal vu la diversité et la richesse des données quon peut y trouver), et tout en ne permettant plus aux entreprises destinataires de refuser des factures du seul fait quelles ne sont pas en capacité de les traiter parce que leurs formats leur sont incompréhensibles, bien que structurés. Nous proposons des alternatives de rédaction des articles 217, 232 et 233 pour répondre à la fois à lobjectif de données structurées pour automatisation et DRR, à la nécessité de laisser les formats existants et riches perdurer sur une base dacceptation réciproque, et à intégrer le fait quune facture peut contenir ou se voir associé un grand nombre dinformations quil nest pas nécessaire de produire sous forme structurée. Besoin de précision de ce quest l'obligation de lisibilité et l'intégrer comme composante de la facture électronique sous forme structurée émise pour permettre au destinataire de la traiter s'il n'est pas équipé comprendre un format structuré privé (puisque ceci n'est pas encadré par la nouvelle définition) Décalage de date dapplication du changement de définition et de larticle 232 pour laisser le temps aux acteurs économique de sadapter (par exemple le changement de définition fait sortir toutes les factures pdf signées du périmètre de conformité par la signature électronique, mais contrevient aussi au rythme de déploiement de la réforme en France impose une richesse de données structurées progressive entre 2024 et 2028. Maintien de la facture périodique qui est très utilisée pour des raisons opérationnelles. Sa suppression aurait des impacts importants avec des coûts de gestion associés très significatifs pour certaines pratiques ; Les délais de déclaration DRR et de production des factures qui sont aussi assez éloignés des capacités opérationnelles des entreprises et des tolérance actuelles. A titre dillustration, les dirigeants de TPE / PME ne font pas forcément leurs factures sous 2 jours de la livraison, mais il y a aussi des tas de prestations qui se facturent sur une base mensuelle (interim, prestations de conseil / intégration, développement, . Sur base de jours ou dheures, approvisionnements sur entrepôts déportés, ) Alignement du 233 2° a) avec le règlement eIDAS (Cachet électronique qualifié et signature électronique qualifié), qui a été oublié Préciser l'article 218 et l'absence de vérification préalable des factures qui reste une bonne pratique pour s'assurer que les données sont les plus justes possibles pour éviter un trop grand nombre de rejets, qui conduisent à des décalages de paiement. Note ci-joint pour l'argumentation et le détail des commentaires et propositions, co-signée par l'ensemble des membres du Conseil d'Administration du FNFE-MPE. Cordialement Cyrille SAUTEREAU
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