Le Mouvement associatif
Rassemblant, au travers de ses membres, plus de 700 000 associations, Le Mouvement associatif représente plus de la moitié des associations en France.
ID: 069083647179-78
Lobbying Activity
Response to Developing social economy framework conditions
30 Sept 2022
Le Mouvement associatif, qui représente au travers de ses membres près de la moitié des associations en France, se réjouit de la reconnaissance au niveau européen du potentiel que représente l’économie sociale et solidaire – ESS - pour répondre aux défis majeurs auxquels nous faisons face et pour assurer une transition juste, durable et inclusive.
La France bénéficie depuis plus d’un siècle d’une dynamique associative extrêmement forte, rendue possible, entre autres facteurs, par la construction au fil des décennies d’un cadre juridique et fiscal adapté. Les associations, au nombre d’environ 1,5 million en France, sont des actrices essentielles de la vitalité démocratique mais aussi d’une économie du quotidien et de la proximité.
Elles portent une multitude d’activités dans de très nombreux champs : culturel, social, sportif, sanitaire, environnemental, formatif, tourisme, loisirs, … Par leur capacité d’innovation et d’identification des besoins, dans une logique démocratique et qui n’est pas celle de la recherche de profits, les associations sont à l’origine de nombreuses politiques publiques, et/ou partenaires des pouvoirs publics dans des champs essentiels au bien-être collectif, à la cohésion sociale et territoriale.
Les associations représentent en France 80% des structures de l’économie sociale et solidaire telle que définie par la loi et représentent, pour celles qui sont employeuses (soit un peu plus de 10% des associations) près de 10% de l’emploi privé. Elles mobilisent pour mener à bien leurs actions environ 13 millions de bénévoles réguliers.
Au regard de leur rôle, nous considérons nécessaire que soit clairement adressé le sujet spécifique des organisations à but non lucratif et que soient apportées des réponses à leurs besoins en termes de financement, prenant en compte la particularité de leur modèle économique, leur contribution essentielle à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à l’exercice de la citoyenneté européenne.
Nous identifions pour cela plusieurs sujets :
- L’enjeu de définition de la non-lucrativité :
La définition des conditions cadres, basée sur la nature des structures et leur modèle intrinsèque et non sur les activités qu’elles exercent et leur inscription dans un marché doit reconnaître précisément les spécificités du modèle à but non lucratif associatif, et lever l’ambiguïté aujourd’hui existante au regard de l’article 54 du TFUE et de l’utilisation du terme « non lucratif ».
Nous souhaitons ainsi que la reconnaissance de la non-lucrativité soit fondée sur les critères de gestion désintéressée et de non distribution des excédents et qu’elle garantisse plus fermement aux associations la possibilité d’exercer des activités de vente de biens et services en dehors des cadres des aides d’État.
- L’inscription de l'initiative citoyenne désintéressée dans une logique d'intérêt général européen et la consolidation de la capacité d’intervention des États Membre
Les États membres doivent être incités à mettre en place les cadres appropriés pour soutenir les activités associatives d’intérêt général, en les protégeant de la mise en concurrence et en consolidant la subvention publique. Nous saluons en ce sens la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur le Plan d’action pour l’économie sociale, qui porte plusieurs pistes qui nous semblent prioritaires : l’élargissement du spectre des activités non économiques, le renforcement du principe de subsidiarité notamment dans la définition de l’intérêt général, comptabilisation des apports en nature dans les fonds propres associatifs, consolidation de la notion d’activités purement locales
- Le renforcement de l’utilisation des SIEG pour les activités qui ne sauraient être considérées comme non-économiques.
Ces éléments sont détaillés dans la contribution jointe
Read full responseMeeting with Santina Bertulessi (Cabinet of Commissioner Nicolas Schmit)
8 Sept 2022 · Social economy and the role of no-profit associations