Polyvia

Polyvia est l’organisation représentative du secteur de la transformation des matières plastiques (conception et fabrication de produits en matière plastique) en France.

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Lobbying Activity

Response to Commission Regulation amending Annex XIV to REACH

21 May 2019

La Fédération de la Plasturgie et des Composites qui représente les transformateurs de matières plastiques en France dont certains (secteur des revêtements de sols) utilisent l’ADCA depuis de très nombreuses années s’oppose à l’inclusion de cette substance à l’Annexe XIV de REACH. En voici les principales raisons : > Utilisation de l’ADCA : L’ADCA est un agent gonflant universel permettant d’apporter des propriétés acoustiques et mécaniques aux produits plastiques. Son rapport efficacité/qualité/prix est imbattable. A noter qu'au cours du process industriel, l'ADCA se décompose pour générer des cellules (bulles de gaz) dans la matrice polymère. La substance n'est donc plus présente dans les produits finis. > Substituts de l’ADCA : malgré de nombreux essais par les industriels, aucune alternative n’a pu être trouvée à l’ADCA (OBSH, bicarbonate de sodium...). Toutes les substances testées présentent des désavantages majeurs techniques et environnementaux et ont pour la plupart d'entre elles des profils toxicologiques équivalents ou moins favorables que l'ADCA. > Exposition à l’ADCA : il n’existe pas de risque pour les consommateurs. En effet, les éventuelles traces d'ADCA résiduel qui pourraient exister dans le produit fini restent dans la matrice polymère. Concernant l'exposition des salariés des entreprises utilisatrices d'ADCA, ces dernières ont signé des engagements volontaires de mise en œuvre des meilleurs pratiques industrielles (équipements de protection, aspiration, automatisation…). Il est à noter que depuis 20 ans, aucun cas d’asthme n’a été relevé dans notre profession. > Impacts de la décision : en cas d’inclusion à l’Annexe XIV de l’ADCA, les fabricants français perdront leurs activités (1000 salariés sur les 8000 concernés en Europe) et seront remplacés par des fabricants en dehors de l’Europe qui importeront leur production en Europe. > Solution alternative à l’inclusion à l’Annexe XIV de l’ADCA : s'agissant d'un enjeu de protection des salariés, la Fédération de la Plasturgie et des Composites préconise l'adoption d'une meilleure option de gestion des risques en proposant l'établissement d’une VLEP au niveau européen (temps de mise en oeuvre de 3 ans) pour répondre de façon proportionnée au risque d’exposition de l’ADCA. > Remarque sur le processus de vote concernant l'inclusion à l'Annexe XIV : nous considérons que le vote sur une liste fixe de substances sans considération du niveau de dangerosité de chacune des substances prises individuellement ne permet pas une décision adaptée. Le processus de vote ainsi proposé aux Etats Membres n’est ni logique, ni de nature à prendre des décisions proportionnées. > Conclusion : pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, La Fédération de la Plasturgie et des Composites est opposée à l’introduction de l’ADCA dans l’Annexe XIV. En effet, rien ne justifie une telle décision qui porterait un coup très rude à la filière plastique, en particulier à celles des revêtements de sols en France et en Europe, et à la compétitivité de l'industrie de l'UE en général.

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Response to Reducing marine litter: action on single use plastics and fishing gear

23 Jul 2018

Proposition de Directive Européenne sur les Produits à Usage Unique : La gestion des déchets et le recyclage beaucoup plus efficaces que les restrictions pour lutter contre les déchets marins. Selon des études indépendantes, les déchets marins mondiaux sont principalement générés en Asie. La Chine, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande et le Vietnam figurent parmi les 10 premiers pays producteurs de déchets plastiques marins . La part de l'Europe, reconnue comme un leader dans la gestion des déchets, y compris les plastiques, est de quelques pourcents dans cette pollution marine. La mauvaise gestion des déchets est la principale voie d'accès au milieu marin pour les récipients alimentaires, les bouteilles et les gobelets en plastique . L'Union Européenne a récemment finalisé sa révision de la législation sur les déchets , visant à corriger les externalités négatives dues aux plastiques et augmentant les objectifs de recyclage. Ces objectifs sont en 2015 de 65 % pour tous les déchets d’emballage dont 50 % en poids pour le plastique. La Fédération de la Plasturgie et des Composites souhaite partager son point de vue sur la proposition de directive sur les Single Use Plastics. - Le recyclage des plastiques n’est pas encouragé - L'analyse environnementale doit intervenir en amont des politiques de restriction ou de substitution - La définition de l'usage unique est inadaptée aux réalités comme aux objectifs - La proposition porte atteinte aux principes du marché unique et de la proportionnalité - La proposition contredit le Paquet Economie Circulaire et les directives Déchets. Toutes nos propositions se trouvent dans la note de position ci-jointe.

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