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Les Chirurgiens-Dentistes de France

Les CDF

Défense des intérêts matériels et moraux des chirurgiens-dentistes de France - confraternité garante de la solidarité entre générations Contrepouvoir indispensable au bon fonctionnement d’une société démocratique, face aux pouvoirs politiques, économiques, financiers Force de proposition et d’action pour répondre aux enjeux sanitaires et sociaux en relation avec l’exercice de la médecine bucco-dentaire A l’écoute des étudiants en chirurgie dentaire qui partagent leurs valeurs Ils travaillent à l’amélioration des conditions techniques et économiques d’exercice, en participant à l’interprofessionnalité et à la représentativité patronale des chirurgiens-dentistes employeurs Aucun lien avec aucun groupement ou parti politique, confessionnel ou philosophique et s'interdisent toute prise de position dans ces domaines Vocation strictement syndicale

Lobbying Activity

Response to Targeted revision of the EU rules for medical devices and in vitro diagnostics

3 Oct 2025

Examen des règles européennes sur les dispositifs médicaux et recommandations du premier syndicat français de chirurgiens-dentistes (Les Chirurgiens-dentistes de France) Les CDF - Les Chirurgiens-dentistes de France - premier syndicat français saluent la révision annoncée par la Commission, partageant lobjectif de sécurité des patients tout en soutenant linnovation et la compétitivité. Néanmoins, la mise en œuvre actuelle du Règlement sur les dispositifs médicaux (DM) pose de sérieux problèmes en pratique. Le coût élevé et la lourdeur administrative de la certification mais aussi de la re-certification des DM déjà éprouvés incitent de nombreux fabricants, en particulier des PME, à abandonner certaines lignes de produits. Cette stratégie engendre des pénuries de dispositifs essentiels à lactivité des soins dentaires (pompes à salive, matériaux dempreinte, fraises, produits de substitution osseuse, etc.). Cette situation pénalise et fragilise les entreprises du secteur et obligent parfois les dentistes à retarder ou modifier les traitements, voire à recourir à des fournisseurs extérieurs à lUE, ce qui va à lencontre de lobjectif de renforcer le marché européen. Cela augmente également le recours à des produits de moins grande sécurité sanitaire, produisant leffet inverse à celui recherché par ces certifications. Problèmes administratifs et interactions avec dautres législations Les dentistes rencontrent également une incertitude quant à leur responsabilité en tant quutilisateurs et fournisseurs de dispositifs médicaux. Certains États membres considèrent en effet les praticiens effecteurs de soins comme des fabricants ou distributeurs de certains dispositifs. Cela alourdit inutilement leur charge administrative alors quils demeurent pleinement responsables de la sécurité des patients. De plus, linteraction du règlement sur les DM avec dautres législations européennes (Espace européen des données de santé, REACH, AI Act) manque de clarté, risquant de créer des obligations redondantes et de nouvelles perturbations dapprovisionnement. Les CDF alertent sur lurgence de : Simplifier et accélérer la re-certification des dispositifs, voire supprimer cette exigence pour les dispositifs sûrs et éprouvés ou rendre les certificats permanents et sans restriction. Poursuivre lharmonisation des organismes notifiés pour réduire les délais et les incohérences. Clarifier le rôle des dentistes, en limitant leur charge administrative à leur responsabilité principale de soignants. Assurer la cohérence de ce règlement avec les autres législations européennes. Soutenir spécifiquement les PME pour préserver linnovation et la production européenne. Il est à craindre que sans une révision et un assouplissement rapide et substantiel de ce règlement, de nombreux dispositifs essentiels pourraient disparaître du marché européen dans les 5 à 10 prochaines années, réduisant les options pour les patients, augmentant les coûts et détériorant la qualité des soins.
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