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POUR LA SOLIDARITÉ asbl

PLS

Les promoteurs du think do tank POUR LA SOLIDARITÉ - PLS ont l’intime conviction que, dans le monde qui est le nôtre, la solidarité est un domaine dans lequel, au sens propre comme au sens figuré, il est urgent d’investir et ce, pour au moins quatre raisons.

Lobbying Activity

Meeting with Eric Sargiacomo (Member of the European Parliament) and European Food Banks Federation and Humundi (ex-SOS Faim SOS Hunger)

14 Oct 2025 · Conférence aide alimentaire

Response to Mid-Term Review: Social Economy Action Plan

11 Jul 2025

Since its adoption in 2021, Pour la Solidarité has seen the Social Economy Action Plan (SEAP) as a turning point in EU recognition and support for the social economy. It increased visibility and improved policy in less familiar Member States. The Social Economy Gateway and the 2023 Council Recommendation centralised resources and encouraged legal reforms. EU programmes like Erasmus+, ESF+, CERV, and Horizon Europe supported innovation, training, and funding. However, SEAPs impact is hindered by limited visibility and unclear communication. Many small organisations remain unaware of the tools available. The closure of the Social Economy Unit at DG GROW raises concern for long-term EU commitment. Funding remains fragile, and recognition is uneven across Member States amid rising conservatism. Since SEAPs launch, the ecosystem evolved positively. The European Alliance for a Just Transition has embedded social economy in green/digital transitions. Integration into Erasmus for Young Entrepreneurs and recognition by the UN/ILO have strengthened credibility. Still, overemphasis on profitability and impact indicators adds insecurity and admin burden, disconnecting funding from the sectors cooperative governance. Several sectors show strong potential: local textile recycling needs better sorting infrastructure; solidarity finance aligns savings with values but lacks public awareness; social enterprises in housing can help address the crisis; social sciences need long-term research funding beyond publication metrics. Youth programmes like BE UNIT or Mon ESS à lÉcole inspire new generations but lack visibility and support. To unlock the sectors potential by 2030, priorities include stronger, long-term funding to address wage insecurity, better social clauses in public procurement, and simplified project calls. Data on impact must improve, and groups like GECES should be supported. Communication is key: many volunteers dont realise they contribute to the social economy. EU should fund awareness campaigns and think tanks linking institutions to grassroots actors. Local partnerships must be reinforced. Collaboration between municipalities and SE actors can better match territorial needs. Intra-sector cooperationbetween associations, cooperatives, mutualsalso needs support for collective impact. Several initiatives merit EU-wide replication: CAPSE promotes gender equality in social enterprises; ESP connects job inclusion with ecological transition; Ardelaine revitalises rural employment through textiles; Territoires zéro chômeur shows how SE can address long-term unemployment. More examples are in the joint statement. In conclusion, the SEAP laid a strong foundation, but the EU must reinforce political will, structural funding, and communication to ensure the sectors long-term contribution to a just and inclusive transition.
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Response to State aid – revision of rules on exemptions for small compensations to services of general economic interest

9 Jan 2023

POUR LA SOLIDARITÉPLS se mobilise depuis 20 ans pour défendre et consolider le modèle social européen, subtil équilibre entre développement économique et justice sociale. Son équipe multiculturelle et pluridisciplinaire œuvre dans lespace public aux côtés de tous les acteurs socio-économiques avec comme devise : Comprendre, Relier et Accompagner pour Agir ! Nous saluons la proposition de la Commission européenne visant à réviser et relever le seuil de minimis en vue de ladapter au contexte économique actuel et de tenir compte de linflation pour la période 2012-2030, daméliorer les exigences de transparence notamment en prévoyant de publier les aides dans un recueil public, et de clarifier la notion dentreprise. Néanmoins, le développement des acteurs de léconomie sociale se fait notamment par le soutien financier public. Bien que nous accueillons favorablement le relèvement du seuil, tel que proposé dans le cadre du nouveau règlement européen, de nombreuses organisations qui relèvent de lécosystème de léconomie sociale, seront toujours limitées par ce seuil. Alors quon estime à 1 milliard deuros le déficit en financement annuel des entreprises sociales dans toute lUnion européenne ; plafonner les aides de minimis constitue un frein. Ceci freine lessor de lécosystème et oblige à solliciter des financements privés moins intéressants financièrement (dons, parrainages, cotisations des adhérents, prestations de services etc.) Nous sommes dés lors d'avis que le relèvement du seuil constitue une première étape cruciale pour donner aux États membres davantage de possibilités d'organisation pour tenir compte des objectifs politiques de l'Union Européenne (objectifs climatiques, transformation de l'économie par la promotion de la numérisation et de la durabilité, etc.) en fonction des besoins et de manière adaptée à chaque région. Le champ dapplication du règlement « sapplique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs » (article premier du projet de règlement). A ce titre, et si lécosystème de léconomie sociale doit demeurer dans le champ dapplication du règlement, POUR LA SOLIDARITE-PLS considère quil est important que ce dernier bénéficie dun soutien spécifique et appelle à un assouplissement des règles sur les aides pour les acteurs de léconomie sociale. Dès lors nous défendons la mise en place dun socle européen des exemptions relative aux aides détat, ou tout au moins de mesures spécifiques ou dun règlement sur les aides détat dédiés à lécosystème de léconomie sociale. Nous préconisons ainsi un principe de non application du présent règlement dans certains cas de figure, par exemple, lorsque lorganisation poursuit des objectif sociaux et/ou environnementaux. Nous attirons ainsi lattention sur la nécessité dunifier au niveau européen les écosystèmes qui font dores et déjà lobjet dune exemption à léchelle nationale en vue dobtenir un socle commun. Il existe en effet déjà des exemptions vis-à-vis de certaines aides dÉtat qui « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur » et nécessaires au bon fonctionnement et à léquité de léconomie. Larticle 107, alinéa 3 du TFUE accorde ainsi la compatibilité des « aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles naltèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans lUnion, dans une mesure contraire à lintérêt commun ». La notion « dintérêt commun », en opposition à lintérêt privé ou particulier, revêt ici un caractère fondamental. Nous attirons lattention sur la nécessité dadapter le règlement général d'exemption par catégorie afin de relever le seuil de minimis et dassouplir les règles sur les aides au financement et finalement à la nécessité de constituer un socle commun concernent les exemptions relatives aux aides d État à léchelle européenne.
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Response to Developing social economy framework conditions

21 Sept 2022

POUR LA SOLIDARITÉ-PLS se mobilise pour défendre et consolider le modèle social européen, subtil équilibre entre développement économique et justice sociale. Notre organisation mène des travaux de recherche et d’analyse pour sensibiliser aux enjeux sociétaux, offrir de nouvelles perspectives de réflexion et rendre accessibles les politiques européennes. Dans ce cadre, POUR LA SOLIDARITÉ-PLS soutient cette initiative de la Commission européenne qui vise à garantir des cadres juridiques nationaux favorables au développement de l'économie sociale. Ceci est crucial pour libérer le potentiel inexploité de celle-ci, car ces acteurs sont à l'avant-garde d'une transition juste et répondent aux différents défis impactant l'Union européenne tels que le changement climatique, la transition numérique, les inégalités croissantes. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que les cadres politiques et juridiques soient adaptés aux spécificités de l'économie sociale. Malgré les progrès réalisés dans le cadre des initiatives précédentes et l'augmentation de la visibilité et de la reconnaissance de l'économie sociale au niveau national et régional au cours des dix dernières années, le secteur est toujours confronté à une multitude de problèmes. Il s'agit notamment d'un manque de compréhension autour de l'économie sociale au sein des pouvoirs publics, de mesures de soutien dont la portée est inutilement limitée ou insuffisamment stable dans le temps, et d'une fragmentation des cadres juridiques. Par conséquent, POUR LA SOLIDARITÉ-PLS considère qu'il est essentiel que toutes les mesures prises tant par la Commission européenne que par les États membres tiennent compte de la nécessité d'adapter les politiques et la législation à la diversité des acteurs qui sont regroupés sous le thème de l'économie sociale. En effet, les entreprises sociales, les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations font toutes partie de l'économie sociale. Au-delà de cette complexité organisationnelle, les acteurs de l'économie sociale opèrent également dans une multitude de secteurs, ce qui nécessite la prise en compte des politiques et dispositions horizontales et sectorielles et illustre la nécessité d'une approche globale. Enfin, POUR LA SOLIDARITÉ-PLS soutient la volonté de la Commission de s'appuyer sur l'expérience des Etats membres pour la mise en œuvre de mesures appropriées par les autorités publiques aux niveaux national, régional et local, notamment dans les Etats membres où l'économie sociale est moins développée. En conclusion, POUR LA SOLIDARITÉ-PLS souhaite que cette proposition se concentre sur les points suivants • Assurer une meilleure adaptation des cadres politiques et juridiques aux besoins et spécificités des entités de l'économie sociale. • Contribuer à un meilleur soutien et dialogue entre les autorités publiques compétentes aux niveaux national, régional et local peuvent dialoguer avec les acteurs de l'économie sociale. • Assurer un recours accru aux marchés publics socialement responsables par les autorités publiques et la mise en œuvre de politiques spécifiques contribuant au renforcement du potentiel de l'économie sociale par l'application de politiques spécifiques. POUR LA SOLIDARITÉ-PLS est prêt à contribuer à la réalisation de ces objectifs en offrant son expérience pour assurer l'amélioration de la gouvernance des politiques publiques et pour renforcer la compréhension de l'écosystème de l'économie sociale au sein des institutions publiques ; et pour étendre et renforcer le modèle d'entrepreneuriat de l'économie sociale comme élément clé pour assurer la création et le maintien d'emplois stables et de qualité dans une transition juste.
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Response to Recommendation on minimum income

30 Mar 2022

POUR LA SOLIDARITÉ-PLS a depuis les débuts de cette initiative soutenue les actions entreprises par la Commission européenne en faveur d’un cadre commun pour le salaire minimum. Ceci représenterait l’une des pierres angulaires de l’agenda social de la Commission européenne. Dans le cadre d’une précédente étude (https://www.pourlasolidarite.eu/fr/publication/vers-un-salaire-minimum-en-europe-le-graal-de-leurope-sociale), POUR LA SOLIDARITÉ-PLS a mis en contexte cette proposition avec la situation actuelle en Europe et apporté une réflexion à long terme sur la manière dont l’Union européenne peut renforcer son modèle social et donner du poids à son discours sur le « triple A social » du Socle européen des droits sociaux. Cependant, la recommandation envisagée doit être ancrée dans une approche fondée sur les droits humains et sociaux. La Commission européenne doit veiller à ce que les paramètres de l’instrument européen atteignent ses objectifs initiaux, à savoir offrir une vie décente aux travailleurs à bas salaires tout en réduisant les inégalités salariales au travers de l’Union européenne. La future recommandation doit fixer un cadre de normes minimales, applicable dans l’ensemble de l’Union européenne. Celui-ci encadrerait le calcul du revenu minimum, assurerait une couverture de l’ensemble des travailleurs et améliorerait les conditions de vie et de travail de millions de personnes actuellement en situation de pauvreté et d’exclusion sociale en Europe. La recommandation de la Commission européenne devra faire particulièrement attention aux points suivants : 1.UN SALAIRE ADÉQUAT Bien qu’il ait été longuement débattu comme un instrument possible pour évaluer l’adéquation, l’indice de Kaitz n’a pas été inclus dans la recommandation. Cet indice estime qu’un salaire minimum est considéré comme adéquat lorsqu’il représente au moins 60 % de la médiane nationale et 50 % du salaire moyen brut. Par analogie avec la recherche sur la pauvreté, un salaire minimum de 60 % du salaire médian est le salaire qui permet à un seul travailleur à temps plein d’éviter une vie dans la pauvreté sans dépendre des transferts de l’État. Dès lors, si une recommandation européenne établit un plancher à 60 % du salaire médian national, ceci améliorerait les moyens de subsistance de 30 millions d’habitants, ce qui représente 16 % de la population active européenne. L’établissement d’un tel plancher nécessiterait, au-delà de l’instauration d’un salaire minimum légal dans six États membres qui n’en disposent pas à ce jour, d’augmenter le salaire minimum dans 16 États membres. 2.UNE COUVERTURE DE L’ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS L’instrument européen devrait assurer la couverture de l’ensemble des travailleurs. Plus particulièrement, ce taux de couverture — obtenu soit au travers des négociations collectives, soit au travers des réglementations nationales — devrait faire l’objet de rapport auprès des institutions européennes. Il faut s’attaquer aux obstacles qui continuent d’entraver l’égalité d’accès au revenu minimum, tel que l’inexistence de régimes légaux ou des conditionnalités limitant la couverture. Les régimes de revenu minimum doivent être considérés comme des stratégies d’investissement social à long terme, qui génèrent des rendements sociaux et économiques sur la durée. 3.RESPECT DES MÉCANISMES DE NÉGOCIATION COLLECTIVE La négociation collective est cruciale dans les mécanismes de fixation des salaires. Il s’agit en effet de la méthode idéale de fixation des salaires. Les accords salariaux entre partenaires sociaux peuvent être adaptés aux circonstances spécifiques du secteur. Dans les pays où le système de négociation collective fonctionne bien, ce dernier doit être respecté et garanti. Des systèmes de négociations collectives solides et des mécanismes de dialogues sociaux efficaces constituent la base privilégiée pour s’entendre sur les niveaux de salaire. La Commission européenne doit renforcer ces mécanismes et les régimes de négociation
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