Retis
Exprimer des retour d'expérience comme PME sur les politiques économiques
ID: 808320396672-75
Lobbying Activity
Response to Evaluation of the Public Procurement Directives
6 Mar 2025
Vu l'expérience malheureuse dune dizaine de marchés publics truqués, il semblerait pertinent d'obliger une publication de TOUTES les décisions d'attribution, même de marchés modestes (entre 10 000 et 143 000 ) , afin d'avoir une transparence effective, et de faciliter nettement les processus de contestation (en Belgique, un recours en annulation auprès du Conseil dEtat peut prendre 5 ans). La pratique courante de blacklister de toutes les procédures en dessous du seuil obligatoire de publication la société privée qui introduit un recours devrait être lourdement sanctionnée. Pour linstant, cest même impossible de le savoir puisque le pouvoir adjudicataire a la liberté de choisir juste 3 sociétés quil consulte (l'expérience a montré que sur 40 marchés passés, notre société n'a jamais été reprise dans les sociétés consultées parce quelle a introduit un recours). En France, l'obligation souvent de fournir un numéro SIRET (à défaut de quoi techniquement il n'est pas possible de déposer une offre sur la plateforme (lintroduction dun numéro SIRET valide étant un champ obligatoire dans le dossier), et donc même d'introduire un recours, et de satisfaire à des normes nationales (ex: Qualiopi), même en démontrant suivre un processus de qualité équivalent dans un autre pays, empêche les sociétés étrangères de répondre à de nombreux marchés de services.
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