Oeuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs
OABA
L’OABA est la première association française reconnue d’utilité publique protégeant les millions d’animaux d’élevage, destinés à la consommation humaine.
ID: 820064837732-07
Lobbying Activity
Response to Modernisation of the EU legislation for on-farm animal welfare for certain animals
11 Jul 2025
LOABA accueille favorablement lappel à contribution de la Commission européenne en vue de la future analyse dimpact sur le bien-être de certains animaux délevage et la modernisation de la législation de lUnion dans ce domaine. Lobjectif de donner une suite à la suppression progressive des cages, en réponse à linitiative citoyenne européenne « End the Cage Age », est pleinement pertinent. Pour autant, cette priorité ne saurait occulter dautres enjeux fondamentaux, au premier rang desquels figure labattage des animaux délevage, moment particulièrement sensible et encore aujourdhui insuffisamment encadré. Dans les objectifs de la consultation, la Commission souligne la nécessité dune meilleure utilisation des indicateurs de bien-être, ainsi quune certaine évolution dans les exigences structurelles. Cette approche devrait permettre dinitier une harmonisation renforcée des règles en matière de bien-être animal à léchelle européenne, afin dassurer une meilleure cohérence densemble. Cette cohérence doit être pensée à la lumière des attentes largement partagées des citoyens européens : selon le dernier Eurobaromètre sur le sujet, 84 % dentre eux considèrent quil est important daméliorer le bien-être des animaux délevage dans leur pays, et 88 % se préoccupent spécifiquement de leur bien-être au moment de labattage. Répondre à ces attentes implique daller au-delà de la seule question des cages. Malgré ces attentes claires, la Commission européenne na toujours pas publié la révision du règlement (CE) n°1099/2009, pourtant annoncée pour 2023. Les initiatives restantes du Paquet Bien-être animal, attendues à lhorizon 2026, constituent une opportunité politique majeure pour renforcer la cohérence, la légitimité et lambition de lUnion européenne en matière de protection animale. Pourtant, lun des moments les plus critiques dans la vie des animaux délevage leur mise à mort demeure en grande partie ignoré dans le débat législatif. Dans ce cadre, lOABA exhorte la Commission européenne à faire de la question de labattage et de la mise à mort d'urgence une priorité de la prochaine législation sur le bien-être animal. Cette ambition devrait se concrétiser par la présentation dune initiative spécifique consacrée à labattage, comme initialement envisagé dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table ». La souffrance des animaux au moment de leur mise à mort nest ni une fatalité, ni une variable dajustement : elle est scientifiquement documentée, évitable et inacceptable. LUnion européenne et ses États membres ont, en vertu de larticle 13 du TFUE, lobligation de prendre pleinement en compte les exigences du bien-être animal en tant quêtres sensibles dans la définition et la mise en œuvre des politiques agricoles. Ce principe clair devrait se transformer en orientation juridique concrète. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de mettre en place des interdictions explicites, des équipements adaptés tant pour les abattoirs que les mises à mort durgence, un contrôle rigoureux et des règles commerciales cohérentes. LOABA invite les institutions européennes à faire preuve dambition, en sappuyant sur létat des connaissances scientifiques, les attentes des citoyens et les exemples vertueux déjà mis en œuvre dans plusieurs Etats membres. LUnion européenne peut et doit montrer lexemple. Le droit européen du bien-être animal a toujours avancé grâce à une volonté politique forte. Aujourdhui, alors que la Commission européenne a, pour la première fois, désigné un commissaire explicitement chargé de la santé et du bien-être animal, le moment est venu décrire une nouvelle page, ambitieuse et cohérente, de la politique européenne de protection animale. Vous trouverez en pièce jointe notre position paper, qui détaille les solutions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions dabattage des animaux délevage.
Read full response