Syndicat National des Fabricants de Sucre
SNFS
Le Syndicat a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de l’industrie sucrière française métropolitaine, l'examen de toutes les questions intéressant la profession, ainsi que la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objet.
ID: 965867828509-96
Lobbying Activity
10 Mar 2025
Le Syndicat National des Fabricants de Sucre de France apporte sa contribution à la consultation publique relative à la révision ciblée du règlement européen portant organisation commune des marchés agricoles : cf. document en annexe (FR-EN) Extraits : Le SNFS partage lobjectif politique de la Commission de conforter la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. Il est cependant indispensable de considérer la diversité des situations par filière, ainsi que le besoin des opérateurs davoir un cadre réglementaire non seulement prévisible et stable, mais également adapté à leurs spécificités sectorielles objectives. () La réglementation actuelle reflète les équilibres acquis au long des dernières décennies dans le secteur betterave-sucre et atteste que ce dernier, précurseur en matière de contractualisation amont, dispose d'une contractualisation mature et adaptée aux particularités et spécificités qui lui sont propres. () Aucune initiative visant une harmonisation de principe des règles de contractualisation ne devrait remettre en cause les régimes spécifiques lorsque les contractualisations sectorielles se montrent plus adaptées que la réglementation générale ou lorsquelles présentent, pour les maillons de production concernés, un avantage avéré en termes déquilibre, defficacité et de robustesse économique. Or, la proposition de la Commission introduit un facteur dincertitude juridique susceptible daffecter toute la chaîne de valeur, pouvant pousser les maillons de laval à préférer le sucre dimportation au détriment du sucre de betterave européen. () Dans le secteur betterave-sucre, la réglementation a consacré une contractualisation spécifique, équilibrée, éprouvée et fonctionnelle, quil importe de maintenir inchangée, notamment pour ce qui regarde les dispositions à larticle 125 et à lannexe X du règlement OCM. () Le SNFS complète la présente contribution en annexant la position du CEFS, à laquelle il a contribué et à laquelle il souscrit pleinement.
Read full responseResponse to Further reciprocal tariff liberalisation under Art. 29 of the EU-Ukraine Association Agreement
30 Sept 2024
Le Syndicat National des Fabricants de Sucre défend la place historique, économique et sociale de l'industrie sucrière en France métropolitaine, ainsi que son excellence technique. Tournée vers l'avenir, notre industrie nourrit des ambitions environnementales au service des attentes sociétales. Ces objectifs ne peuvent être atteints que grâce à un cadre concurrentiel sain, formé très largement aujourd'hui par les politiques publiques (normes, réglementation) et par les accords commerciaux bilatéraux. L'accord d'association avec l'Ukraine participe à la définition de ce cadre. L'Union européenne a donc une responsabilité de premier plan dans la négociation d'un accord équilibré avec l'Ukraine, qui ne soit pas destructeur de valeur ou de patrimoine productif pour les producteurs européens. La solidarité des fabricants de sucre français à l'égard de l'Ukraine dans le contexte de la guerre d'agression s'est manifestée par un soutien au compromis consacré dans le règlement ATM 2024/1392 du 14 mai 2024. Cependant, l'accord à négocier na pas vocation à répondre à une situation de crise et regarde au-delà des circonstances exceptionnelles de la guerre. Il doit plutôt inscrire dans ses dispositions, notamment commerciales, une méthode de progression structurée vers l'adhésion à l'UE dune Ukraine pacifiée. A noter que les conditions de la pacification de ce pays sont à ce jour largement inconnues : elles auront donc leur importance dans le dimensionnement de l'accord. Les préférences commerciales à consentir devront, pour être viables et acceptables, être proportionnées au degré de convergence réel des conditions de concurrence entre les deux zones économiques, sans sacrifier la compétitivité de secteurs reconnus sensibles comme le sucre. Elles devront être adossées à des règles d'origine robustes et à un suivi douanier fiable. L'accord d'association actuel prévoit un contingent d'importation annuel de 20.070 t. Un contingent doit être maintenu et ne pourra être modifié qu'à condition qu'il reste soutenable. Toute modification devra faire l'objet de points détape préalables. Elle devra être pilotée au plus près des réalités économiques et des conditions de concurrence, avec une prévention particulière par rapport aux écarts de normes de production agricole et industrielle. En particulier, des mesures de sauvegarde devront pouvoir être déclenchées, ou la libéralisation mise en pause, en cas de conjonctures plus difficiles. Dans l'hypothèse où l'accord d'association renégocié ne serait pas en vigueur le 6 juin 2025, nous demandons le renouvellement de mesures autonomes, à limage du règlement 2024/1392. Nous demandons enfin que les secteurs concernés soient informés de l'évolution des négociations.
Read full responseMeeting with Olivér Várhelyi (Commissioner) and
7 Mar 2024 · Ukraine
Response to Enhancing Market transparency in the agri-food chain
12 Jun 2019
Le système d’information des prix du sucre a été introduit il y a douze ans (2006) et constitue un exercice réglementairement équilibré entre exigence de transparence et respect du bon fonctionnement du marché et de la concurrence.
Cet instrument de transparence a su néanmoins évoluer au fil du temps (régionalisation des prix, création d’un observatoire des marchés et information sur le prix de la betterave). Ces évolutions ont néanmoins permis de préserver le bon fonctionnement de la concurrence du marché. La périodicité mensuelle de la publication de l’information de prix agrégeant prix à long terme et prix à court terme fait partie de cet équilibre.
Faisant écho aux conclusions de la Task Force sur le Fonctionnement du Marché (AMTF), le SNFS considère que le niveau de transparence atteint aujourd’hui sur le segment amont de notre chaîne de valeur est suffisant et qu’un effort de transparence similaire doit être porté sur le segment aval qui jusqu’ici y a échappé.
Le SNFS fait en effet le constat que la réforme de 2017 a provoqué un transfert massif de valeur de l’amont vers la seconde transformation et la distribution, pour plus de 2,5 milliards €. Or, ce transfert ne s’est traduite par aucuns bénéfice mesurable au niveau du consommateur final.
Le SNFS note également la contradiction entre le rapport de la Commission au Groupe à Haut Niveau Sucre affirmant une disponibilité suffisante d’informations de marché et, d’autre part, les dispositions proposées par son règlement sur la transparence.
Le SNFS souligne que la crise que connaît l’industrie depuis 2017 s'est traduite sans ambiguité dans les prix publiés par l'UE et dans les très mauvais résultats des entreprises. Or, il faut regretter que la Commission n’ait pas donné à l’observatoire européen toute l’utilité attendue de cet instrument, à savoir la justification économique du déclenchement des mesures d’intervention inscrites au règlement et que seuls les fabricants de sucre ont réclamées (aide au stockage privé, mesures de sauvegarde).
La transparence ne saurait être considérée comme une fin en soi mais au regard de son utilité concrète par rapport à la mise en oeuvre des instruments de régulation de l’ocm. Il est facile mais dangereux de penser que la transparence des prix est susceptible d’apporter une solution à la crise que connaît le secteur. Certaines dispositions de la proposition de la Commission fragilisent encore plus les fabricants dans leur négociation avec l’aval et interfèrent avec le fonctionnement normal de la concurrence, dans un environnement caractérisé par une concentration importante des acteurs. Ainsi en est-il de la distinction entre prix relevant de contrats à long terme et à court terme : la définition de ces derniers, qui concernent des quantités très faibles, n’est pas précisée et sera en décalage inévitable par rapport à la pratique courante des affaires.
Enfin, le fonctionnement de la contractualisation et de la répartition de la valeur au sein même du segment betterave-sucre est satisfaisant, à en juger par la relative stabilité des surfaces consacrée à la culture de la betterave, ainsi que par les niveaux de prix de la betterave annoncés. La comparaison de ces derniers avec les prix de marché du sucre montre en effet que ce sont les fabricants de sucre qui ont amorti la chute du prix de la betterave au détriment de leurs propres résultats économiques.
Le SNFS réclame que les ambitions de la Commission soient prioritairement concentrées sur un équilibrage de l’effort de transparence tout au long de la chaîne de valeur, jusqu’au consommateur final. Or, les propositions sont de nature à accentuer le déséquilibre existant, permettant aux seuls acteurs restés dans l’ombre de continuer à capter à leur profit l’hémorragie de valeur depuis l’amont.
Il serait dès lors plus utile d’introduire une déclaration des prix de vente des produits à haute teneur sucre par l’aval plutôt que des prix d’achat.
Read full responseMeeting with Jerzy Bogdan Plewa (Director-General Agriculture and Rural Development)
17 Oct 2017 · Sucre - exchange of views