Institut de Liaison des Entreprises de Consommation
Ilec
L’Institut de liaisons des entreprises de consommation (www.ilec.asso.fr) regroupe 99 entreprises fabriquant des produits de marque de grande consommation, de notoriété nationale et internationale, alimentaires et non alimentaires.
ID: 867767944285-57
Lobbying Activity
Response to Unfair trading practices in the agricultural and food supply chain
29 Nov 2023
L'Ilec-La Voix des marques représente plus de 100 fabricants de grandes marques dans le secteur des produits de grande consommation. Ces fabricants sont présents dans tous les territoires de France avec plus de 1000 sites, dont 500 sites industriels. Ils emploient directement 150 000 collaborateurs et transforment plus de la moitié de la production agricole française en volume. 60 millions de leurs produits sont consommés chaque jour par les citoyens français. L'Ilec et son organisation européenne l'AIM coopèrent depuis de longues années avec les fédérations représentant les autres acteurs de la chaîne agro-alimentaire et avec les décideurs politiques français et européens afin déradiquer les pratiques déloyales. Ces pratiques imposées par la partie détenant un pouvoir de marché supérieur à son partenaire commercial doivent être bannies car elles sont injustes moralement, conduisent à des inefficacités sur le marché au détriment des opérateurs vertueux et enrichissent indument la partie forte au détriment de toutes les autres parties prenantes. Les initiatives politiques contre ces pratiques ont dabord pris la forme dinitiatives volontaires soutenues par lensemble des acteurs comme la Supply Chain Initiative au niveau européen, puis devant linefficacité de cette méthode, à ladoption de dispositions législatives contraignantes au niveau français puis européen avec ladoption de la directive européenne sur les pratiques déloyales en 2019. Cette directive aura constitué un premier pas important avec la création dune liste de pratiques reconnues comme déloyales dans tous les Etats membres, la création dautorités de contrôles et dun réseau européen pour partager des bonnes pratiques. En revanche, la base juridique de la directive avait empêché les parlementaires européens daller aussi loin quils le souhaitaient, excluant de fait un certain nombre dentreprises, et par ricochet leurs fournisseurs agriculteurs, de la protection offerte par la directive. Par ailleurs, les table-rondes organisées par lIlec, avec la participation de la FNSEA, des décideurs politiques européens et des parlementaires à Bruxelles ont permis de mettre en exergue un certain nombre daméliorations nécessaires : une meilleure harmonisation entre les Etats membres dans lapplication de la directive, une meilleure prise en compte des pratiques par nature transfrontalières des alliances européennes de distributeurs qui se multiplient et un accroissement des moyens du réseau européen des autorités de contrôle pour appréhender ces pratiques transfrontalières limpératif de réaffirmer la complémentarité entre le droit européen et les lois de police des Etats membres qui encadrent les relations commerciales entre fournisseurs agro-alimentaires et distributeurs. Dans cet esprit, l'Ilec décide de contribuer à cette consultation pour aboutir à un cadre réglementaire européen complet, cohérent et favorable à une chaîne dapprovisionnement agro-alimentaire durable au bénéfice de tous.
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