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Lobbying Activity

Response to Legal act to apportion certain concessions between the EU and the United Kingdom (Brexit preparedness)

28 May 2018

Tel qu'il est rédigé, l'exposé des motifs de la proposition implique que le principe de partage ne peut exclure aucune catégorie de contingents à l'importation. Ce principe doit en toute logique s'appliquer également aux contingents issus des accords de libre-échange bilatéraux et tout particulièrement aux accords de libre-échange récemment conclus ou en cours de négociation. L'universalité de ce principe semble raisonnable au regard du fait que tous les engagements commerciaux internationaux ont été dimensionnés pour une Europe à 28. S'ils étaient concentrés sur un marché réduit à 27, ils alourdiraient la charge supportée par ce dernier et rompraient l'équilibre général voulu par les accords commerciaux concernés. Enfin, si elle veut être juste et utile, la répartition requiert que les flux d'importation constatés par zone (UK et EU-27) soient rapportés aux importations totales réelles, et non au potentiel hypothétique nominal des contingents.
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