Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle
SDEA
Service Public de l'eau, de l'assainissement, de la gestion des eaux pluviales urbaines et de la gestion du grand cycle de l'eau
ID: 326119132504-26
Lobbying Activity
Response to European Water Resilience Strategy
5 Feb 2025
L'eau est le patrimoine commun des habitants de l'UE. A ce titre, nous souhaitons faire part de quelques points relatifs aux priorités annoncées par la Commission : - s'agissant de l'axe "restaurer et protéger le cycle de l'eau qui a été interrompu", il y a lieu de promouvoir une approche des consommations en eau qui, le plus possible, promeut la solidarité amont/aval, conserve des externalités naturelles importantes des milieux naturels. Il y a lieu, parallèlement, de s'assurer que la ressource reste un bien commun et ne fait pas l'objet d'appropriations indues par des acteurs ou instances. En ce sens, le travail en commun des différentes parties prenantes doit être une priorité. L'aspect de réutilisation, promu par l'Union en ce thème, est important mais il convient de rappeler qu'il peut être couteux et que, s'agissant des usages urbains, l'eau est déjà rendue au milieu, avec une consommation nette par les services publics de l'eau et de l'assainissement relativement faible au regard des autres usagers (notamment énergie et consommations agricoles). - concernant l'axe de "compétitivité de l'industrie européenne de l'eau, et une économie propre, économe en eau et circulaire", nous ne pouvons que rappeler le rôle central des services publics, et la primauté de la possession des infrastructures par la collectivité, garante de l'intérêt général. Si le choix de gestion des infrastructures doit rester libre, il y a lieu de rappeler l'impératif de transparence tel qu'il a été mis en oeuvre dans les directives relatives à l'eau potable et aux eaux résiduaires urbaines. Les productions d'eau en bouteille doivent s'astreindre aux mêmes règles de transparence et de loyauté vis à vis du consommateur. Nous sommes par ailleurs totalement souscripteurs d'un objectif de développement d'une filière la plus localisée possible de production de nos outils et matériaux, dans une optique de limitation des déplacements et des impacts de ceux-ci. Néanmoins, il reviendra à ces producteurs de montrer l'exemple et s'astreindre à des processus de production eux-mêmes les plus respectueux des cycles de l'eau. - enfin, concernant l'objectif de "garantir une eau et un assainissement propres et abordables pour tous", nous ne pouvons que rappeler que cet objectif ne saurait être atteint que par une prévention à tous les étages, et par le fait de repousser toute tentation de dérive techniciste de traitement, créatrice de déchets, de déplacement de pollution (exemple des concentrats de l'osmose inverse)... Il y a lieu de se concentrer sur des solutions sans regret. Tout cela ne peut que se concentrer, pour l'eau, que sur une politique de prévention efficace, d'une part par une meilleure protection des captages (limitation, voire interdiction, des traitements et activités polluantes dans les aires de captage), et d'autre part par l'élimination totale des polluants les plus problématiques fortement diffusés dans le milieu (PFAS, phytosanitaires libérateurs de TFA comme le flufénacet). En ce qui concerne l'assainissement, nous ne pouvons que nous réjouir de l'introduction du principe pollueur payeur dans la directive "eaux résiduaires urbaines", principe qui devra être étendu à toutes les productions recherchées dans l'eau potable et/ou qu'il sera demandé aux assainisseurs d'éliminer (rappelons qu'il est bien plus efficace d'arrêter les pollutions à la source que d'essayer de les éliminer dans un flux dilué). L'interdiction progressive des moteurs thermiques promue par ailleurs permettra d'éliminer à terme, dans les eaux pluviales, la plupart des hydrocarbures qui y sont encore présents (notamment HAP de combustion incomplète : pérylènes...). Enfin, concernant l'assainissement, l'accent devra être mis sur le concept de ville éponge, le cas échéant en aidant les collectivités à revoir leur planificiation urbaine. En zone rurale, les sous produits de l'assainissement resteront mieux gérés par des solutions locales, telles que l'épandage et le compostage.
Read full responseResponse to Commission Directive amending Annex III of the Nitrates Directive
22 Apr 2024
Bonjour, La gestion de déchets azotés par épandage reste tout à fait acceptable, voire souhaitable, dès lors que les sols et nappes phréatiques ne sont pas mis en danger par ces pratiques. Aussi, il conviendrait de ne pas autoriser ces suppléments d'épandages dans les zones sensibles telles que définies par la Directive Nitrates, ou de manière générale dans les zones pour lesquelles le bon état écologique des eaux n'est pas atteint du fait de l'excès de nitrates, ou que cet excès menace la santé, prise dans son acception "One Health", y compris en cas de pollution de l'eau potable par des nitrates, quelle qu'en soit la source. Par ailleurs, nous notons que les mesures de qualité demandées diffèrent sensiblement de celles demandées pour l'épandage de boues d'épuration, que ce soit en demandant des aspects de qualité microbiologique qui en sont absents, ou des aspects de qualité métallique qui sont beaucoup plus significatifs. Il conviendrait, en conséquence, que les analyses demandées dans les deux cas soient équivalentes.
Read full responseResponse to Evaluation and revision of the general pharmaceutical legislation
22 Apr 2021
La question de l'accès aux médicaments au plus grand nombre est une question de société majeure et il ne peut être que positif de s'y intéresser.
Nous souhaitons toutefois noter, d'un point de vue environnemental, que l'usage de toute substance pharmaceutique, quelle qu'elle soit, et ce en particulier pour la voie orale, entraîne l'excrétion d'une partie de celle-ci. Certaines de ces substances, du fait de leurs caractéristiques intrinsèques, sont particulièrement difficiles à traiter à l'aide des technologies conventionnellement admises (ex. oxydation, filtration, filtre à charbon actif) et doivent faire l'objet de traitements de haute intensité (ex. osmose inverse) coûteux et énergivores.
Il existe donc un risque, le cas échéant, pour le milieu naturel et en particulier aquatique, qui ne peut reposer sur les acteurs des cycles de l'eau, qui subissent les éventuelles pollutions.
Aussi, nous espérons que la réflexion en cours permettra, dans une optique de pollueur-payeur, qu'il s'agisse de préparations à visée humaine ou vétérinaire :
- de définir des clauses d'usage responsable des médicaments, en particulier antibiotiques, et de pousser à une communication pour une consommation raisonnée de ceux-ci, dans une optique de prévention à la source ;
- de retirer du marché les éventuelles molécules les plus nocives pour l'environnement, ou au moins les plus persistantes ou difficiles à traiter dans l'eau, si tant est qu'une alternative pharmaceutique viable existe ;
- fera porter, notamment au travers des régimes de responsabilité élargie du producteur, sur les producteurs la responsabilité de la pollution occasionnée, dans l'eau, par les excrêtats de leurs molécules, qui ne doit pas porter sur les usagers du service.
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