O.D.N.V.

Commercialisation d'oeufs coquille de catégorie A

Lobbying Activity

Response to Modification of rules on organic trade and simplification

17 Nov 2025

ODNV est une coopérative française regroupant des centres demballage dœufs qui conditionnent et emballent des œufs de poules nées et élevées en France dont des œufs issus de lagriculture biologique collectés auprès de près de 200 éleveurs. La dernière réglementation européenne, mise en application en 2022, a eu un impact négatif démesuré sur la production de pondeuses et dœufs biologiques à cause de très nombreuses contraintes. Dans ce contexte, les éleveurs abandonnent de plus en plus cette production. Les contraintes les plus impactantes et conséquentes sont : Lobligation dune alimentation 100% biologiques pour les pondeuses (95% précédemment) entrainant une baisse des performances techniques pour les pondeuses et hausse du coût par œuf biologique produit. Les aliments 100% biologiques sont déséquilibrés en acides aminés essentiels lorsque lalimentation ne doit par ailleurs contenir que des produits dorigine végétale et aucun produit dorigine animale, ce qui entraine des problèmes importants de bien-être des poules (picage, cannibalisme, hausse de la mortalité) et une forte dégradation technique de la production. Lobligation à venir dune dalimentation 100% BIO des jeunes volailles (dont poulettes) à partir de 2027 induisant de nouvelles baisses des performances techniques et de nouvelles hausses du coût des œufs biologiques. Un nouveau délai de retrait après chaque utilisation de produits allopathiques de synthèse pourtant sans délai dattente, entrainant un déclassement des œufs biologiques pendant le traitement + 48h après le traitement et donc des pertes économiques fortes pour les éleveurs qui veulent juste pouvoir soigner leurs animaux. Il nexiste en effet pas de solutions alternatives efficaces aux allopathiques de synthèse notamment les antiparasitaires chimiques (constat partagé avec tous les producteurs au niveau européen). La menace de lobligation dutiliser des poussins biologiques à partir de 2037 si le rapport à venir de la commission européenne y est favorable. EN CONSEQUENCE : Dans loptique de relancer la production nous proposons : Que la dérogation dune alimentation à 95 % biologiques soient prolongée après 2026 sans limite de temps pour les poulettes. Pour une solution plus pérenne, que la dérogation actuelle soit remplacée par lautorisation permanente dune liste restreinte de plusieurs sources de protéines non biologiques à l'annexe III partie A du règlement (UE) 2021/1165 : protéines de pomme de terre et farine de gluten de maïs en poulettes ET en pondeuses. Que puisse être autorisé lutilisation des acides aminés issus de fermentation. Nous proposons également pour la gestion des traitements allopathique de synthèse que soit réintroduit le libellé du précédent règlement (CE) n° 889/2008 (article 24.5) pour les animaux terrestres ou copier le libellé du règlement actuel 2018/848 pour les animaux aquatiques. Par ailleurs nous proposons : la suppression des échéances fixant lentrée en vigueur de lobligation dutiliser des lignées parentales et des poussins bio (2037). laugmentation de la taille maximale des lots de poulettes biologiques, de 10 000 à 12 000 animaux en cohérence avec la taille maximale des lots de pondeuses biologiques (3000). lapplication de lobligation daccès à lextérieur (durant un tiers de la durée de vie) sur lensemble de la durée de vie des animaux, et non plus séparément pour chaque phase (un tiers de la vie de la poulette + un tiers de la vie de la pondeuse) avec cependant un maintien de laccès extérieur obligatoire et dun espace de plein air attenant au bâtiment permettant aux poulettes en âge physiologique de sortir. lintroduction dune plus grande flexibilité concernant léclairage, avec autorisation de davantage de lumière artificielle durant les premiers jours de vie des poussins.
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