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Institut National de l'Economie Circulaire

INEC

L'Institut National de l'Economie Circulaire est reconnu en France comme le think tank incontournable sur les enjeux de préservation des ressources naturelles.

Lobbying Activity

Meeting with Pierre Jouvet (Member of the European Parliament)

17 Dec 2025 · L'économie circulaire et la seconde main

Response to Circular Economy Act

6 Nov 2025

Green Deal, Circular Economy Package, Clean Industrial Deal... The European Union has one of the most encouraging legislative frameworks for sustainability. Across Europe, the adoption of circular models proves that it is possible to move from a throw-away economy and dependency on uncertain supply chains, to a more resource-efficient economy that creates local value. However, the vast majority of the European economy is still linear. As resources become scarcer and waste increases, scaling up circular activities is the only guarantee that Europe will be able to produce and consume at a level that meets its needs in the coming decades. The Circular Economy Act must therefore ensure the competitiveness and long-term existence of circular models. It must be ambitious , in order to create a truly circular single market. To achieve this, existing rules must be restructured to better reflect social and environmental impacts in prices and choices. It must also be consistent, to support green transition strategies and reassure economic actors in transforming their models. To this end, INEC recommends: - A public procurement policy that supports circular activities - Tax systems aligned with green transition strategies - Strategic planning for circular value chains Please find our complete position paper attached.
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Response to Commission Implementing Regulation on the list for the purposes of Article 26 of Regulation (EU) 2024/1252

23 Jul 2025

L'Institut National de l'Economie Circulaire (INEC) travaille à l'objectivation de la pression pesant sur les ressources essentielles à la décarbonation. L'étude Stratégie National Bas Carbone sous contrainte de ressources permet de quantifier, pour chacune des ressources étudiées, les risques pesant sur les approvisionnements et le potentiel d'application des leviers d'économie circulaire. Pour cela, l'INEC a développé un indicateur : l'indice de criticité multifactoriel. Il rend compte de la rareté des ressources en fonction de six paramètres : les réserves disponibles, la concentration du marché, la concurrence vis-à-vis d'autres usages ou pays, la substituabilité de la ressource, sa recyclabilité et ses impact environnementaux et sociaux. Sur la base de ces travaux, l'INEC recommande à la Commission européenne d'investir dans les capacités de collecte et de traitement des déchets contenant des matières premières critiques hautement recyclables (aluminium, cuivre et nickel) et de soutenir la recherche et l'industrialisation pour les ressources à faible potentiel de recyclage (lithium, cobalt, graphite, silicium, terres rares). La note ci-joint présente plus en détail ces recommandations.
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Response to Derogations to the prohibition of the destruction of unsold Apparel and Footwear

18 Jul 2025

L'Institut National de l'Economie Circulaire remercie la Commission pour cette proposition d'acte délégué. Néanmoins, certaines des exemptions prévues nous interrogent profondément, notamment celles concernant les produits n'ayant pas trouvé preneur suite à une offre de don ou à une mise sur le marché après une préparation pour réemploi. Ces exemptions semblent vider de sa substance la mesure d'interdiction de destruction des invendus. S'il suffit de proposer au don un produit pendant 8 semaines pour pouvoir le détruire, que devient l'objectif de lutte contre la surproduction ? En premier lieu, la Commission européenne doit fournir davantage d'informations sur les flux d'invendus que ces exemptions concernent, pour comprendre leur intérêt et leur portée avant de décider de les appliquer. Sur le court terme, ces exemptions pourraient être justifiables en tant que mesure transitoire pour traiter les invendus à donner et réemployer le temps de réduire la surproduction et de créer des exutoires viables. Dans ce cas, cette période transitoire doit s'accompagner de l'introduction et d'une solide mise en oeuvre de mesures de contrôle et de sanction. En revanche, la Commission doit prévoir des clauses de revoyure dans l'acte délégué pour assurer que le recours à de telles exemptions ne soit plus possible dès lors que les opérateurs économiques auront eu suffisamment de temps pour ajuster leur production aux besoins réels et que les activités de réparation et remanufacturing seront suffisamment soutenues pour proposer des services à coûts accessibles.
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Response to Sustainable products - disclosure of information on unsold consumer products

9 Jul 2025

LInstitut National de lEconomie Circulaire (INEC) appelle à soutenir les modèles économiques du réemploi et du don. Ce soutien est indispensable pour faire de linterdiction de destruction des invendus non alimentaires un véritable levier de transition écologique. Linterdiction de destruction des invendus non alimentaires, prévue par le règlement ESPR pour certains groupes de produits, est déjà inscrite dans le droit français depuis la loi AGEC de 2020. Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, les invendus doivent être en priorité réemployés (notamment par le don à des associations), puis réutilisés, recyclés ou valorisés énergétiquement. Or, la gestion circulaire des invendus nécessite danticiper les évolutions des pratiques et des flux. Les travaux de lINEC sur le modèle économique du don traitent cet angle mort des politiques publiques. Ils montrent plusieurs dynamiques liées à la mise en œuvre de linterdiction de destruction des invendus : 1. Augmentation des volumes de produits donnés, notamment dans les secteurs textile et électronique. 2. Perte de qualité des gisements donnés, reflet des pratiques de surproduction à bas coût et de renouvellement rapide de loffre. 3. Complexification des pratiques du don et des circuits logistiques, caractérisée par des dons de provenance et de nature de plus en plus variées. Les nouvelles pratiques de gestion des invendus vont inévitablement perturber lécosystème déjà existant du don et de la seconde main. Sans anticipation des impacts économiques, sociaux et environnementaux, le don risque de devenir un débouché à la surproduction de biens et de matériaux, saturant les exutoires connus de quantités de produits de faible qualité. Le préalable à la mise en œuvre durable des exigences de transparence et de linterdiction de destruction des invendus est donc de construire et consolider les modèles économiques du don. Ils doivent constituer un exutoire viable pour les produits invendus. Les déclarations des entreprises sur le traitement de leurs produits de consommation invendus, tout en restant simples, doivent permettre dobjectiver les phénomènes du don, pour les comprendre et les améliorer. Pour cela, lINEC recommande de : 1. Définir plus clairement les notions de « produits de consommation invendus » et de « préparation pour réemploi » Des définitions précises permettront aux déclarants de distinguer les produits neufs des produits non neufs, et les flux orientés vers le don de ceux destinés au réemploi. 2. Préciser la raison du choix du mode de valorisation Ces informations visibiliseront les obstacles limitant le recours au don pour les entreprises. Les identifier et les lever limitera au maximum les pourcentages de produits déclarés dans les cases « recyclage », « autre valorisation » et « élimination ». Les informations transmises, au-delà de la simple transparence, deviendront ainsi de véritable outil mobilisable pour élargir les possibilités des entreprises de recourir au don, en faciliter la logistique et mieux flécher les produits donnés vers les besoins.
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Response to Towards a Circular, Regenerative and Competitive Bioeconomy

20 Jun 2025

The Institut National de l'Economie Circulaire (INEC) is working on the objectification of resource constraints in decarbonisation policies. Its findings are unequivocal: France and Europe are not on the right trajectory to secure the resources needed to achieve carbon neutrality. The study Stratégie Nationale Bas Carbone sous contrainte de ressources (National Low Carbon Strategy under resource constraints) quantifies this constraint using an indicator: the multifactor criticality index. It shows that continuing on current trajectories will lead to a 16-fold increase in the criticality of metal and mineral supplies between now and 2050. On the other hand, increased circularity efforts - combining sobriety and harnessing the potential of biomass - could reduce dependence on imports by 76%. INEC therefore calls on the European Commission to increase the proportion of local biomass use in energy trajectories and in the composition of materials. Nevertheless, the conditions for a circular bioeconomy must be ensured, taking into account competition between uses and guaranteeing minimum pressure on agricultural and forestry land. Our recommendations, detailed in the attached document, aim to: (1) prioritise sober and reasoned management of biomass, while respecting the hierarchy of uses, (2) increase the volumes of biomass available to scale up the circular bioeconomy, (3) deploy the economic activities of the circular bioeconomy and ensure their resilience.
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Response to Evaluation of the Public Procurement Directives

6 Mar 2025

LInstitut National de lEconomie Circulaire (INEC) soutient la révision des directives sur les marchés publics et défend lintroduction urgente et prioritaire de la présomption de régularité pour les critères de localisation européenne des opérateurs et des produits. Les règles qui encadrent la commande publique constituent aujourdhui un obstacle pour une Europe qui doit réinventer sa résilience, repenser ses chaines dapprovisionnement et réaliser sa transition environnementale. Comment espérer des acheteurs publics et entreprises quils contribuent à relever ces défis, en favorisant demblée les offres moins vertueuses issues de pays tiers ? La commande publique pesant pour 10 % de limpact carbone et 15 % du PIB de lUE, cela revient à tuer dans lœuf tout déploiement dune économie européenne soutenable et résiliente. La révision des directives sur les marchés publics doit rétablir de toute urgence les conditions dune concurrence équitable et permettre de sécuriser un approvisionnement conforme aux standards européens. En soutenant les circuits locaux et les modèles économiques circulaires, la préférence européenne redonnera à la commande publique son rôle de levier dans la transition de léconomie européenne. Elle est dautant plus urgente dans les secteurs où les pressions sur les ressources, les dépendances européennes et le potentiel de circularité sont les plus importants (construction, métallurgie, véhicules ou encore systèmes alimentaires). Une fois introduite, la préférence européenne pourra être couplée à dautres leviers pour orienter les investissements vers les entreprises qui contribuent à latteinte des objectifs européens. Sur cette base, lINEC défend lintroduction dune part obligatoire dachats publics circulaires, prenant en considération lécoconception, le caractère biosourcé, la réparation, la réutilisation, le réemploi et le recyclage. Sans plaider pour une complexification du cadre existant, il est impératif de faire évoluer le principe dattribution à l « offre la plus économiquement avantageuse », inintéressant au-delà du court terme, et de valoriser davantage les externalités positives et négatives des solutions circulaires. Cette mesure répond à un double besoin. Tout dabord, celui de soutenir les modèles économiques durables, dont nous ne pourrons pas nous passer à moyen et long termes. Ensuite, celui de simplifier et clarifier le cadre pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques, soumis à des injonctions contradictoires entre dynamique de transition écologique et course aux bas coûts. Les solutions circulaires représentent non seulement un levier de préservation des ressources, mais également un vivier demplois non délocalisables, un moyen de relocalisation industrielle et des bénéfices économiques territoriaux. Les acheteurs ne devraient donc plus avoir à justifier du lien des critères de circularité avec lobjet du marché pour y recourir, mais bénéficier dune présomption de régularité.
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Response to Initiative on EU taxonomy - environmental objective

2 May 2023

Avis de l'Institut national de l'économie circulaire (FR) Lacte délégué intègre les activités vouées à être durables. Ainsi, dans lobjectif visant une transition vers une économie durable, un certain nombre dactivités figurent dans la liste établie en annexe 2, telles que la fabrication de plastiques durables, la construction de nouveaux bâtiments, la vente de produits de seconde main. Si lINEC est conscient que cette liste tend à évoluer, et que les activités visées ne sont pas exhaustives, des manquements majeurs sont tout de même à déplorer. En effet certains secteurs dactivités, pourtant en première ligne dans la transition vers léconomie circulaire sont aujourdhui absents. Cest le cas du secteur automobile, du domaine du textile, de lagroalimentaire, ainsi que du domaine forestier. Ces secteurs, très importants économiquement, mais surtout source de pollution, doivent rapidement être intégrés au processus déconomie circulaire. Premièrement parce quils consomment beaucoup de ressources, et quil est impératif que des alternatives soient mises en place. De plus, les acteurs concernés œuvrent déjà à une transition. Afin dencourager ces initiatives à perdurer, lINEC pousse la Commission européenne à faire en sorte que la taxonomie intègre ces secteurs. Le secteur automobile par exemple, a déjà opéré un début de transition en développant les véhicules électriques. Cependant, cette technique nécessite encore énormément de ressources et a besoin dinvestissements pour que cette solution soit viable. De plus, même si ces secteurs peuvent être indirectement visés au travers dautres activités, telles que la vente de produits de seconde main pour le secteur textile, ils mériteraient, au vu de leur importance, dêtre cités de manière autonome. Cela permettrait une meilleure appréhension de leurs enjeux ainsi que des critères sy référant. Ces manquements sont dommageables, car la réalité environnementale nécessite une mobilisation de tous les secteurs dactivités. LINEC ne peut quencourager une révision de la liste des activités dites durables, afin quelle intègre ces domaines. La Commission européenne établit dans ce projet des critères que les producteurs devront respecter afin que leurs activités, ou certaines parts de leurs activités, soient alignés sur la taxonomie. A ce titre les critères apparaissent parfois comme trop larges et flous. Par exemple, pour quune activité soit considérée comme telle au regard de lobjectif de transition vers une économie durable, il est demandé aux entreprises de fabrication daugmenter la durée de vie et la réparabilité de leurs produits. Or, la durée de vie dun produit nest pas ici définie, et il nest pas mentionné si la durée de vie est comprise en année ou en nombre dutilisations uniques. Un individu utilisant 2 fois par jour sont appareils verra ce dernier suser plus rapidement quune personne qui ne lutilise quune fois par semaine. LINEC estime nécessaire que le texte précise ce qui est attendu en termes de durée de vie (augmenter la période dutilisation ou le nombre dutilisation ?). Le projet dacte délégué définit l'EC, cette approche de la totalité du cycle de vie du produit ne se retrouve pas dans lannexe II fixant les activités. Dans cette annexe, la question des déchets est prédominante. En rien dommageable, cet angle de vue est tout de même limitatif. En effet, léconomie circulaire ne se résume pas à la gestion des déchets et aux perspectives de réutilisation. Le fait que, de manière générale, les règlementations/incitations économiques soient focalisées sur lefficacité énergétique, les émissions de GES et la production des déchets, met de côté un autre pan très important de léconomie circulaire : celui de la fabrication. Il apparaît nécessaire que le texte sintéresse davantage à lutilisation des ressources naturelles et aux stratégies de bouclages, afin que soit prise en compte la phase amont de la chaîne de valeur.
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