Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie
UMIH
Représentation nationale, européenne et internationale de ses membres et défense des intérêts professionnels, matériels et moraux.
ID: 267118635281-94
Lobbying Activity
Response to Short-term rental initiative
14 Oct 2021
L’encadrement de la location de courte durée (LCD) constitue un sujet d’importance vu les efforts déjà déployés au niveau national pour encadrer ce phénomène économique. Nous accueillons favorablement l’intention de la Commission de créer une législation visant à unifier les règles dans le marché interne. De manière générale nous sommes d’accord avec l’analyse et les propositions faites dans son étude d’impact notamment au regard du champ d’application qui couvre non seulement l’accès aux données mais également les conditions d’accès au marché. Nous soutenons que cette législation doit fournir un cadre clair pour les autorités publiques sur comment des régimes proportionnés peuvent être mis en place et comment l’activité de LCD peut être supervisée. Il convient de tenir compte des législations nationales déjà en place qui, comme en France, vont encore plus loin dans la réglementation de cette activité. Il est important de rappeler que l’enregistrement et les régimes d’autorisation pour la LCD sont des mécanismes essentiels qui doivent être rendus obligatoires à travers toute l’UE (CJUE 20 septembre 2020 « Cali Appartements). Les autorités publiques devraient pouvoir imposer aux hôtes de s’inscrire sur un registre et d’obtenir une autorisation préalable à leur activité. Ces éléments sont de nature à permettre un juste équilibre entre la minimisation des démarches administratives (en France mise en place de plateforme en ligne) et l’assurance que les contrôles nécessaires pourront être réalisés sans problème (ex. consultation des copropriétaires, statut fiscal, respect des règles de sécurité incendie etc.). Les hôtes doivent être clairement identifiés dans un registre public, accessible par le plus grand nombre au même titre que les sociétés commerciales. Nous rappelons que la future législation ne doit pas empêcher les autorités publiques, lorsqu’elles le jugent nécessaire en fonction de circonstances locales particulières, de restreindre plus fortement l’activité de LCD. Des législations nationales voire locales ont notamment introduit un plafond du nombre de nuitées qu’un hôte peut offrir en LCD. La future législation devrait clairement permettre l’introduction de ce type de plafond et laisser les autorités locales en déterminer le seuil. Les autorités publiques n’ont que rarement accès aux informations importantes et aux données et outils d’information nécessaires pour mettre en place une réglementation de l’activité de LCD et superviser cette activité. La future réglementation devrait clarifier quels types de données les plateformes de location et les hôtes devraient fournir aux autorités et par quel moyen. Cet échange de données devrait être intégré dans le processus d’enregistrement et d’autorisation. Les autorités peuvent nécessiter des compétences et des formations supplémentaires pour interpréter et traiter correctement les données fournies. Les plateformes d’intermédiation devraient jouer un rôle central dans la facilitation de cet échange de données. Cet échange de données est essentiel pour collecter les taxes dues. Les administrations fiscales devraient donc, de manière généralisée, avoir un accès facilité à toutes les informations nécessaires pour recouvrir les impôts et taxes dus par les hôtes. Nous pensons qu’il convient de différencier les hôtes louant un bien de manière occasionnelle des hôtes professionnels ou quasi-professionnels. Ces derniers sont en effet la principale source de concurrence déloyale au sein du marché de l’hébergement locatif et d’effets négatifs secondaires pour les communes d’implantation. La future réglementation devrait offrir aux autorités publiques un rôle clé dans la lutte contre la fraude en leur permettant d’identifier et de signaler les offres de location illégales. Les plateformes, en leur qualité d’éditeur de contenu, devraient avoir l’obligation de retirer automatiquement et sans délai les offres qui ne respecteraient pas la réglementation dès lors qu’elles sont signalées.
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