réseau des collectivites territoriales pour une économie solidaire
RTES
gathers French local authorities at any level which are conducting a public and local policy in the field of social economy.
ID: 947842916358-14
Lobbying Activity
Response to General revision of the General Block Exemption Regulation
6 Oct 2025
Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Sociale et solidaire (RTES), qui rassemble près de 200 collectivités locales de tous niveaux (communal, intercommunal, départemental et régional) et de tous territoires (urbains, ruraux, montagnards, littoraux, métropolitains et ultra-périphériques) impliquées en soutien et mobilisant les solutions de léconomie sociale et solidaire (ESS). Le RTES salue positivement la consultation portant sur la révision du Règlement général dexemption par catégorie, actuellement source de complexité, de lavis des collectivités et des acteurs de lESS. En préalable à cette contribution, le RTES souhaite que puisse être clarifiée quune partie des activités de lESS (au-delà des activités non économiques), activités dintérêt général et/ou purement locales, devrait être exclue des activités affectant les échanges entre Etats membres, et donc des appréciations et limitations des aides dÉtat. Comme le préconise létude sur « Les aides d'État à l'accès au financement des entreprises sociales » de Deloitte, la simplification des règles en matière d'aides d'Etat, et la création dune réglementation favorable et adaptée aux besoins de l'ESS en priorisant la réduction de la complexité et promouvoir un environnement propice à la fois aux PME et à l'ESS. Le RTES propose les orientations suivantes, en cohérence avec le Plan daction européen pour léconomie sociale.: inscrire aux définitions du RGEC, une définition de lESS (social economy) et de lentreprise sociale (ES) en lien avec le plan daction européen pour léconomie sociale, de même que pour mieux appréhender un bénéfice raisonnable accordé à ces dernières ; adapter la définition des PME (SME) aux spécificités de lESS : prendre en compte par exemple dans le cas de lévaluation de la participation publique à une entreprise, la part en droits de vote, et non en capital/ lintroduction de bonification pour plusieurs catégories existantes daides, ou la création daides forfaitaires, lorsquil sagit dentreprises de lESS et ES : notamment pour les aides à finalité régionale, aux projets transfrontaliers, à lemploi des travailleurs défavorisés et porteurs de handicaps, à la formation, à la réutilisation, à la protection de lenvironnement, à la digitalisation, à la culture, aux infrastructures sportives et récréatives ; aux infrastructures locales et,pour les aides aux PME (en allongeant voire abolissant la limite dâge pour les aides au financement des PME, notamment la défiscalisation pour celles agréées ESUS en France). Cette bonification peut consister en lélargissement des coûts admissibles, laugmentation du plafond du forfait ou intensité daide, la durée de laide ou lancienneté de lentreprise aidée, le seuil de notification, leffet incitatif, les règles de cumul ou de publication, de rapport ou de contrôle. Enfin, le RTES insiste pour que, outre les adaptations ci-avant et propres à faciliter le soutien public aux nécessaires actions de lESS à travers les différentes catégories du RGEC lorsque ces soutiens constituent des aides dEtat, le RGEC rappelle bien dans ses considérants en introduction, quune majorité dassociations, voire de coopératives sociales, ne rentrent pas nécessairement dans la définition des aides dEtat. Ces considérants permettraient de tempérer le risque de sur-qualification daides dEtat.
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16 Jul 2025
Le RTES, réseau français des collectivités territoriales pour une économie solidaire, souhaite souligner les apports du Plan européen pour l'économie sociale et limportance dun cadre politique européen fort et ambitieux. Ce cadre doit permettre aux acteurs de lESS et aux acteurs publics de renforcer leurs actions, de favoriser les coopérations économiques territoriales à toutes les échelles, et ainsi répondre avec lESS aux enjeux économiques, sociaux, démocratiques et environnementaux auxquels lEurope doit faire face. Les mesures que le RTES juge prioritaires pour 2026-2030 sont : - Le maintien dune politique de cohésion décentralisée, territorialisée et intégrant les enjeux dune transition écologique juste (avec donc une place de lESS dans les orientations et priorités des différents fonds). Cette politique est une composante structurante du projet européen et apporte une visibilité sur les actions de lEurope aux citoyens. Les régions doivent rester au cœur de la politique de cohésion et de sa gestion. Laccessibilité des structures de lESS aux différents fonds et programmes européens, via par exemple un accompagnement des autorités de gestion et des partages de bonnes pratiques, doit être renforcée. - Faciliter et renforcer les capacités dintervention des autorités locales en faveur de lESS, avec une meilleure prise en compte de lESS dans les réglementations européennes: une simplification et un assouplissement de la réglementation européenne des aides dEtat , voire un régime dédié pour les structures de lESS qui assurent des missions dintérêt général, semble essentiel. En parallèle, la sensibilisation des collectivités publiques aux possibilités offertes par cette réglementation européenne, et notamment par les SIEG, les aides à finalité régionale, apparaît nécessaire. Des échanges de pratiques et des accompagnements dédiés pourraient être développés. Dans le cadre de la commande publique, un effort est encore à porter pour faciliter laccès des structures de lESS à celle-ci (par exemple, élargir la possibilité de réaliser des marchés réservés aux structures de lESS, à tous types de services et au-delà de 3 ans). - Reconnaître et encourager les partenariats public-privé avec un ancrage citoyen et territorial fort, et tenir compte de leur spécificité: Par exemple, veiller à leur accessibilité aux aides aux PME, dès lors que la puissance publique y est minoritaire dans la gouvernance et au sociétariat. - Renforcer le portage politique de lESS au sein de la Commission européenne, et sa prise en compte en transversalité au sein de la Commission européenne. La re-création dune unité Economie sociale à la DG GROW, et plus largement la mise en place dun référent Économie sociale au sein de chacune des DG de la Commission européenne serait un appui essentiel à cet écosystème. - Le maintien et le développement des instruments favorisant le développement de politiques locales de lESS co-construites avec les acteurs : la communauté ESER (réseau européen des régions de léconomie sociale), lappel à projets COSME Social Economy missions, et plus largement les appels à projets dédiés à lESS, lorganisation de webinaires et dateliers déchange de bonnes pratiques destinés aux fonctionnaires, création de sièges spécifiques aux collectivités territoriales au sein du GECES. - Valoriser le rôle de lESS dans le développement des territoires fragiles et reconnaître le rôle que lESS joue à léchelle des bassins de vie face aux défis des transitions actuelles
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5 Mar 2025
Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) réunit près de 200 collectivités territoriales françaises de tous niveaux (communes, groupements, départements et régions) qui sengagent pour le développement de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) sur leur territoire. Parmi ses différentes actions, le RTES travaille sur le développement de la commande publique responsable et de laccessibilité des structures de lESS à celle-ci : partage de bonnes pratiques, temps de sensibilisation/formations, ressources dédiées, panorama national des Schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). La commande publique est un outil de politique économique des pouvoirs publics et donc un outil clé dans la promotion des objectifs de lUE. Les directives européennes faisant lobjet de cette consultation sont des points dappui essentiels pour permettre à lUE de développer une économie plus verte, sociale et innovante. Selon le rapport Letta, les entreprises de l'économie sociale jouent un rôle essentiel pour la cohésion sociale et le développement durable des territoires. Le Plan daction européen pour léconomie sociale adopté en décembre 2021 souligne de son côté que, soutenir le développement de lESS suppose, entre autres, de faire évoluer les directives européennes relatives aux marchés publics afin de favoriser laccès des entreprises de lESS à la commande publique et accroître ainsi leur contribution au bien-être social et économique. - Permettre la prise en compte des engagements sociaux et environnementaux des attributaires, au-delà de l'objet même du marché, repenser la notion de lien direct avec lobjet du marché (art.58 de la Directive 2014/24, 38 de la 2014/23 et 80 de la 2014/25). Donner aux États membres la possibilité de justifier des exceptions au lien avec l'objet du marché lorsque des objectifs sociaux importants ne peuvent être efficacement atteints par le biais de mesures strictement limitées aux biens, services ou travaux achetés ; Permettre la prise en compte, parmi les conditions de réalisation du marché ou concession, des critères qualitatifs tels des éléments de gouvernance et autres spécificités de léconomie sociale (pratiques démocratiques ou collaboratives, réinvestissement des bénéfices et excédents pour poursuivre davantage leurs objectifs sociaux ou environnementaux, inclusion des parties prenantes, transparence, etc.) ; Préciser dans les directives que les considérations sociales prises en compte lors de lattribution de marchés en fonction du meilleur rapport qualité-prix (BPQR) peuvent inclure des facteurs tels que la propriété démocratique ou linclusion des publics cibles dans le processus démocratique de lentreprise. - Concernant la possibilité de réservation de marchés et concessions: Inscrire dans une prochaine directive la possibilité ouverte par la jurisprudence de la CJUE (EU:C:2022:559) délargir le champ des marchés et concessions réservables aux opérateurs non lucratifs de lESS, à l'ensemble des marchés sociaux ainsi quaux concessions ; Étendre la possibilité des marchés réservés à lESS (directive 2014/24/UE article 77) au-delà de 3 ans, avec possibilité de renouvellement, et introduire cette possibilité également à la directive relative aux concessions ; Étendre la possibilité de marchés réservés aux opérateurs de lESS à lensemble des marchés, au-delà de la liste des marchés sociaux et spécifiques tels que précisée au 1 de larticle 77 directive 2014/24/UE. - Assouplir les règles de la commande publique pour les achats de denrées alimentaires, en ouvrant le libre choix de la procédure pour 50 % du volume dachat annuel de denrées dès lors que lacheteur sappuie sur une stratégie territoriale publique assise sur un diagnostic des besoins du territoire et construite dans un cadre inter-acteurs.
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30 Sept 2022
Le RTES, réseau français de collectivités territoriales qui agissent pour le développement de l’Économie Sociale et Solidaire, accueille très favorablement la perspective d’une recommandation du Conseil sur le développement des conditions cadres de l'économie sociale et cette consultation, et souhaite attirer l’attention sur quelques points :
>Se doter d’une loi cadre nationale
Suggestion : faire une recommandation aux Etats membres (EM) pour se doter d’une loi cadre nationale de l’ESS, inclusive, reconnaissant et favorisant le rôle des collectivités locales (CL), structurant l’écosystème aux différentes échelles, instaurant des espaces de dialogue et de co-construction, facilitant l’accès aux financements, à l’ingénierie, à la finance et aux marchés publics pour l’ESS.
>Inscrire l’ESS en transversalité des politiques publiques des Etats membres et des autorités locales et entre eux
Suggestion : faire une recommandation aux EM et aux CL pour, au-delà de politiques dédiées de structuration de l’ESS, inscrire l’ESS à un niveau interministériel et en transversalité des compétences des CL. Inviter les EM et CL à travailler les complémentarités et réciprocités entre territoires autour de l’ESS (urbain/rural, régional/local, …).
>Inscrire dans la loi le principe de co-construction des politiques publiques
Suggestion : faire une recommandation aux EM et CL pour systématiser la consultation de l’écosystème de l’ESS pour toutes les lois et politiques publiques susceptibles de les impacter. Les inciter à développer des instances et cadres dédiés (ex conseil supérieur de l’ESS et conférences régionales de l’ESS en France).
>Sortir du tout concurrence et promouvoir la coopération et le soutien au fonctionnement dans la durée
Suggestion : faire une recommandation aux EM et CL pour favoriser l’innovation sociale, y compris dans leurs modes de faire afin de favoriser la coopération entre acteurs plutôt que la concurrence. Inviter les EM et les CL à s’emparer pleinement des possibilités de co-construction et de coopération que permet le cadre européen des SIEG. Inciter le développement des modèles de coopérations économiques tels les communs, plateformes collaboratives solidaires, sociétés coopératives d’intérêt collectif, clusters solidaires, etc.
>Favoriser l’accès de l’ESS à la commande publique
Suggestion : faire une recommandation aux EM et aux CL afin qu’elles utilisent et promeuvent tous les leviers de la commande publique pour favoriser l’accessibilité des structures ESS (sourcing, allotissement, marchés réservés, clauses et considérations sociales et environnementales, marchés innovants...).
>Renforcer l’accès des structures ESS aux fonds européens structurels et d’investissement (FESI)
Suggestion : faire une recommandation aux EM et CL à poursuivre leurs efforts en tant qu’autorité de gestion pour améliorer l’accessibilité des structures de l’ESS aux FESI : simplification administrative, automatiser les acomptes, soutenir l’ingénierie, minimiser les fonctions contrôle (coûteuses) au profit de fonctions support et d’accompagnement.
>Tenir compte de la spécificité des structures de l’ESS dans leur articulation avec la recommandation de 2003 sur les PME
Selon la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003, une PME n’est plus considérée comme autonome dès lors que 25% de son capital ou plus est détenu par une ou plusieurs collectivités. Ceci exclut du champ des PME de nombreuses coopératives multipartites (ex des SCIC en France pour lesquelles les collectivités peuvent détenir jusqu’à 50% du capital) et ce alors même que la détention du capital n’a pas de corrélation directe sur le contrôle effectif de la gouvernance de la société.
Suggestion : faire une recommandation aux EM et CL, visant à considérer les modèles d’entreprises de l’économie sociale au sens de la communication COM/2021/778 pour adapter leur appréhension du 13ème considérant de la recommandation 2003/361/CE.
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23 Apr 2021
RTES and its member local authorities welcome the development of a European SE action plan and are pleased with the framework of co-elaboration foreseen for it.
Based on the experience of its 150 member French local authorities, the RTES wishes to draw the attention of the European Commission to some points that seem particularly important to it :
Recognize and support the role of territories and local authorities in the development of the Social and Solidarity Economy
Include SSE in the transversality of European policies, programs and funding
Enhance the role of Social and Solidarity Economy in the development of disadvantaged territories and recognizing the role that SSE plays at the local level in the face of the challenges of current transitions
Adapting the State Aid Rules
Going beyond the competition and developing responsible public procurement
Supporting territorial ecosystems, territorial economic cooperation and co-creation
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