France générosités
FG
France générosités was established in 1998 at the initiative of non-profit organizations and foundations, such as Fondation de France, the Red Cross, Greenpeace, Caritas, and Pasteur Institute to promote and develop charitable giving in France.
ID: 473481847663-59
Lobbying Activity
Meeting with Marie-Helene Boulanger (Head of Unit Justice and Consumers) and Philanthropy Europe Association and European Fundraising Association
4 Dec 2025 · Implementation of the political advertising regulation (TTPA) and the effect it has on the organizations
Response to EU Civil Society Strategy
5 Sept 2025
Les organisations de la société civile (OSC) constituent un pilier essentiel et structurant du fonctionnement démocratique et social en France comme dans lensemble de lUnion européenne. En France, avec près de 1,4 million dassociations et 7000 fondations, leur action couvre lensemble des champs de la vie collective : sport, culture, solidarité, éducation, protection de lenvironnement, défense des droits humains, solidarité internationale. Premier lieu dengagement du pays, elles mobilisent 19 millions de bénévoles et elles représentent environ 10 % de lemploi privé. Leur apport est à la fois économique, social et démocratique. Sans leur action, des pans entiers de laction publique ne pourraient être assurés : accueil de la petite enfance, accompagnement des personnes âgées, hébergement durgence, accès au sport et à la culture pour tous. De nombreuses innovations sociétales sont dailleurs nées dans le secteur associatif avant dêtre reprises et généralisées par les pouvoirs publics. Leur expertise et lexpérience quelles ont des situations vécues sur le terrain sont une source de richesse importante dans la construction et la mise en œuvre de politiques publiques adaptées aux réalités vécues. Les associations jouent également un rôle de vigie, permettant de mettre en lumière de nouveaux enjeux sociaux et environnementaux. Par leur capacité à mobiliser la parole des citoyens, elles influencent le droit et les politiques publiques. Les avancées en matière dégalité femmes-hommes, de lutte contre les discriminations ou de protection de lenvironnement doivent beaucoup à leur action. Elles constituent ainsi des espaces démancipation, de débat et de participation citoyenne, renforçant lengagement citoyen dans la société. Pour toutes ces raisons, elles sont essentielles à la cohésion sociale et à la vitalité démocratique de nos sociétés. Pourtant, et alors que les besoins auxquels elles répondent ne cessent de croitre et que la volonté de participation et de mobilisation ne faiblit pas, elles font face à des difficultés croissantes, liées tout à la fois à des problématiques de financement et de rétrécissement de lespace civique. En 2024, le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a adopté à lunanimité un avis soulignant limportance des associations pour la démocratie et appelant au renforcement de leur financement . En juin 2025, la Commission Nationale Consultative des Droits de lHomme a pour sa part publié un avis alertant sur les menaces qui pèsent sur lespace civique en France, et notamment sur les libertés associatives . Ce rétrécissement de lespace civique, et ses effets sur les organisations de la société civile, sont malheureusement observés dans de nombreux pays de lUnion européenne comme le documentent de nombreux rapports . Dans ce contexte, et compte tenu des valeurs fondatrices de lUnion, reprises dans larticle 2 du Traité sur lUnion Européenne (TUE) et dans la Charte des droits fondamentaux, une stratégie volontariste pour soutenir et renforcer les organisations de la société civile est essentielle et indispensable pour permettre latteinte des objectifs de lUnion européenne pour une société inclusive, solidaire et durable. En effet, la fragilisation des organisations de la société civile au niveau national a un impact sur la mise en œuvre des politiques adoptées et déployées par lUnion européenne : par exemple en matière de lutte contre les discriminations, de promotion de légalité femmes / hommes, de protection des consommateurs et usagers, de protection de lenvironnement, les associations jouent un rôle central pour latteinte des objectifs visés. Par ailleurs, nombre dassociations ont aussi un rôle important dans la lutte contre la désinformation, y compris venant de lextérieur de lUnion et qui cherche à en miner les bases et le fonctionnement de nos démocraties.
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5 Apr 2024
Les associations représentent la forme la plus courante des entités de léconomie sociale en Europe et leur nombre est estimé à plus de 3,8 millions. France générosités est le syndicat professionnel des organisations dintérêt général faisant appel à la générosité du public. Il représente 144 organisations parmi les plus grandes associations et fondations françaises investies dans tous les champs de lintérêt général. Il est linterlocuteur privilégié des pouvoirs publics français sur tous les sujets touchant au modèle économique et au cadre juridique et fiscal des organisations à but non lucratif (OBNL). France générosités sattache à défendre les spécificités des modèles non-lucratif au sein de léconomie sociale et solidaire en France et en Europe. Lactivité de ces organisations ne se limite pas au territoire français. Leurs donateurs et soutiens peuvent se trouver dans dautres Etats membres mais surtout elles peuvent être opérationnelles sur dautres Etats membres : ce sont des actrices et citoyennes de lUnion Européenne. Elles bénéficient par ailleurs de la protection de la Charte des droits fondamentaux de lUnion Européenne. En effet, les libertés associatives et la reconnaissance de la place des acteurs à but non lucratif sont des sujets soumis à tension, et méritent donc une attention permanente. En réponse à la résolution dinitiative législative du Parlement européen (sur laquelle France générosités a donné son avis en 2022) et conformément au plan daction pour léconomie sociale quelle a adopté en décembre 2021, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur les associations transfrontalières européennes (ATE). France générosités salue cette proposition qui vient reconnaître la place des associations dans lUnion européenne, leur « incidence positive pour ce qui est dassurer léquité sociale et la prospérité des citoyens de lUE » et limportance de leur rôle « pour la croissance au sein du marché intérieur ». Cette proposition de directive appelle les remarques suivantes de la part de France générosités.
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27 Oct 2022
Le plan daction pour léconomie sociale adopté le 09/12/2022 consacre le potentiel de léconomie sociale pour favoriser la participation démocratique et la création dune économie au service de tous. Les prochaines recommandations du Conseil visant à développer les conditions-cadres de léconomie sociale doivent permettre une harmonisation des cadres politiques et juridiques des différentes familles de léconomie sociale au sein desquelles les OBNL (principalement associations et fondations) sont des acteurs majeurs. Il est donc temps de supprimer les obstacles qui entravent actuellement les activités des associations et fondations européennes au sein du marché unique alors même quelles représentent en France plus de 80% des structures de léconomie sociale. Ainsi, elles pourront pleinement contribuer à la mise en œuvre des piliers européens des droits sociaux et des objectifs de développement durable et aux défis économiques et sociaux à venir. France générosités est le syndicat professionnel des organisations dintérêt général faisant appel à la générosité du public. Il représente 131 organisations parmi les plus grandes associations et fondations françaises investies dans tous les champs de lintérêt général. Il est linterlocuteur privilégié des pouvoirs publics français sur tous les sujets touchant au modèle économique et au cadre juridique et fiscal des OBNL. France générosités sattache à défendre les spécificités des modèles non-lucratifs au sein de lESS en France et en Europe. La résolution dinitiative législative du Parlement européen fait 2 propositions à la Commission qui nous paraissent complémentaires proposant à la fois un règlement instaurant une nouvelle entité juridique à but non lucratif, lassociation européenne, et une directive relative à des normes minimales pour les OBNL. Cette ouverture permettant de renforcer laction des organisations à but non lucratifs dans son ensemble nous invite à proposer lélargissement de la première proposition aux fondations européennes. Une action résolue et rapide de lUnion européenne nous semble indispensable. 1/Statut européen pour les associations et les fondations européennes Nous appelons à la création dun statut supranational tant pour des raisons de cohérence au regard de lambition de lUE pour le développement de léconomie sociale en Europe que pour des raisons opérationnelles. Il est en effet nécessaire pour renforcer laction et lefficacité des organisations de mettre fin à un certain nombre dobstacles rencontrés par les acteurs depuis de nombreuses années : liberté détablissement, liberté de circulation notamment des capitaux, transfert de siège, restriction et discrimination concernant la générosité transfrontalière. Ce résultat serait plus favorablement obtenu par la création dune forme supranationale dassociation / de fondation européenne à condition dexclure le recours simple à larticle 50 qui a mis en échec ce statut depuis plus de 30 ans. Il serait également nécessaire de consolider lindépendance du Conseil des associations européennes. 2/Directive relative à des normes minimales pour les OBNL Cette proposition permettrait en complément de la précédente de garantir la liberté associative dans les 27 pays de lUE, droit prévu par la Charte des droits fondamentaux de lUE qui pourrait se voir renforcer par un cadre juridique et réglementaire harmonisé. Un tel enjeu nous paraît majeur alors que la liberté dassociation subit, comme la rappelé le Parlement européen, des tentatives de restrictions au sein de lUE. Aussi, France générosités est favorable à l'utilisation de l'article 114 TFUE comme base légale de l'adoption de cette législation qui nexclut pas la possibilité de combiner cet article avec dautres dispositions du TFUE notamment larticle 352. Les propositions de règlement et de directive constituent un acte de reconnaissance du rôle des associations et des OBNL dans léconomie sociale et dans le développement du marché intérieur.
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