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Fondation pour le droit continental

FDC

La Fondation pour le droit continental, reconnue d'utilité publique, a été créée en 2007 à l'issue d'un partenariat entre les pouvoirs publics et les acteurs du monde français universitaire, juridique et économique.

Lobbying Activity

Response to EU Start-up and Scale-up Strategy

17 Mar 2025

Bonjour, Dear Sir/Madam, Je vous prie de trouver en pièce jointe notre réponse à la présente initiative / please find enclosed our reply to the current initiative. Merci / Thank you Bien à vous / Best regards Anne-Charlotte Gros Executive Director Fondation pour le droit continental
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Response to Requirements for Artificial Intelligence

6 Aug 2021

Avec la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (IA) présentée le 21 avril 2021, la Commission européenne réaffirme l’importance stratégique de l’IA pour l'Europe et la nécessité d’encadrer son usage dans les différents secteurs d’application. Nous tenons à saluer cette initiative unique dans le monde, qui place l’intelligence artificielle au centre des réflexions juridiques, politiques et sociétales, desquelles elle est désormais indissociable. En investissant le terrain règlementaire, l’Union Européenne entend se positionner en chef de file, comme elle l’a déjà fait avec le RGPD et c’est une excellente nouvelle. Comme avec le RGPD, l’objectif est d’instaurer un climat de confiance tout en permettant l’innovation. L’approche par les risques est équilibrée (I) pour permettre un juste déploiement des systèmes d’IA en Europe. Néanmoins, en raison de ses enjeux spécifiques et délicats, nous appelons à traiter le secteur de la Justice comme un secteur hautement sensible pour nos concitoyens (II). Nous regrettons que le texte soit trop restrictif et ne comprenne pas suffisamment les enjeux de la justice prédictive avec les garde-fous nécessaires au bon respect des droits fondamentaux des individus. (Suite dans le document joint "Note Règlement IA et Justice en Europe"
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