Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO / Conseil Supérieur des Indépendants et des PME
HRZKMO/CSIPME
(zie website http://www.hrzkmo.fgov.be) De Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO is een federale adviesraad.
ID: 59919253482-83
Lobbying Activity
Response to Package travel – review of EU rules
20 Feb 2024
Le Conseil Supérieur des indépendants et des PME estime que la proposition de révision de la directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ne répond pas suffisamment aux difficultés auxquelles sont confrontées les organisateurs et les détaillants et risquent même de dégrader davantage leur position concurrentielle. Une fragilisation supplémentaire de ces acteurs serait également préjudiciable aux voyageurs. En plus de garantir une meilleure protection du voyageur, la directive vise à assurer des conditions de concurrence équitables. Or, le Conseil Supérieur estime que la proposition ne permettra pas damélioration significative à ce niveau. Le Conseil Supérieur soppose à une limitation des acomptes à hauteur de 25% du montant total du forfait qui peut être demandé par les organisateurs et détaillants, car une telle mesure impacterait lourdement ces acteurs et ne tient pas compte de la réalité de lindustrie du voyage. Cela aurait en effet un lourd impact sur la liquidité et la solvabilité des organisateurs et détaillants et pourrait créer une nouvelle charge insurmontable pour le secteur, constitué en très grande majorité dindépendants et des PME de moins de cinquante salariés. A titre subsidiaire, le Conseil Supérieur peut envisager une limitation des acomptes à hauteur de 30%, pour autant quil puisse être dérogé à cette règle lorsque cela est nécessaire. Pour tendre davantage vers le level playing field et assurer une meilleure protection du voyageur, le Conseil Supérieur demande : - Linstauration dun fonds durgence européen permettant de couvrir les frais non couverts des parties prenantes impactées lors dannulations de voyages en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables ; - Lobligation dassurance contre linsolvabilité pour les compagnies aériennes [dans le cadre de la révision du Règlement (CE) nº 1008/2008] et à tout professionnel - en ce compris les plateformes - qui vend des services de voyage aérien ; - Une meilleure cohérence entre les différentes réglementations qui sappliquent aux professionnels offrant des voyages à forfait. (Voir avis complet en pièce-jointe, sous format docx).
Read full responseResponse to Revision of EU rules on late payments (Late Payments Directive)
31 Oct 2023
Vous trouverez ci-joint l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.
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14 Mar 2023
Le Conseil Supérieur se félicite de linitiative de la Commission européenne de réviser la directive sur les retards de paiement afin de promouvoir une culture de paiement rapide et souhaite attirer lattention sur les aspects suivants : - lapplication dun délai de paiement légal de 30 jours (y compris la période de vérification), sans qu'il soit possible d'y déroger par voie contractuelle ; - stipuler explicitement que la date de réception de la facture ne peut être fixée par voie contractuelle et que le créancier doit disposer de toutes les informations nécessaires pour établir la facture au plus tard au moment de la livraison/prestation ; - dans le cadre des relations B2B, une harmonisation des différentes réglementations applicables au secteur des voyages ; - lors de lévaluation des paiements, il convient de mesurer spécifiquement le comportement de paiement vis-à-vis des PME ; - stimuler le recours à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics en prévoyant un délai de paiement plus court ; - suivre le coût des paiements électroniques et les rendre plus efficaces et moins onéreux ; - introduire un principe de compensation pour les dettes des entreprises vis-à-vis des administrations publiques ; - stimuler lutilisation de systèmes de médiation afin de régler plus rapidement les litiges en matière de paiement ; - majorer le montant impayé, de plein droit et sans mise en demeure, dun intérêt et dune indemnisation forfaitaire pour les frais de recouvrement ; - prévoir un mécanisme anonyme de traitement de plaintes permettant de dénoncer certaines pratiques abusives ainsi que lexamen doffice de l'application et du respect de la loi par lInspection économique belge.
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