Renaissance Numérique
Renaissance Numérique is an independent think tank dedicated to the digital transformation of society.
ID: 388341731904-25
Lobbying Activity
Meeting with Stéphanie Yon-Courtin (Member of the European Parliament)
27 Mar 2024 · DMA
Response to Integrated child protection systems
21 Sept 2023
De limportance de repérer les mineurs en ligne afin de mieux les protéger Si les usages numériques des mineurs sont porteurs dimmenses opportunités leur permettant dexercer leurs droits (droit à léducation, à linformation, liberté dexpression), ils sont également susceptibles de les exposer à des risques : cyberharcèlement, grooming, addiction, exploitation de leurs données personnelles Des dispositions spécifiques à lenvironnement numérique, qui introduisent la nécessité de contrôler lâge des internautes, ont donc été pensées à la fois au niveau européen et national. Le RGPD, par exemple, dispose que les enfants méritent une protection spécifique vis-à-vis du traitement de leurs données à caractère personnel. Le traitement de données personnelles de mineurs de moins de 16 ans est illicite, sauf si « le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à légard de lenfant » (article 8(1)). En France, larticle 45 de la Loi informatique et libertés complète cette disposition en plaçant la limite dâge à 15 ans, et en introduisant le principe dit du « consentement dualiste ». La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne précise ces règles, obligeant les plateformes de réseaux sociaux à refuser linscription à leurs services à des mineurs de moins de 15 ans, sauf autorisation par un titulaire de lautorité parentale. Au niveau européen, la directive SMA, le DSA et lAI Act comportent également des dispositions spécifiques aux mineurs. En France, larticle 227-24 du Code pénal, larticle 45 de la Loi informatique et libertés, larticle 23 de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, entre autres, complètent larsenal juridique international et européen. Or, Renaissance Numérique a pu constater, dans le cadre dune étude approfondie que ces dispositions, en particulier larticle 8(1) du RGPD et larticle 227-24 du Code pénal français, sont globalement peu respectées. Nous sommes face à un réel manque de contrôle et de mise en application du cadre légal existant. Lors dune audition au Sénat français dans le cadre de lélaboration de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique, le think tank a alerté les législateurs sur les difficultés dapplication de la loi en question. Il nexiste en effet à ce jour pas de technique de vérification de lâge pleinement satisfaisante, bien que certaines apparaissent prometteuses : la solution à double anonymat développée par la CNIL et le PEReN nous semble permettre un équilibre entre le respect de la vie privée des internautes et la nécessité deffectuer un contrôle de lâge pour certains usages en ligne. En ce qui concerne les solutions permettant de recueillir le consentement parental, ces dernières semblent relativement moins avancées. La poursuite des travaux initiés par le consortium euCONSENT nous apparaît à cet égard primordial. Instaurer un code de conduite contraignant au niveau européen Lappel à projet met en avant la nécessité « dassurer un niveau commun de protection des enfants dans lensemble de lUE », un point de vue totalement partagé par Renaissance Numérique. À cet effet, dans le rapport « Contrôle de lâge en ligne : pour une approche proportionnée et européenne », nous préconisons lintroduction dun code de conduite contraignant au niveau européen, afin dharmoniser au niveau de lUE les conditions minimales permettant de contrôler lâge des internautes de manière efficace et compatible avec nos droits et libertés fondamentaux. Nous encourageons la Commission européenne, les États membres et la Commission européenne, les États membres et lensemble des parties prenantes concernées à explorer cette piste. Une version détaillée de la réflexion et des pistes de solution évoquées ici sont disponibles dans le rapport ci-joint.
Read full responseResponse to Requirements for Artificial Intelligence
5 Aug 2021
Please, find attached the contribution of think tank Renaissance Numérique and of the Chair on the Legal and Regulatory Implications of AI of Grenoble Alpes University related to the proposed Artificial Intelligence Act.
This contribution focuses on specific dispositions of the text which raise questions with regard to the implementation of the future regulation. Other aspects of the regulation, such as those related to “real time” remote biometric identification systems, are the subject of parallel works by the co-signatories .
The two co-signatories hope the reflections presented in this paper will feed the ongoing debates at the European level in a useful way.
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