Max Havelaar France
MHF
Max Havelaar France agit en faveur d’une économie mondiale éthique et responsable.
ID: 528370894523-61
Lobbying Activity
Response to Evaluation of the Public Procurement Directives
7 Mar 2025
Les agriculteurs représentent trois-quarts des personnes qui souffrent de la faim dans le monde. Avec 16% du PIB des Etats membres de lUnion européenne, la commande publique est un levier majeur au service dune politique dalimentation durable. Que cette commande publique soit durable est souhaitable. Mais sans agriculteur cest impossible. Or en France, la moitié des agriculteurs auront pris leur retraite dans les dix ans à venir, 20% vivent sous le seuil de pauvreté. La majorité des producteurs de cacao, café ou bananes vivent aussi sous le seuil de pauvreté. A titre dexemple de la responsabilité des Etats membres, le cacao consommé par les enfants dans les cantines de France, dont la majorité des producteurs sont rémunérés moins de deux dollars par jour, est en contradiction avec : La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Le cadre européen des 5 initiatives multiacteurs pour un cacao durable (Initiatives for sustainable cocoa ISCOs) au niveau européen : en France (IFCD 2021), en Allemagne (GISCO, 2012), en Suisse (SWISSCO, 2014), en Belgique (Beyond Chocolate, 2018) et aux Pays-Bas (DISCO, 2020). En juillet 2024, la présidente de la Commission européenne sest dailleurs prononcée en faveur de politiques de lutte contre la rémunération des agriculteurs en dessous de leurs coûts de production. La juste rémunération de celles et ceux qui nous nourrissent doit donc être la boussole des objectifs de la durabilité dans la commande publique. Or les certifications équitables sont les seules à garantir une juste rémunération. De plus, les systèmes de certification avec tiers indépendant, comme cest le cas du label Fairtrade/Max Havelaar partout dans le monde, assurent du respect des promesses sociales et environnementales, et donc la fiabilité dune ambition de commande publique durable. Cette garantie offerte par les certifications avec tiers indépendant est dailleurs renforcée par la Directive européenne Empowering Consumers. Par ailleurs, il ny a pas de problème de volume ou daccessibilité. Les produits équitables sont obligatoires dans la commande publique en Italie pour le cacao et la banane. La Ville de Paris a affiché un objectif de 100% équitable pour ces filières. 100 % des bananes des villes de Rennes, Nantes, Strasbourg sont équitables. Et 100% des ananas ou bananes de la Ville de Marseille sont bio ou équitables, 45% des fruits et légumes équitables. Quant aux labels équitables dorigine France, ils permettent à des villes comme Bordeaux ou des départements comme la Dordogne datteindre respectivement 15% de produits équitables ou 25 filières équitables différentes. Cependant, en labsence dun pourcentage de produits équitables clair à atteindre par les collectivités, un certain nombre ne connaissent souvent pas les labels et les produits équitables. Il sont diluées parmi dautres produits durables, alors même quils sont les seuls à garantir la juste rémunération des producteur.rices. Etant donné la demande manifeste des plus grandes collectivités françaises et labsence de problème de volume ou daccessibilité, notre ONG recommande : Une obligation de 50% de produits équitables les filières café, cacao et bananes. Un pourcentage global obligatoire de produits équitables dans la commande publique alimentaire. Ce pourcentage peut aller jusquà 20% étant donné la diversité et le volume des filières certifiées. Un accompagnement des acheteurs, ainsi quun suivi et un contrôle de lapplication de ces mesures par les autorités des Etats-membres est à prévoir conjointement à cette disposition.
Read full response6 Mar 2025
LONG Max Havelaar France, membre fondateur du mouvement international Fairtrade, agit pour un commerce équitable. Avec le label Fairtrade, elle mobilise les entreprises et les consommateurs afin de transformer les chaînes dapprovisionnement vers plus de durabilité et déquité dans plus de 130 pays et de soutenir les producteurs et travailleurs défavorisés en Afrique, en Amérique latine, en Asie et en France. Dans le monde, plus de 2 500 entreprises vendent ainsi pour environ 12 milliards deuros de produits labellisés équitables par an. Nous saluons la volonté de la Commission de renforcer la position des agriculteurs dans les chaînes d'approvisionnement alimentaire. Cependant nous aimerions attirer votre attention sur lArticle 88 bis de la proposition qui a pour objectif dencadrer lutilisation des mentions « juste », « équitable » ou des mentions équivalentes sur des produits alimentaires. Les mentions « équitable » ou « fair » sont utilisées historiquement pour désigner un produit issu du commerce équitable. Les pratiques du secteur se sont structurées autour des cahiers des charges des labels en matière de rémunération, de pratiques commerciales, de respect des droits humains, mais aussi de pratiques agricoles durables et de transparence. Ces critères sont audités par des organismes de certification répondant aux principes européens de lISEAL et aux meilleurs standards tels que ISO 17065. Les critères énoncés dans lArticle 88 bis sont peu précis et restent éloignés des standards appliqués dans le secteur du commerce équitable. Latteinte dun ou plusieurs ODD est un critère trop large. Le texte prévoit des précisions dans des actes dexécution par la suite, ce qui créera de lincertitude pour les entreprises. Ces critères doivent être précisés dans la législation initiale et inspirés des pratiques déjà en place ainsi que de la Charte internationale du commerce équitable. Par ailleurs, la France encadre déjà lutilisation des mentions équitable et commerce équitable avec une définition légale (article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005). Il serait donc souhaitable que la réglementation européenne soit alignée sur ces 5 critères : Stabilité de la relation commerciale avec une durée minimale (3 ans). Prix rémunérateur qui couvre au moins les coûts de production durable. Versement dune prime en soutien aux organisations de producteurs. Transparence et traçabilité. Des modes de production respectueuses de l'environnement et de la biodiversité La formulation imprécise pourrait conduire à une utilisation abusive du terme équitable par des acteurs aux engagements laxistes, trompant ainsi les consommateurs et affaiblissant les entreprises véritablement engagées. Cette situation risquerait également de fausser la concurrence au détriment des entreprises dont les produits sont certifiés par un label de commerce équitable, tiers de confiance exigeant, détruisant par là-même leurs investissements de RSE, et la valeur de marché créée sur plus de 25 000 produits sur le marché intérieur. De surcroit, cela va lencontre de la cohérence avec la directive 2024/825 pour donner aux consommateurs les moyens dagir en faveur de la transition écologique. Cette réglementation vise à encadrer les allégations en matière de durabilité et à lutter contre les allégations trompeuses en exigeant des informations claires et fiables. Pour plus de clarté pour le consommateur, les produits utilisant les mentions équitable ou fair devraient porter un label fondé sur un système de certification indépendant, audité par un tiers, en accord avec cette réglementation européenne et sappliquer aussi bien aux produits issus de lUnion Européenne quaux produits importés. Dans létat, cette proposition risque davoir des conséquences préjudiciables pour les entreprises appliquant les principes du commerce équitable et pourrait ébranler la confiance des consommateurs, obtenue grâce à une exigence constante depuis près de 40 ans.
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