PARADIGMES cabinet d'avocats
PARADIGMES
Cabinet d'avocats spécialisé en mouvements et cycles de vie des produits et des déchets
ID: 530178638245-88
Lobbying Activity
Response to Mid-term evaluation of the Union Customs Code
15 Jul 2020
Objet du commentaire: Lieu d'établissement de l'importateur
Le CDU a modifié la notion d’« exportateur » réservant cette qualité aux seules personnes établies sur le territoire douanier de l’Union européenne, de sorte à avoir la mainmise sur la personne responsable de la sortie effective des marchandises du territoire de l’Union et du respect des restrictions à l’exportation.
Bizarrement, le CDU n’a pas fait de même pour l’« importateur » qui continue à pouvoir être établi en dehors du territoire de l’Union européenne. Le CDU exige que seul le « déclarant » soit établi sur le territoire douanier de l’Union européenne (article 170§2 du CDU), ce qui lui permet de protéger les intérêts financiers de l’Union. En effet, le paiement de la dette à l’importation revient au « déclarant » (article 77§2 du CDU) et donc au RDE si l’« importateur » est établi en dehors de l’UE. Les intérêts autres que financiers ne sont pas, quant à eux, protégés. Mettre la main sur l’importateur étranger relève de l’impossible et ce, d’autant plus, que la commercialisation des biens se fait aujourd’hui de plus en plus via des plateformes électroniques. De même, faire peser la dette douanière sur le RDE s’avère, dans ces cas, injuste, car il n’a pas plus de moyens d’action sur un étranger que les Etats membres.
Exiger l’établissement sur le territoire de l’UE de l’« importateur » est donc également souhaitable.
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