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Union Professionnelle des Industries Privées du Gaz

UPRIGAZ

L’Union Professionnelle des Industries Privées du Gaz (UPRIGAZ) regroupe des entreprises privées du secteur du gaz.

Lobbying Activity

Meeting with Dominique Ristori (Director-General Energy)

31 Oct 2018 · les perspectives des marchés de l'électricité et du gaz et l'importance de soutenir la concurrence dans l'intérêt des consommateurs

Response to Commission proposal for a Directive amending Directive 2009/73/EC

24 Jan 2018

L’UPRIGAZ qui représente les acteurs présents sur l’ensemble de la chaîne gazière de la production à la commercialisation aux clients finals en passant par le transport, le stockage et l’intervention sur le marché de gros soutient la création d’un grand marché intérieur du gaz naturel transparent et concurrentiel. En revanche, l’UPRIGAZ n’est pas favorable à cette proposition de directive qui étend l’application du droit de l’Union aux ouvrages de transport situés sur le territoire de pays tiers ou dans les eaux internationales sous prétexte que ces ouvrages participent à l’approvisionnement de l’Europe. Plusieurs considérations justifient cette position :  L’UPRIGAZ considère que toute application extraterritoriale du droit de l’Union quel que soit le domaine concerné, ne peut s’expliquer que par des justifications exceptionnelles. - Pour l’UPRIGAZ, cette mesure pourrait rendre beaucoup plus difficile tout nouveau projet d’infrastructures de transport de gaz à partir de pays tiers. Elle risquerait d’inciter les pays producteurs à orienter leur production vers des marchés n’imposant pas de telles contraintes tout en offrant les mêmes garanties de débouchés. A cet égard, et à titre d’exemple, la Chine constitue déjà un débouché alternatif crédible au marché européen. - L’UPRIGAZ souligne par ailleurs que la construction de ces infrastructures s’inscrit le plus souvent dans le cadre d’accords commerciaux de long terme conclus entre des sociétés privées opérant dans l’Union européenne avec des pays producteurs ou leurs entreprises nationales. Les règles prévues par la proposition de directive viendraient modifier les équilibres contractuels pour les tuyaux déjà construits, et pourraient handicaper les acteurs européens dans leurs négociations futures pour la mise en œuvre de nouveaux projets. - L’UPRIGAZ estime par ailleurs que pour les gazoducs sous-marins situés dans les zones internationales, la proposition de directive violerait la convention des Nations Unies sur le Droit de la mer de 1982, notamment les articles 55, 77, 79 et 112. - L’UPRIGAZ considère également que l’article 194 du TFUE limite la compétence de l’Union au fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, et ne saurait s’appliquer aux voies d’approvisionnement extérieures à l’Union. - L’UPRIGAZ considère que ce projet de directive aurait dû être précédée d’une étude d’impact couvrant notamment la régularité juridique du projet au regard du droit international et les conséquences des nouvelles contraintes imposées aux opérateurs pour l’approvisionnement du gaz de l’Europe.
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