Groupe VYV
Assurance santé, offre de soins, logement, protection financière, protection sociale au sens large
ID: 363585748332-09
Lobbying Activity
Response to Strategy on Intergenerational Fairness
11 Nov 2025
Face aux risques socio-écologiques et démographiques croissants, lUnion européenne doit sengager en faveur de la protection de ses citoyens. Il sagit notamment déviter que les décisions daujourdhui naient de conséquences trop lourdes sur les générations futures, tout en renforçant la solidarité intergénérationnelle. Dans cette perspective, le Groupe VYV soutient pleinement les propositions de la Commission relatives à la stratégie sur léquité intergénérationnelle. Acteur engagé de léconomie sociale et solidaire, le Groupe VYV place la solidarité et la proximité au cœur de son modèle économique. Un modèle non lucratif, fondé sur un fonctionnement démocratique, qui sinscrit dans une démarche de redistribution. Le Groupe VYV consacre plus de 25 % de son résultat avant impôt, soit 78 millions deuros, à des actions à impact positif. Son ambition est ambition claire : penser sur le long terme pour mieux protéger dès aujourdhui. À ce titre, il se positionne comme un acteur majeur de la protection sociale et écologique, au service dune société plus juste et solidaire et sengage pour rendre le droit à la santé effectif pour toutes et tous. Il défend et développe un modèle économique fondé sur la proximité et la solidarité et sengage pour être au rendez-vous des transformations de notre société. Les trois métiers du Groupe VYV - lassurance, le soin et laccompagnement, le logement- accompagnent les personnes tout au long de la vie, de la petite enfance jusquà la fin de vie. Cette approche globale sinscrit pleinement dans la vision intergénérationnelle défendue par la Commission européenne. Les enjeux identifiés par la Commission reflètent notre travail prospectif qui a conduit à la rédaction dun rapport fin 2024 intitulé « Demain, tous vulnérables ? », réflexion danticipation sur les risques socio-écologiques. Des vulnérabilités liées à lenvironnement qui touchent toutes les générations, aux évolutions sociales dont lérosion des solidarités collectives, les constats appellent des actions à plusieurs niveaux de gouvernance pour consolider une société du bien-vivre. Les propositions formulées ne visent pas uniquement à répondre aux crises, mais à construire un nouveau pacte social et environnemental, qui mobilise toutes les générations. Le modèle mutualiste est un cadre pertinent pour répondre aux enjeux posés, à travers ses principes fondateurs que sont la primauté de lhumain, la non-lucrativité, un fonctionnement démocratique, la solidarité et linclusion. Ce modèle est adapté aux mutations démographiques, écologiques et sanitaires à lœuvre parce quil privilégie une vision à long terme. Il permet dimaginer de nouvelles offres et services en faveur dune protection sociale durable et inclusive, à chaque étape de la vie. Au quotidien, le Groupe VYV sengage pour repenser la communication et les relations entre les générations, promouvoir la solidarité intergénérationnelle, et donner à chacun les moyens dagir face aux défis démographiques et sociétaux daujourdhui et de demain. Les défis sont nombreux pour assurer la résilience européenne, anticiper les impacts du vieillissement de la population, sadapter à lévolution rapide des modes de vie, protéger les citoyens les plus vulnérables. Les priorités identifiées en matière de perspective intergénérationnelle sont au cœur de nos actions et résonnent avec nos engagement: lévolution démographique, la durabilité environnementale, les progrès techniques, la viabilité budgétaire, la cohésion sociale, la lutte contre la pauvreté, la préparation/résilience, la sécurité, légalité de genres et linclusion numérique. à cette consultation et réaffirmer notre conviction quun modèle social fort en Europe est essentiel pour affronter les incertitudes et indissociable des acteurs non-lucratifs qui œuvrent pour la protection des citoyens européens.
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24 Oct 2025
D'après lenquête ESCAPAD de lOFDT menée en 2022, 80,6% des jeunes de 17 ans ont déjà expérimenté lalcool, 58,6% en ont consommé dans le mois et 7,2% ont une consommation régulière (10 fois dans le mois). L'étude PATH réalisée en 2013-2014 aux États-Unis sur les liens entre la publicité pour le tabac et la consommation, démontre que le fait d'apprécier ce type de publicités influence fortement la consommation de tabac chez les jeunes adultes entre 18 et 24 ans. Cette étude recommande la mise en place de politiques de prévention visant à limiter l'exposition aux publicités pour le tabac et lalcool et à promouvoir des messages de contre-marketing auprès des populations jugées plus vulnérables. En 2025, les modalités dexposition des jeunes, y compris des mineurs, à la publicité ont profondément évolué. Elles ne passent plus par les canaux traditionnels mais se déploient désormais en ligne, notamment par lintermédiaire dinfluenceurs actifs sur lensemble des réseaux sociaux. Le problème se pose avec la même acuité pour l'alcool, dont la promotion est souvent associée à des représentations festives et attractives. Il est donc crucial dencadrer strictement ces pratiques. En France, une commission d'enquête parlementaire menée sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, a récemment mis en évident la présence de contenus nocifs et choquant, ainsi que la logique de profit qui guide la plateforme. Dans le cadre de cette commission d'enquête, plusieurs influenceurs français ont été auditionnés démontrant encore un peu plus le caractère dangereux et inquiétant de leurs comportements sur lesdites plateformes et leur influence sur les mineurs. 43 recommandations découlent de ce rapport dont l'interdiction des réseaux sociaux hors messageries aux moins de 15 ans et la mise en place d'un couvre-feu numérique pour les 15-18 ans. Ces options mériteraient d'être approfondies et développées au niveau européen pour protéger l'ensemble des citoyens européens. Ladoption dune directive européenne encadrant les pratiques des influenceurs pour mieux préciser les limites acceptables de la promotion pour un influenceur et délimiter son secteur d'activité d'influence commerciale est indispensable. Elle pourrait sinspirer de la loi française du 9 juin 2023 relative à lencadrement de linfluence commerciale et à la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Pour protéger les mineurs, il est nécessaire de renforcer la prévention et la sensibilisation pour tenter de modifier les représentations existantes, changer les regards, les idées reçues, les comportements et réduire la consommation de produits néfastes en attendant un renforcement du cadre règlementaire. Les pays membres, soutenus par lUnion européenne, doivent développer une véritable éducation numérique et sanitaire auprès de la jeune population, en intégrant cette dimension dès lécole et en larticulant avec les espaces numériques où les jeunes passent la majorité de leur temps. Un exemple intéressant est le projet français « Les Gardiens du numérique », porté par le groupe Vyv en partenariat avec la CNIL et le Ministère de lÉducation nationale. Ce programme sensibilise les mineurs et leurs parents aux dangers dinternet et des réseaux sociaux. Enfin, la création dune campagne dinformation massive à destination des mineurs sur les risques liés à la consommation de tabac, dalcool et de drogues serait particulièrement efficace si elle sappuyait sur les canaux de communication privilégiés des jeunes : influenceurs responsables et identifiés comme « ambassadeurs de santé publique ». Le Groupe Vyv soutient les propositions et les initiatives dAddictAide dans la lutte contre les addictions et notamment en faveur de la protection des enfants contre lexposition à des publicités pour lalcool ou le tabac.
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10 Sept 2025
LEurope traverse une période de mutations profondes : inégalités croissantes, crises successives, vieillissement démographique, transitions écologique et numérique, tensions géopolitiques. Dans ce contexte, le Socle européen des droits sociaux (SEDS) demeure un levier politique essentiel pour renforcer la justice sociale, la cohésion territoriale et la compétitivité durable de lUnion. Le Groupe VYV, premier acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France, salue lambition de la Commission européenne : « Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social ». Notre conviction est claire : pas de prospérité durable sans progrès social. Les mutuelles et léconomie sociale et solidaire (ESS) doivent être reconnues comme des partenaires à part entière de cette ambition. Constats La mise en œuvre des vingt principes du SEDS reste très inégale entre États membres, alors que les attentes des citoyens en matière de santé et de protection sociale sont fortes et constantes. LUE doit apporter des solutions concrètes pour faire de lEurope un territoire où il fait bon vivre. Les acteurs de lESS, notamment les mutuelles, disposent dun savoir-faire unique en matière de prévention, de solidarité intergénérationnelle et dinnovation sociale. Mais ils sont fragilisés par des cadres réglementaires qui ignorent leurs spécificités et limitent leur potentiel daction. Depuis plus dune décennie, le droit européen de la concurrence a réduit la portée de la non-lucrativité, assimilée à une simple bienfaisance, hors du champ économique. Moins compétitives par nature que leurs concurrentes lucratives, comme la montré la CJUE dans larrêt Paint Graphos, les structures de lESS nécessitent un soutien clair via les politiques fiscales, budgétaires, de marchés publics et daides dÉtat. À cette condition, elles pourront pleinement contribuer à la réalisation du SEDS. Nos priorités La protection sociale doit devenir un moteur de cohésion et de performance pour lEurope. Laccès universel et effectif aux droits sociaux doit être garanti à tous, indépendamment du territoire, du genre, de lâge ou du statut professionnel. Linvestissement social santé, éducation, prévention, accompagnement de la perte dautonomie doit être reconnu comme pilier de la croissance durable européenne. Le défi démographique du vieillissement accentue la pression sur les systèmes sociaux et renforce les risques disolement et de précarité. La révision du SEDS doit être loccasion daffirmer une nouvelle ambition en matière de solidarité intergénérationnelle. La santé, bien commun européen, appelle à renforcer la coopération entre États, consolider la souveraineté sanitaire et garantir un accès universel à des soins de qualité. Investir dans la prévention, la santé mentale et la promotion de la santé dès le plus jeune âge est essentiel pour réduire les inégalités. Comme le souligne Stéphane Junique dans son ouvrage La Santé est un combat pour transformer la société, la santé doit être au cœur des choix politiques. La vision doit intégrer les déterminants sociaux et environnementaux logement, alimentation, travail, environnement afin de mieux appréhender les inégalités de santé. Il faut aussi interroger la financiarisation croissante de la santé, qui fragilise la solidarité et accroît les inégalités. Les règles actuelles des marchés publics, centrées sur le critère du prix, affaiblissent les acteurs non lucratifs au profit dune logique de compétition par les coûts. Cette approche menace la soutenabilité des systèmes de santé et de protection sociale. À linverse, la solidarité valeur cardinale du modèle mutualiste assure une prise en charge équitable et durable des besoins de santé, indépendamment des revenus ou du territoire. Faire du SEDS un outil ambitieux suppose donc de réaffirmer la primauté de la solidarité sur la logique marchande, et de protéger les acteurs non lucratifs de santé et de protection sociale.
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16 Jul 2025
Premier acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France, le Groupe VYV agit pour une protection solidaire tout au long de la vie. Alors que lUE ambitionne une Europe plus compétitive et prospère à lhorizon 2024-2029, nous affirmons que léconomie sociale doit être un levier central de cette stratégie. Constats Depuis ladoption du Plan daction en 2021, une dynamique favorable sest enclenchée. LESS est mieux identifiée, mais reste encore trop souvent cantonnée à une fonction sociale. Il est désormais essentiel de valoriser pleinement sa contribution économique, son ancrage territorial et sa capacité à renforcer la résilience collective. Le prochain cycle doit intégrer durablement lESS dans les politiques économiques, via une meilleure reconnaissance juridique, un accès facilité aux financements et une présence accrue dans les politiques publiques, notamment les marchés publics. Propositions 1. Une reconnaissance juridique et politique des entreprises à lucrativité limitée LESS, avec 11,5 millions de salariés dans lUE, incarne un modèle économique performant et solidaire. Pourtant, les spécificités des entreprises à lucrativité limitée, telles que les mutuelles, restent peu reconnues dans le droit européen. Il est urgent de faire évoluer le cadre juridique pour intégrer ces modèles dans lélaboration des politiques économiques, et dassurer une représentation transversale de lESS, y compris au plus haut niveau politique. 2. Un marché intérieur favorable aux mutuelles 2.1 Accès au financement Les mutuelles, qui réinvestissent leurs excédents au bénéfice collectif, peinent à accéder aux financements adaptés. La stratégie sur lUnion de lépargne et des investissements doit intégrer les spécificités de lESS. Il est crucial de rendre les financements européens plus accessibles aux structures à lucrativité limitée, conformément aux recommandations de la feuille de route de Liège. 2.2 Accès au marché intérieur Le développement de groupes mutualistes européens reste freiné par labsence de cadre adapté. Une évaluation approfondie de linachèvement du marché intérieur pour les entreprises de lESS est nécessaire. Nous demandons également une clarification des règles de coopération entre acteurs de lESS et une révision des règles de concurrence pour sécuriser les coopérations. Nous appelons aussi la Commission à introduire une clause de préférence européenne dans les marchés publics, valorisant les structures réinvestissant en Europe dans des secteurs dintérêt général. La révision des règles sur les marchés publics doit permettre d'inscrire la reconnaissance de limpact social comme critère de sélection dans les marchés publics. 2.3 Aides dÉtat Nous appelons à adapter le règlement général dexemption par catégorie pour inclure les entreprises sociales réinvestissant leurs bénéfices, en cohérence avec la jurisprudence Paint Graphos. Une meilleure prise en compte des spécificités de lESS dans les règles sur les aides dÉtat permettrait de lever de nombreux obstacles juridiques. Lexamen à mi-parcours du Plan daction doit consacrer les entreprises à lucrativité limitée comme des acteurs économiques à part entière. Une reconnaissance renforcée de leur rôle, un cadre juridique adapté et un accès équitable aux ressources sont les conditions dune ESS pleinement contributive à une Europe solidaire, durable et performante.
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7 Mar 2025
Le groupe VYV soutient les propositions portées par la FNMF et par Aéma Groupe, et se tient à la disposition de la Commission européenne pour construire ensemble lUnion de lépargne et des investissements. 1 Reconnaître le rôle clé que doivent jouer les assureurs dans le soutien de la compétitivité de l'UE et dans la satisfaction de ses besoins d'investissements car ils investissent lépargne dans léconomie productive. 2 Promouvoir et encourager les produits d'investissement et en particulier ceux fondés sur l'assurance (IBIP) en tant que véhicules clé pour les investissements dans l'UE. 3 Reconnaître les spécificités des produits d'assurance et les prendre en compte dans les politiques de lUE. 4 Assurer la cohérence et une harmonisation réglementaire maximale. 5 Lever les obstacles qui contraignent les assureurs dans leur volonté d'investir dans des entreprises productives et innovantes. 6 Simplifier les règles afin de mieux flécher les flux dépargne vers la gestion dactifs et faciliter les sources dinvestissement. 7 Renforcer la démocratie actionnariale afin dassurer une croissance durable et d'atteindre une plus grande souveraineté. 8 Inclure les entités de l'économie sociale dans le développement de l'Union de l'épargne et de l'investissement.
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24 Jan 2024
Le Groupe VYV est une union de mutuelles (Harmonie Mutuelle, MGEN, MNT, Mutuelle Mare-Gaillard...), créée en 2017, et le premier acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France. L'ensemble des composantes du groupe et leurs 46 000 collaborateurs protègent près de 11 millions de personnes et proposent des solutions adaptées à plus de 77 000 entreprises clientes en santé et en prévoyance. Le groupe réalise un chiffre d'affaires total de près de 10,1 milliards d'euros en santé, prévoyance et retraite, et en services de soins et d'accompagnement. La proposition de Directive dite « BEFIT » prévoit d'instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l'Union Européenne, avec un corpus réglementaire unique en matière d'impôt sur les sociétés, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats. Comme la souligné la Commission, la proposition de directive s'appuie notamment sur l'accord fiscal international de l'OCDE sur le niveau minimum d'imposition et sur la directive européenne sur le Pilier II. Au-delà de l'importance de l'objectif de la directive BEFIT visant à harmoniser le système européen d'imposition des entités par le biais d'une consolidation de la base de l'impôt. La diversité actuelle des 27 systèmes fiscaux au sein de l'Union européenne peut poser des défis sur le marché intérieur et créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises de l'UE. En effet, il est crucial que la création d'un système commun d'imposition ne génère pas de nouvelles difficultés pour les contribuables, n'implique pas des coûts d'investissement excessifs et reste cohérente avec les principes de l'OCDE. Le Groupe VYV exprime son inquiétude quant à la possible confusion résultant de l'empilement des législations fiscales, en particulier avec la mise en œuvre simultanée du Pilier II par l'Union européenne et par l'absence de prise en compte des spécificités du modèle mutualiste. Celui-ci se caractérise notamment par une composition particulière des fonds propres en l'absence de capital social. En ce qui concerne le périmètre de BEFIT, nous suggérons un alignement sur le périmètre retenu pour le Pilier II. Nous soulignons la complexité induite par l'exclusion des sociétés non consolidées du périmètre de BEFIT, il aurait été préférable d'exclure également ces entités du périmètre Pilier II. Nous notons également des divergences dans les seuils de détention entre BEFIT, le Pilier II et le projet de directive sur les prix de transfert, ce qui pourrait entraîner des surcoûts (la formation du personnel, l'évolution des outils de reporting). Une harmonisation de ces seuils serait préférable pour assurer la lisibilité juridique des dispositions. En ce qui concerne la base fiscale de BEFIT, nous insistons sur le fait qu'elle ne doit pas créer une quatrième base d'imposition aux côtés des bases fiscales locales, IFRS et Pilier II. Nous préconisons que BEFIT s'inspire au maximum du Pilier II en partant des états comptables financiers des entreprises, avec des ajustements limités. Par ailleurs, nous exprimons notre préoccupation quant aux choix d'ajustements effectués par la Commission européenne, qui s'éloignent de ceux du Pilier II. Nous demandons que les ajustements BEFIT soient alignés sur ceux du Pilier II, et que toute référence au droit interne soit limitée pour éviter toute complexité inutile. Enfin, il est important de limiter les ajustements en local une fois l'assiette imposable répartie entre les entités, une clarification est nécessaire sur les interactions entre les formes d'intégration fiscale locales et BEFIT, notamment en ce qui concerne l'utilisation des déficits des groupes intégrés. Nous espérons que nos préoccupations seront prises en compte dans le processus de finalisation de la directive et restons bien entendu à la disposition de la Commission afin d'approfondir ces questions.
Read full responseMeeting with Santina Bertulessi (Cabinet of Commissioner Nicolas Schmit) and Athenora Consulting
6 Jun 2023 · Social Economy Recommendation