Institut Européen de Bioéthique-European Institute of Bioethics
IEB-EIB
Fondé en 2001 et basé à Bruxelles, l’institut Européen de Bioéthique est un centre d’études en matière d’éthique biomédicale.
ID: 93555467379-80
Lobbying Activity
26 Nov 2024
L'Institut Européen de Bioéthique (organisme indépendant de recherche scientifique reconnu par le gouvernement fédéral belge) souhaite attirer l'attention de la Commission sur différents points à l'occasion de la consultation sur ce projet de règlement d'exécution. Bien que cet acte est censé se limiter à définir les règles de mise en œuvre de l'évaluation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, il nous semble important de rappeler plusieurs sujets de préoccupation en matière d'utilisation et d'évaluation des outils de santé, lorsque ces procédures sont placées sous la coordination de l'UE. En particulier, nous rappelons la nécessité : - de garantir le respect du principe de subsidiarité, de la répartition des compétences en matière de santé et de la souveraineté des États membres en la matière, en particulier lorsqu'il est question de règles et procédures ayant trait à des enjeux bioéthiques (statut du corps humain, grossesse et procréation artificielle plus spécifiquement, en ce compris les tests préconceptionnels, prénataux et préimplantatoires) pour lesquels chaque État membre est amené à se prononcer de manière spécifique ; - de prévoir des règles distinctes s'agissant de la manipulation d'embryons, de fœtus, de gamètes, ou de cellules ou tissus issus de ceux-ci, y compris à des fins de recherche ou d'évaluation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; - d'exclure du champ d'application du règlement envisagé (à l'instar des règlements qui lui sont liés) les diagnostics in utero pratiqués sur la femme enceinte, de même que leur évaluation ; - de renforcer la fiabilité des règles relatives à la confidentialité des données de santé et autres données identifiantes du patient dans le cadre de ces évaluations ; - de veiller à l'obtention d'un consentement véritablement éclairé de la part des patients impliqués dans ces procédures, y compris lorsque sont concernés les gamètes du patient ou les embryons issus des gamètes des patients concernés, ceci incluant les embryons et gamètes congelés à des fins d'autoconservation et/ou de recherche.
Read full responseResponse to Recognition of parenthood
13 Feb 2023
La proposition de règlement entrainerait de facto la reconnaissance automatique de tout type de filiation et dunion dans chaque Etat membre de lUE, dès lors quelles sont prévues dans le droit national dun autre État membre. En effet, en vertu du principe de non-discrimination, lon conçoit difficilement comment un pays qui, pour des motifs éthiques, dordre public ou dintérêt général, exclut certains types de filiation pour ses citoyens, pourra maintenir cette interdiction lorsque le droit de lUnion européenne lobligera à reconnaître une telle filiation dès lors quelle a été établie par un pays membre qui accepte cette pratique sur son sol. Cette proposition soulève de multiples problèmes éthiques. Lintérêt supérieur de lenfant mis à mal Présentée comme une mesure visant à sauvegarder lintérêt des enfants en situation transfrontalière, la proposition de la Commission fait fi des motifs éthiques à lappui desquels plusieurs Etats membres excluent légitimement certains types de filiation et dunion. En effet, le refus de la plupart des Etats membres de reconnaître certaines filiations (notamment celles liées à des contrats de mère porteuse ou à la procréation assistée dune femme célibataire) est motivé par la sauvegarde de lintérêt de lenfant, dans la mesure où de telles filiations fragilisent la stabilité affective et sociale des enfants et des couples. Citons ici plusieurs exemples de droits et principes mis à mal par la généralisation de telles filiations au niveau de lUE: Lenfant a «dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux» (Convention internationale relative aux droits de lenfant, art. 7.1). Or, exiger la reconnaissance automatique entre Etats membres dune filiation fondée sur la séparation volontaire de lenfant avec lun de ses parents biologiques augmentera les situations problématiques où lenfant est confronté à une perte de repères dans ses origines biologiques, voire génétiques. Lenfant a droit à la sécurité matérielle. Ce droit est fragilisé lorsque lenfant est conçu dans le cadre dune procréation artificielle pour une femme seule. Selon les derniers chiffres de lenquête sur les revenus et les conditions de vie (EU-SILC) de 2018, les membres des familles monoparentales courent un risque de pauvreté quatre fois plus élevé que les membres d'une famille composée de deux adultes et deux enfants. Le droit au respect du principe de non-marchandisation du corps humain. Dans le cas dune gestation par autrui (GPA), lenfant est objet dune convention qui contrevient au principe de non-patrimonialité du corps humain. Risque accru de marchandisation du corps de la femme Le principe de non-patrimonialité du corps humain, le respect et la dignité reconnus aux personnes sont communément partagés par les pays de lUnion. Le Parlement européen a réitéré sa condamnation de la GPA dans larticle 13 de sa Résolution du 5 mai 2022 sur limpact de la guerre contre lUkraine sur les femmes. Pourtant, la reconnaissance automatique de la filiation prévue par le Certificat européen pourrait conduire à encourager des pratiques interdites dans la plupart des pays membres. Alors que la précarité pousse déjà des femmes à recourir à la GPA, mais aussi au don de gamètes pour payer leurs études ou nourrir leur famille, ce grand marché de la procréation serait démultiplié dès lors que les procédures qui garantissaient un contrôle de la part des États seraient supprimées. Dans ce contexte, lon peut se demander comment lUE pourra encore affirmer lutter contre lexploitation des femmes issues de pays où la précarité les pousse à la GPA et qui viendraient accoucher dans un pays membre pour un couple européen. En conclusion, en ce quelle contraint chaque Etat membre à reconnaître la filiation «quelle que soit la manière dont lenfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille », la proposition porte atteinte à ces principes éthiques fondamentaux.
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