Francéclat
Développement des PME de 3 filières des industries créatives : - horlogerie ; - bijouterie-joaillerie ; - arts de la table.
ID: 029172425614-95
Lobbying Activity
Response to Review of the de minimis aid Regulation
23 Jul 2022
ARAMIS est une association qui regroupe quatre Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) français du secteur de « l’art de vivre ». Il s’agit plus spécifiquement des entités suivantes : DEFI (habillement), FRANCECLAT (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table), CODIFAB (bois et ameublement), CTC (cuir, chaussure, maroquinerie et ganterie).
Les CPDE estiment que le plafond de 200 000 € devrait être porté à 500 000 €. Rappelons tout d’abord que le 1er janvier 2007,le plafond de minimis a été relevé par rapport au règlement antérieur, passant de 100 000 € à 200 000 €, pour tenir compte de l’évolution de la situation économique sur le marché intérieur.
Après avoir été doublé en 6 ans il n’a plus évolué en 15 ans, sauf situations exceptionnelles, lesquelles se sont multipliées. Ainsi pour les années 2009, 2010,2011, 2020, 202& et 2022- pas moins de 6 années et plus du tiers de la période concernée – le plafond de minimis a été remonté à 500 000 €, voire 800 000 € in fine par l’Encadrement temporaire du 19 mars 2020), sans engendrer de distorsions de concurrence majeures.
Il convient d’ailleurs de relever que c’est ce plafond de 500 000 € qui a été retenu par la Commission lors de l’élaboration d’un règlement de minimis applicable aux entreprises en charge d’activités de service d’intérêt économique général (Cf. règlement n° 360/2012 du 25 avril 2012) et pour lesquelles la Commission a considéré que le seuil de 500 000 € n’était pas de nature à affecter la concurrence.
Il convient de préciser qu’en raison du plafond actuel des aides de minimis et des règles de cumul très contraignantes, les marges de manœuvre pour les PME bénéficiaires sont réduites et le résultat souvent pénalisant.
Un relèvement serait pleinement justifié et n’engendrerait pas de distorsions de concurrence importantes, ce qui est d’autant plus le cas en raison des caractéristiques propres aux industries créatives. Il conforterait la production de ces produits de l’art de vivre en Europe.
Le relèvement de ce plafond paraît d’autant plus opportun que les entreprises de ce secteur des industries créatives se trouvent exposées à une forte concurrence mondiale et doivent faire face à de concurrents bénéficiant de financements plus favorables consentis par des États tiers à l’Union européenne et, de ce fait, non soumis à la réglementation européenne relative aux plafonds des aides versées.
Enfin, compte tenu du caractère durable de la dégradation du contexte économique mondial post-Covid, du cycle inflation particulièrement pénalisant pour les entreprises européennes, des enjeux majeurs de transition énergétique et numérique dans un contexte de tensions géopolitiques sur le continent européen sans précédent depuis la 2ème guerre mondiale, il paraît opportun de pérenniser le relèvement à 500 000 € du plafond de minimis afin de répondre aux besoins croissants des entreprises.
En tout état de cause, le montant de 500 000 € ici proposé portant sur une période de trois ans ne représente que 0,33 % du plafond annuel du chiffre d’affaires retenu par le RGEC comme critère de qualification des PME, pour mémoire fixé actuellement à 50 millions d’€ et montant inchangé depuis plus de 20 ans. Nous estimons que ce point de devrait faire l’objet d’une consultation similaire à celle en cours sur les de minimis.
Pour toutes ces raisons, ce plafond de 500 000 € devrait devenir la règle de droit commun applicable à toutes les entreprises ou, à tout le moins, être appliqué dans un premier temps aux PME.
Le registre de transparence est intéressant mais paradoxal car il vient compliquer une procédure voulue simple avec un processus qui n'existe pas par exemple pour les aides relevant du RGEC.
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