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Forestiers Privés de France

FRANSYLVA

Fransylva a pour raison d'être de représenter , de défendre, d'informer et d'accompagner les propriétaires forestiers sur toutes les questions politiques, juridiques, économiques et environnementales qui concernent leurs forêts.

Lobbying Activity

Response to Report on the evaluation of the LULUCF Regulation

17 Jun 2024

Le règlement tel qu'il est écrit à ce jour va être inefficace d'une certaine manière pour permettre aux Etats d'atteindre les objectifs climatiques globaux prévus dans le cadre du paquet 'Fit For 55". Lorsque l'on analyse l'efficacité de la réduction de la récolte, actuellement préconisée, afin de permettre d'atteindre les objectifs stipulés de LULUCF on constate l'inefficacité de cette option sur le climat même au contraire les effets seront :plus d'émissions de GES non désirés et un stock de carbone plus important dans les forêts qui représente un risque très important de destruction (feu tempête ou insectes). Il parait donc nécessaire que cette réglementation porte sur l'augmentation relative des stocks de carbone dans la forêt et dans les produits issus du bois récolté (déjà abordée dans LULUCF) mais aussi dans la comptabilisation de la réduction de GES liées aux produits bois commercialisés, étant donné que ceux-ci remplacent des produits à plus fortes émissions de GES. Il s'agit bien d'un effet intersectoriel qui va dans le sens des objectifs climatiques globaux de Fit For 55 (non pris en compte dans la version actuelle de LULUCF). Une proposition : Dans le cadre de LULUCF actuel il suffirait d'ajouter la possibilité pour les Etats membres de tenir compte de l'effet de déplacement des produits à base de bois par rapport à l'objectif de LULUCF en faisant l'ajustement suivant : la quantité de bois récolté pour être transformée dans les chaines de valeur pourrait être ajoutée au compte LULUCF à un taux défini par chaque pays (une estimation prudente pour les chaines de valeur serait de 0,5TCO2/ t de bois récolté (car 1T CO2 de bois récolté permet d'éviter 0,5t CO2 d'émission de gaz à effet de serre) l'effet de déplacemment ajouté au compte LULUCF ne devant pas dépasser dans le cadre des objectif 2030 la moitié de l'augmentation du stock de carbone en forêt. Cela afin de garantir que le stock de carbone dans la forêt reste stable. Si la forêt avait un bilan carbone négatif, l'effet de déplacement doit être fixé à zéro. Cette proposition peut être ajouté sous la forme d'un addendum au règlement LULUCF, en étant attentif à ce que la totalité des contribution des différents secteurs aux objectifs climatiques de l'UE soit pris en compte afin d'éviter un double comptage.
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Response to 2040 Climate Target Plan

23 Jun 2023

Les forêts européennes et le secteur forestier jouent un rôle clé dans la réalisation de l'objectif de neutralité climatique de l'UE en contribuant à la bioéconomie sans fossile tout en maintenant les forêts en bonne santé grâce à une gestion forestière active et durable. Fransylva souligne que les actions climatiques basées sur les forêts reposent sur des processus à long terme, ce qui signifie que les propriétaires forestiers devraient être encouragés à continuer à gérer leurs forêts dans une perspective à long terme, afin de préserver la résilience de leurs forêts et de garantir de multiples avantages sociétaux aujourd'hui et à l'avenir. Depuis 1990, la superficie forestière et le volume du matériel sur pied ont continué à augmenter dans toutes les régions d'Europe. Au cours des dernières années, les forêts de l'UE ont été de plus en plus touchées par le changement climatique. Une gestion active et durable, adaptée aux circonstances locales, est nécessaire pour renforcer la résistance des forêts au changement climatique et aux perturbations naturelles qui y sont liées. Toutefois, les forêts européennes ne peuvent à elles seules mener l'UE sur la voie de la neutralité climatique, et tous les secteurs doivent s'engager. L'évolution du puits de l'UTCF est incertaine en raison des catastrophes naturelles. Il convient donc de reconnaître que la capacité à atteindre la neutralité climatique ne doit pas dépendre uniquement des puits forestiers. Donner la priorité aux puits de carbone à court terme plutôt qu'à la réduction des émissions fossiles pourrait entraîner une diminution des niveaux d'exploitation et exposer les forêts au risque de devenir une source d'émissions, étant donné que les forêts non gérées sont plus exposées aux perturbations naturelles. Donner la priorité aux puits de carbone à court terme plutôt qu'à la gestion forestière à long terme pourrait également conduire à la poursuite de l'utilisation de matériaux d'origine fossile. En ce qui concerne la question de la combinaison des puits et des sources dans un pilier AFOLU commun, les propriétaires forestiers européens soutiennent l'idée de ne pas inclure les émissions de l'agriculture non productrice de CO2 dans le secteur LULUCF. Pour atteindre des objectifs climatiques ambitieux, tous les secteurs doivent faire leur part et le rôle des forêts ne doit pas être de compenser les émissions des autres secteurs. En ce qui concerne la certification de l'absorption du carbone, Fransylva considère la proposition de règlement de la Commission comme une première étape importante dans le processus de création de marchés volontaires pour l'absorption du carbone et la reconnaissance du travail précieux des propriétaires forestiers dans la décarbonisation de l'Europe. Les propriétaires forestiers privés européens apprécient particulièrement l'opportunité d'être compensés en s'engageant dans la séquestration du carbone dans les forêts grâce à leur travail dans leurs forêts, ainsi qu'en produisant des matières premières pour les produits à base de bois qui stockent le carbone et remplacent les matériaux fossiles. La gestion durable des forêts en est la base. Pour libérer de manière significative le potentiel des forêts européennes en matière d'absorption du carbone et d'autres services écosystémiques correspondants, les propriétaires forestiers européens soulignent l'importance primordiale de la clarté et de la transparence. La conception du cadre de certification de l'absorption du carbone doit tracer la voie pour la sylviculture d'une manière bien définie, en considérant le potentiel d'un cadre de "sylviculture du carbone" à l'avenir. Fransylva souligne également la nécessité pour la législation de l'UE de disposer d'un mécanisme pour les ajustements correspondants conformément aux articles 6.2. et 6.4. de l'Accord de Paris. Par conséquent, l'UE devrait introduire des règles claires sur la façon dont l'article 6 de l'accord de Paris est mis en œuvre dans l'Union, ....
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Response to New EU Forest Monitoring and Strategic Planning Framework

5 May 2022

La proposition peut être intéressante à conditions qu’elle prenne en compte certains éléments déjà existants et ne viennent pas complexifier le rapportage déjà existant. Je fais dans le fichier joint des observations et remarques sur les points suivants : - Un cadre stable et à long terme - Prise en compte de la base juridique et de la subsidiarité - Identification d'objectifs spécifiques pour l'élaboration des politiques - Rapports, méthodes de collecte de données et leur traitement - Ressources (financières et humaines) et accès aux données - Plans stratégiques - Exploitation forestière illégale
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